Traduction de «juridiques et des dispositions similaires devraient » (Français → Anglais) :

Pour des raisons de symétrie, des dispositions similaires devraient être introduites dans les programmes d'aide destinés aux autres pays candidats.
For reasons of symmetry, similar provisions should be introduced in the assistance programmes for the other candidate countries.

Pour garantir une action rapide et efficace contre les organismes nuisibles qui ne sont pas des organismes de quarantaine de l'Union, mais qui, selon les États membres, pourraient satisfaire aux conditions d'inscription sur la liste de ces organismes, il convient de prévoir les mesures que les États membres doivent adopter quand ils constatent la présence d'un organisme nuisible de ce type. Des dispositions similaires devraient être prévues pour la Commission.
In order to ensure swift and effective action against pests which are not Union quarantine pests, but which Member States consider may fulfil the conditions for inclusion in the list of Union quarantine pests, provision should be made for measures to be taken by Member States in the event that they become aware of the presence of such a pest. Similar provisions should be set out for the Commission.

57. réaffirme qu'il attache une importance considérable au respect du principe de l'égalité entre les États membres et qu'il refuse toute différence de traitement entre les États membres; souligne que des situations ou des cadres juridiques et des dispositions similaires devraient être appréciés de la même façon; estime que le simple fait de modifier et d'adopter des lois ne peut être considéré comme incompatible avec les valeurs consacrées dans les traités; demande à la Commission de recenser les cas d'incompatibilité avec le droit de l'Union et à la Cour de justice de statuer sur ces cas;
57. Reaffirms that it attaches the utmost importance to respect of the principle of equality between all Member States and refuses the application of double standards in the treatment of Member States; stresses that similar situations or legal frameworks and provisions should be assessed in the same way; takes the view that the pure fact of changing and adopting laws cannot be considered incompatible with the values of the Treaties; calls on the Commission to identify instances of incompatibility with EU law and for the European Court of Justice to adjudicate any such case;

56. réaffirme qu'il attache une importance considérable au respect du principe de l'égalité entre les États membres et qu'il refuse toute différence de traitement entre les États membres; souligne que des situations ou des cadres juridiques et des dispositions similaires devraient être appréciés de la même façon; estime que le simple fait de modifier et d'adopter des lois ne peut être considéré comme incompatible avec les valeurs consacrées dans les traités; demande à la Commission de recenser les cas d'incompatibilité avec le droit de l'Union et à la Cour de justice de statuer sur ces cas;
56. Reaffirms that it attaches the utmost importance to respect of the principle of equality between all Member States and refuses the application of double standards in the treatment of Member States; stresses that similar situations or legal frameworks and provisions should be assessed in the same way; takes the view that the pure fact of changing and adopting laws cannot be considered incompatible with the values of the Treaties; calls on the Commission to identify instances of incompatibility with EU law and for the European Court of Justice to adjudicate any such case;

Étant donné que l’harmonisation du droit national des sociétés n’entre pas dans le champ d’application du présent règlement, les dispositions de ce droit national des sociétés ou les dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués devraient continuer à s’appliquer et des mesures devraient être prises pour veiller à ce que les exigences de ce droit ou de ces dispositions similaires puissent être satisfaites lors de l’exercice du droit de choisir un DCT.
Since harmonisation of national corporate law is beyond the scope of this Regulation, such national corporate or similar law under which the securities are constituted should continue to apply and arrangements be made to ensure that the requirements of such national corporate or similar law can be met where the right of choice of CSD is exercised.

Pour parvenir à ces résultats, une première solution consisterait à inclure dans le nouveau cadre juridique des paiements des dispositions supplémentaires qui compléteraient les dispositions communautaires existantes (l'article 17 de la directive sur la protection des données et les dispositions similaires de la directive 2002/58/CE).
In order to achieve these results, a first option would be to introduce in the New Legal Framework for payment additional provisions complementing those of existing EU legislation (both Article 17 of the Data Protection Directive and similar provisions in Directive 2002/58/EC).

Étant donné que l'harmonisation du droit national des sociétés n'entre pas dans le champ d'application du présent règlement, les dispositions de ce droit national ou les autres dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués devraient continuer à s'appliquer et des mesures devraient être prises pour veiller à ce que les exigences de ce droit et de ces autres dispositions similaires puissent être satisfaites lors de l'exercice du droit de choisir un DCT.
Since harmonisation of national corporate laws is beyond the scope of this Regulation, such national corporate laws or other similar laws under which the securities are constituted should continue to apply and arrangements be made to ensure that the requirements of such national corporate and other similar laws can be met where the right of choice of CSD is exercised.

les États membres qui ont adopté une législation sur la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage pour les couples de même sexe devraient reconnaître les dispositions similaires adoptées par les autres États membres;
Member States which have adopted legislation on cohabitation, registered partnerships or marriage for same-sex couples should recognise similar provisions adopted by other Member States;

iv) les États membres qui ont adopté une législation sur la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage pour les couples de même sexe devraient reconnaître les dispositions similaires adoptées par les autres États membres;
(iv) Member States which have adopted legislation on cohabitation, registered partnerships or marriage for same-sex couples should recognise similar provisions adopted by other Member States;

Afin de rendre les lignes directrices juridiquement contraignantes, les dispositions du règlement seront étendues pour définir comment les gestionnaires de terminaux GNL devraient offrir les services d’accès des tiers et comment ils devraient attribuer les capacités et gérer la congestion.
To make the guidelines legally binding, the Regulation will be extended to define how LNG terminal operators should offer third party access services, and how they should allocate capacity and manage congestion.