Traduction de «juridiques et constitutionnelles étudie déjà » (Français → Anglais) :

5. prend note des annonces concernant les intentions des autorités de réviser le cadre juridique relatif à la construction de lieux de culte et d'étudier la possibilité de légaliser ceux qui existent déjà; souligne, à cet égard, qu'il est important d'appliquer un code uniformisé à tous les lieux de culte indépendamment de la religion qui y est pratiquée, afin d'éviter toute discrimination à l'avenir;
5. Takes note of the announcements concerning the authorities’ intentions to review the legal framework on the construction of places of worship and examine the legalisation of already existing ones; stresses in this regard the importance that a unified code be applied to all places of worship regardless of the religion to which they belong in order avoid further discriminations;

D. considérant qu'à la lumière de ce plan ambitieux et des progrès considérables accomplis par l'Union européenne dans ce domaine, l'heure est venue de prendre du recul et de réfléchir aux actions que nous avons entreprises en matière de droit civil afin, tout d'abord, d'adopter une approche plus stratégique et moins fragmentaire des besoins réels des citoyens et des entreprises dans l'exercice de leurs droits et de leurs libertés sur le marché unique, tout en tenant également compte des difficultés à légiférer dans un domaine relevant de la compétence partagée où l'harmonisation n'apparaît que rarement comme une solution et le chevauchement doit être évité, et où il est nécessaire, par conséquent, de respecter et de rapprocher des pratiques juridiques et des traditions constitutionnelles radicalement différentes, pour ainsi ensuite élaborer une approche de l'Union dans ce domaine qui permette de mieux définir les objectifs à atteindre et de résoudre au mieux les problèmes qui doivent être réglés, à titre de partie intégrante d'un plan d'ensemble; considérant qu'il est essentiel de s'attacher en premier lieu à s'assurer de la fonctionnalité des mesures déjà adoptées et à consolider les progrès accomplis,
D. whereas in the light of this ambitious plan and the huge achievements already made by the EU in this field, it is time to stand back and reflect on what we are doing in the field of civil law with a view primarily to adopting a more strategic and less fragmented approach based on the real needs of citizens and businesses when exercising their rights and freedoms in the single market, and taking account of the difficulties of legislating in an area of shared competence where harmonisation is only infrequently an option and overlapping needs to be avoided, and where there is a consequent need to respect and accommodate radically different legal approaches and constitutional traditions, and also with a view to conceptualising the Union's approach to this area in order better to understand what we are seeking to accomplish and how best to tackle the problems that have to be confronted, as part of an overall plan; whereas it is essential to focus in the first place on ensuring the functionality of the measures that have already been put in place and consolidating the progress that has already been made,

J'ai déjà pris la parole à cet endroit pour demander que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles étudie très attentivement cette question.
I stood in this chamber on an earlier occasion and indicated that I wanted the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs to do a very careful study of this matter.

s'oppose à l'amendement 4 au rapport de la commission des affaires juridiques parce que cet amendement aborde une question qui fait déjà l'objet d'un rapport de la commission des affaires constitutionnelles, comme suite à une demande formelle de la commission des affaires juridiques.
is opposed to amendment 4 tabled to the report of the Committee on Legal Affairs, because that amendment addresses a matter which is already under consideration in a report to be drawn up by the Committee on Constitutional Affairs in response to a formal request by the Committee on Legal Affairs.

Cette évaluation ne disposera pas d’une base juridique spécifique avant l’entrée en vigueur du traité constitutionnel, mais je pense qu’une base juridique générale peut déjà être trouvée dans le traité de Maastricht.
Although a specific legal basis for such an assessment will not be provided until the Constitutional Treaty is in force, I believe that a general legal basis can already be found in the Treaty of Maastricht.

En ce qui concerne le calendrier d'un tel réexamen, il peut également être tenu compte du fait que la future entrée en vigueur du traité constitutionnel et du texte proposé à l'article III-6 de la Constitution offrira une autre base juridique possible en complément de celles qui existent déjà.
As regards the calendar for such re-examination account may also be taken of the fact that the future entry into force of the Constitutional Treaty and of the proposed Article III-6 of the Constitution will bring another possible legal basis that would complement those already existing.

Un rapport est bloqué depuis deux ans déjà au niveau de la commission des affaires constitutionnelles ; un arrêt émis il y a quelques mois par la Cour de justice a soulevé toute une série de points essentiels pour comprendre si ces mesures étaient appropriées ou si elles devaient plutôt être modifiées et s'il ne doit pas y avoir de sanctions juridiques en cas de non-application de celles-ci.
There is a report which has been at a standstill for two years in the Committee on Constitutional Affairs; moreover a judgement was returned a few months ago by the Court of Justice which raised a number of important points in terms of whether those measures were appropriate or did not need to be amended, or whether legal penalties should not be imposed for failure to apply them.

(1) considérant que le présent règlement définit des dispositions de droit monétaire des États membres qui ont adopté l'euro; que le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (4) a déjà établi des dispositions relatives à la continuité des contrats, au remplacement des références à l'écu dans les instruments juridiques par des références à l'euro et aux règles pour arrondir les sommes d'argent; que l'introduction de l'euro intéresse les opérations quotidiennes de l'ensemble de la population des États membres participants; qu'il y a lieu d'étudier d'autres mesures que celles qui sont prévues dans le présent règlement et dans le règlement (CE) n° 1103/97, afin d'assurer un passage équilibré à la monnaie unique, notamment pour les consommateurs;
(1) Whereas this Regulation defines monetary law provisions of the Member States which have adopted the euro; whereas provisions on continuity of contracts, the replacement of references to the ecu in legal instruments by references to the euro and rounding have already been laid down in Council Regulation (EC) No 1103/97 of 17 June 1997 on certain provisions relating to the introduction of the euro (4); whereas the introduction of the euro concerns day-to-day operations of the whole population in participating Member States; whereas measures other than those in this Regulation and in Regulation (EC) No 1103/97 should be examined to ensure a balanced changeover, in particular for consumers;

Je n'ai pas participé au débat ni attiré l'attention de mes collègues sur la disposition de non-dérogation parce que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles étudie déjà la question.
I did not rise to take part in the debate and draw the attention of my colleagues to the non-derogation clause because the subject is already being studied at the Legal and Constitutional Affairs Committee.