Vertaling van "constitutionnelles étudie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants
coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

étudiant handicapé [ étudiant ayant une incapacité | étudiant ayant une limitation fonctionnelle | étudiant atteint d'invalidité | étudiant invalide | étudiant ayant une déficience | étudiant ayant un handicap | étudiant infirme ]
student with a disability [ disabled student | handicapped student | incapacitated student ]

étudiant stagiaire | étudiant stagiaire (en droit) | étudiant stagiaire en droit
articled student

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

étudiant inscrit à un programme d'alternance travail-études [ étudiant inscrit à un programme de type alternance travail-études | étudiant inscrit à un programme d'enseignement coopératif | étudiant inscrit à un programme coopératif | étudiant en enseignement coopératif | étudiant de formation en alternance | alternant | étudi ]
co-operative student [ co-op student | student registered in a co-op program ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux
analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business

étudiant étranger
foreign student

étudier les données liées à la clientèle | étudier les données sur la clientèle | analyser les données liées à la clientèle | analyser les données sur la clientèle
analyse clients interests | analyse data on clients | analyse data about clients | analyse data about guests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je dois dire, en terminant, que lorsque le comité des affaires juridiques et constitutionnelles étudie un dossier sur le casier judiciaire, comme c'est le cas dans la présente instance ou sur un sujet comme l'ADN, nous redoublons toujours d'efforts pour bien nous assurer que la Charte canadienne des droits et libertés est respectée.
In closing these remarks, I must state that, when the committee studies any matter relating to criminal records, as is the case with this bill, or some related subject such as DNA, we always step up our efforts to be assured of compliance with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Le sénateur Wallace : En même temps que vos télédiffusions, demanderiez-vous aux auditeurs d'exprimer leur approbation ou leur désaccord à l'endroit d'un projet de loi particulier que, par exemple, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles étudie?
Senator Wallace: With your telecasts, would you ever request your viewers to voice a thumbs-up or a thumbs-down about a particular bill that may be discussed before, for example, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs?

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles étudie actuellement un projet de loi à ce sujet.
We have a bill presently before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

Q. considérant que le programme dit Rasterfahndung dans le cadre duquel la police allemande a, en interrogeant des bases de données publiques ou privées, recueilli des renseignements de caractère personnel sur des hommes âgés de 18 à 40 ans, étudiants ou anciens étudiants, censés être de confession musulmane, pour tenter (sans succès) d'identifier des terroristes, a été jugé anticonstitutionnel par la Cour constitutionnelle allemande (cf. arrêt cité ci-dessus) au motif que l'extraction des données constitue une intrusion illégale dans la vie privée et les données à caractère personnel qui ne peut être justifiée comme réaction à une situation de menace générale d'actions terroristes du type de celle qui existe en permanence depuis le 11 septembre 2001 mais que l'existence d'un "danger concret" doit être prouvée, comme la préparation ou l'exécution d'attaques terroristes;
Q. Whereas the Rasterfahndung programme, in which German police authorities collected personal records from public and private databases of males between 18 and 40 who were current or former students of presumed Muslim faith in an (unsuccessful) attempt to identify terrorist suspects was deemed unconstitutional by the German Constitutional Court in its above-mentioned ruling, which found that data mining is an illegal intrusion into personal data and privacy that cannot be justified as a response to a general threat situation of the kind that has existed continually in regard to terrorist attacks since 9/11, but requires demonstration of a "concrete danger" such as the preparation or commission of terrorist attacks;

Q. considérant que le programme dit Rasterfahndung dans le cadre duquel la police allemande a, en interrogeant des bases de données publiques ou privées, recueilli des renseignements de caractère personnel sur des hommes âgés de 18 à 40 ans, étudiants ou anciens étudiants, censés être de confession musulmane, pour tenter (sans succès) d'identifier des terroristes, a été jugé anticonstitutionnel par la Cour constitutionnelle allemande (cf. arrêt cité ci-dessus) au motif que la "fouille" des données constitue une intrusion illégale dans la vie privée et les données à caractère personnel qui ne peut être justifiée comme réaction à une situation de menace générale d'actions terroristes du type de celle qui existe en permanence depuis le 11 septembre 2001 mais que l’existence d’un "danger concret" doit être prouvée, comme la préparation ou l'exécution d'attaques terroristes;
Q. Whereas the Rasterfahndung programme, in which German police authorities collected personal records from public and private databases of males between 18 and 40 who were current or former students of presumed Muslim faith in an (unsuccessful) attempt to identify terrorist suspects was deemed unconstitutional by the German Constitutional Court in its above-mentioned ruling, which found that data mining is an illegal intrusion into personal data and privacy that cannot be justified as a response to a general threat situation of the kind that has existed continually in regard to terrorist attacks since 9/11, but requires demonstration of a “concrete danger” such as the preparation or commission of terrorist attacks;

I. considérant que le Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 a décidé d'ouvrir une période de réflexion à la suite des référendums organisés en France et aux Pays-Bas, au cours de laquelle six autres États membres ont ratifié le traité, et que le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 a demandé à la Présidence d'étudier les options possibles pour l'avenir qui permettraient de surmonter la crise constitutionnelle dans la perspective de sa réunion des 21 et 22 juin 2007,
I. whereas the European Council of 16-17 June 2005 decided to open a period of reflection following the referendums in France and the Netherlands, during which period six more Member States completed their ratifications, and the European Council of 15-16 June 2006 asked the Presidency to explore possible future ways of overcoming the constitutional crisis in anticipation of its meeting of 21-22 June 2007,

D'abord, je crois qu'il est essentiel que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles étudie soigneusement ce projet de loi.
First, I believe it is very important that our Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs study this bill thoroughly.

Je dois dire, en terminant, que lorsque le comité des affaires juridiques et constitutionnelles étudie un dossier sur le casier judiciaire, comme c'est le cas dans la présente instance ou sur un sujet comme l'ADN, nous redoublons toujours d'efforts pour bien nous assurer que la Charte canadienne des droits et libertés est respectée.
In closing these few remarks, I must state that, when the committee studies any matters relating to criminal records, as is the case with this bill, or some related subject such as DNA, we always step up our efforts in order to be assured of compliance with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

8. demande à la Commission d'étudier dans le cadre d'un Livre vert et en tenant compte de ces orientations d'autres mesures destinées à clarifier la mission constitutionnelle visée à l'article 138 A du traité CE et se réserve le droit d'examiner les options actuelles à la lumière de l'évolution ultérieure;
8. Calls on the Commission to consider in a Green Paper further action to clarify the constitutional mission defined in Article 138a of the EC Treaty, taking account of these guidelines, and reserves the right to review the available options in the light of further developments;