Vertaling van "juridiquement possible sauf " (Frans → Engels) :

En tout état de cause, les sorties de trésorerie du bénéficiaire vers les détenteurs de fonds propres ou de titres de dette subordonnés pendant la période de restructuration doivent être évitées dans la mesure où cela est juridiquement possible, sauf si cela devait affecter de manière disproportionnée ceux qui ont injecté de nouveaux fonds propres.
In any case, cash outflows from the beneficiary to holders of equity or subordinated debt should be prevented during the restructuring period to the extent legally possible, unless that would disproportionately affect those that have injected fresh equity.

Lors de la signature du présent accord, tous les États membres s'engageront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le leur permet, à limiter autant que possible les demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État membre en cas de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil, ou en cas de dommage aux biens leur appartenant ou qui sont utilisés ou exploités par eux, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
In signing this Agreement, all Member States will endeavour, insofar as their internal legal system enables them, to limit as far as possible their claims against any other Member State for injury, death of military or civilian personnel, or damage to any assets owned, used or operated by themselves, except in cases of gross negligence or wilful misconduct.

Ce que vous demandez ici n'est juridiquement pas possible, sauf si vous en faites une partie du règlement du Conseil.
What you are calling for here is not legally possible, unless you want to make the whole system part of the Council regulation itself.

Au changement de source, correspond un changement d’opérationalité : alors que le souverain ou le représentant de l’église pouvait condamner, voire exécuter, sans qu’il soit possible d’interroger la légitimité et la rationalité de leur décision – sauf à risquer une même condamnation – les moyens de rendre effective la volonté du peuple inscrite dans la légalité juridique passent aux mains de juges et du système judiciaire dans son ensemble.
With this change of source comes a change in operation: while the sovereign or the church representative could convict, or even execute, without challenge to the legitimacy or rationality of their decision – except by risking the same fate – the means of expressing the will of the people, setting it out in the legal system, is now in the hands of judges and the legal system entirely.

D'après le rapport de la présidence soumis à Feira, il serait possible de mettre en œuvre les conclusions de Cologne et d'Helsinki sans qu'il soit juridiquement nécessaire de modifier le Traité, sauf si cela exerce une influence sur les pouvoirs décisionnels du Conseil ou s'il était nécessaire de modifier les dispositions du Traité au sujet de l'UEO.
The presidency report to Feira indicated that the conclusions of Cologne and Helsinki could be implemented without it being legally necessary to amend the Treaty unless the Council's decision-making powers were to be altered or the Treaty's provisions regarding the WEU needed to be amended.

Ce n'est pas acceptable. Et, sauf le respect que je dois au commissaire Monti, il n'est pas en position de répondre au débat car, par exemple, lorsque j'ai demandé au commissaire Byrne, en commission de l'environnement, s'il était possible de ne pas perdre trop de temps avec les procédures juridiques et de passer directement par une injonction légale, il a répondu que c'était possible, ce qui ne figurait pas dans la déclaration que le commissaire Monti vient de lire.
That is not acceptable, and with the greatest respect to Commissioner Monti, he is not in a position to answer this debate because, for example, when I asked Commissioner Byrne in the Committee on the Environment whether it would be possible not to waste a lot of time on legal procedures but simply go straight to a legal injunction, he said that would be possible. That was not in the statement we heard from Mr Monti just now.