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ATQP
Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Aussi tôt que possible
Aussitôt que possible
Avec toute la célérité possible
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Dans les meilleurs délais
Dans les plus brefs délais
De façon expéditive
Diligemment
Directrice juridique
Le plus rapidement possible
Le plus tôt possible
Ordre juridique communautaire
Ordre juridique de l'UE
Ordre juridique de l'Union européenne
Personnalité juridique
Personne juridique
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Promptement
Responsable juridique
Statut juridique
Statut légal
Sécurité juridique

Traduction de «juridiquement pas possible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


il est possible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est possible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est possible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]

automated retroactivity is possible


aussi tôt que possible [ le plus tôt possible | aussitôt que possible | ATQP ]

as soon as possible


dans les meilleurs délais [ le plus tôt possible | promptement | le plus rapidement possible | avec toute la célérité possible | de façon expéditive | dans les plus brefs délais | diligemment ]

as expeditiously as possible [ at your earliest convenience | as soon as possible | expeditiously | in an expeditious manner | with all due dispatch ]


utilisateur possible, utilisatrice possible

potential user
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission devrait disposer d'un laps de temps suffisant pour effectuer cette évaluation afin de procurer autant de sécurité juridique que possible, tout en évitant des retards injustifiés.

The Commission should have sufficient time for such an assessment in order to provide for as much legal certainty as possible while avoiding undue delays.


De toute évidence, des divergences d'opinion d'ordre juridique sont possibles, tout comme il est possible d'aborder ces questions fort importantes sous un angle politique, ce qui pourrait être très intéressant.

Obviously, there's room for legal disagreement, but there's also room for very interesting political consideration of these very important matters.


Maintenant, on est devant un champ vague et confus qui va laisser place à des interprétations et à des coûts juridiques et, possiblement, en bout de ligne, à des citoyens lésés par une interprétation qui n'est pas favorable de façon satisfaisante à la protection des renseignements personnels, comme le permet la loi adoptée à l'Assemblée nationale du Québec, contrairement à celle que le Parlement fédéral se prépare à adopter.

We are now left with a bill that is too vague and that will be open to interpretation and will lead to considerable legal costs and perhaps, ultimately, to people being hurt by an interpretation that does not guarantee adequate protection of personal information, like the legislation passed by the Quebec National Assembly, contrary to the one this parliament is about to pass.


Le sénateur Joyal: Quand vous dites une «entité de plein droit», vous exprimez les choses en termes aussi juridiques que possible.

Senator Joyal: When you say an ``entity in its own right,'' you might have pronounced the two words as legally as you know.


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M. John Moffet: Permettez-moi de répondre à la question dans une optique aussi juridique que possible.

Mr. John Moffet: Let me answer the question in the most legalistic manner possible.


En raison des particularités juridiques qui caractérisent le titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il n’est juridiquement pas possible de créer le Fonds sous la forme d’un instrument financier unique.

Due to the legal particularities applicable to Title V TFEU, it is not legally possible to establish the Fund as a single financial instrument.


Dans les États membres dans lesquels les mesures de contrôle doivent être prorogées périodiquement, il faut entendre par durée maximale le délai total à l’issue duquel il n’est juridiquement plus possible de proroger les mesures de contrôle.

In Member States in which the supervision measures have to be periodically renewed, this maximum length of time has to be understood as the total length of time after which it is legally not possible anymore to renew the supervision measures.


Quelle personne sans formation juridique pourrait possiblement avoir présenté une défense valable de la question?

What individual without legal training could possibly have made a meaningful defence of the issue?


- Les États membres veillent à ce que leur système juridique rende possible la conclusion des contrats par voie électronique.

- Member States shall ensure that their legal systems allow contracts to be concluded by electronic means.


1. Les États membres veillent à ce que leur système juridique rende possible la conclusion des contrats par voie électronique.

1. Member States shall ensure that their legal system allows contracts to be concluded by electronic means.


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