Traduction de «devenue juridiquement complexe lorsque » (Français → Anglais) :

Un marché est considéré comme particulièrement complexe lorsque le pouvoir adjudicateur n’est objectivement pas en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou ses objectifs ou bien d’établir le montage juridique ou financier du projet.
A contract is considered to be ‘particularly complex’ where the contracting authority is not objectively able to define the technical means capable of satisfying the needs or objectives or able to specify the legal or financial make-up of the project.

Les aspects juridiques et les questions de responsabilité que soulève la mise sur le marché de systèmes de sécurité automobile intelligents sont très complexes, dans la mesure où ils présentent des risques nouveaux pour les clients, pour la société et, surtout, pour les constructeurs qui assument la responsabilité du fait des produits et s'exposent à des risques financiers accrus, notamment lorsque des campagnes de rappel doivent être menées.
The legal and liability issues of the market introduction of Intelligent Vehicle Safety Systems are very complex, involving new risks to the customers, the society and above all the manufacturers in the terms of product liability and increased financial risks such as call-back campaigns.

En l'absence d'un cadre communautaire qui les facilite, les fusions de fonds – lorsqu'elles sont possibles – sont complexes, prennent du temps et coûtent cher. Les fusions de fonds transfrontières se heurtent à des obstacles particuliers, dus aux différences entre les cadres juridiques et prudentiels nationaux.
In the absence of a facilitating EU framework, fund mergers are complex, time consuming and expensive – where at all possible. Cross-border fund mergers are faced with particular hurdles – arising from differences between national legal and supervisory arrangements.

36. met l'accent sur la portée et les implications particulières de l'inclusion de la charte des droits fondamentaux dans le traité de Lisbonne; fait remarquer que la charte est devenue juridiquement contraignante pour les institutions de l'Union européenne et pour les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre du droit de l'Union et qu'elle convertit donc des valeurs fondamentales en droits concrets;
36. Emphasises the particular significance and consequence of the inclusion of the Charter of Fundamental Rights in the Lisbon Treaty; points out that the Charter has become legally binding upon the EU institutions and upon the Member States when implementing Union law, thereby transforming basic values into specific rights;

Que la situation est devenue juridiquement complexe lorsque les États-Unis ont réformé leur régime d’exemption de visa, sous prétexte la prétendue guerre contre terrorisme, en y ajoutant de nouvelles conditions de sécurité (y compris l’accès aux données et aux informations relatives aux citoyens de pays tiers) et en exigeant des autres pays désireux de bénéficier du régime d’exemption de visa de signer un accord bilatéral et ses règles contraignantes de mise en œuvre.
That the situation became legally complicated when the US reformed its visa waiver regime, based on the so-called war on terror, adding security enhancements (including access to data and information on citizens from third countries) to require other countries wishing to be part of the visa waiver programme to sign a bilateral Memorandum of Understanding and its binding implementing rules.

Ce pourrait être le cas lorsque la masse de l'insolvabilité du débiteur est trop complexe pour être administrée en bloc, ou lorsque les différences entre les systèmes juridiques concernés sont à ce point importantes que des difficultés peuvent résulter de l'extension des effets de la loi de l'État d'ouverture de la procédure aux autres États membres où se trouvent les actifs.
Cases may arise in which the insolvency estate of the debtor is too complex to administer as a unit, or the differences in the legal systems concerned are so great that difficulties may arise from the extension of effects deriving from the law of the State of the opening of proceedings to the other Member States where the assets are located.

N. rappelant que l'utilisation de pavillons de complaisance se fonde non seulement sur la volonté de payer moins de charges et d'éluder l'impôt au moyen d'artifices juridiques complexes, ce qui donne lieu à des problèmes innombrables lorsqu'il s'agit de déterminer les responsabilités en cas de pêche illicite, mais aussi dans une large mesure sur la volonté de ne pas respecter la réglementation en vigueur sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques,
N. whereas flags of convenience are not only used in order to cut expenditure and evade tax with the aid of complex legal devices, which gives rise to numerous problems in determining where responsibility for illegal fishing lies, but are also used to a large extent in order to evade compliance with the existing rules on the conservation and management of fish resources,