Aussi, je suis d'avis que le fait d'accorder à la police, dans le projet de loi C-3, le pouvoir de prélever, sans mandat, des échantillons d'ADN sur des personnes accusées ou arrêtées, mais n'ayant pas été jugées et condamnées, serait considéré comme contraire aux garanties énoncées aux articles 7, 8 et à l'alinéa 11d) de la Charte des droits et ne pourrait davantage être justifié en regard des limites prescrites à l'article 1 de la Charte. Le pouvoir serait par conséquent jugé inconstitutionnel et sans effet aux termes de l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982.
It follows that I am of the opinion that legislative extension of police authority authority under Bill C-3 to sanction the taking of DNA samples without judicial warrant in the case of persons charged or arrested but not tried and convicted would be held contrary to the guarantees contained in one or more of ss. 7, 8 and 11(d) of the Charter, would not be saved by s. 1 of the Charter, and would therefore be found unconstitutional and of no force or effect under s. 52 of the Constitution Act, 1982.