Traduction de «juridique suscitent quelques » (Français → Anglais) :

C'est un argument quelque peu bidon de ramener constamment l'exemple de cet immense projet hydroélectrique, qui a suscité la controverse et entraîné des problèmes juridiques pendant des années. En réalité, cette Charte canadienne des droits environnementaux est davantage axée sur les projets de moins grande envergure, mais qui sont tout de même nocifs pour l'environnement, et dont on peut trouver des exemples à l'échelle du pays.
Continually bringing up only the example of a massive hydroelectric project in the past, one with years of controversy and legal difficulties, in a way brings forward a straw man example, when in fact what this Canadian Environmental Bill of Rights is more geared towards providing for are the many cases where smaller but still harmful examples of pollution of the environment are occurring, and really, across the country.

De ce point de vue, le remplacement d'autres actes adoptés sur une base juridique relevant du troisième pilier par des actes s'appuyant sur le premier est une opération qui suscite quelque perplexité, en particulier si l'on considère comme préférable de procéder sur ce point à une révision des traités.
That being so, the replacement of other acts adopted under the third pillar by acts adopted under the first pillar could be problematic, particularly if one takes the view that it would be preferable to revise the treaties accordingly.

Il a été suscité par l’entrée en vigueur du traité de Nice, le 1er février 2003, et spécialement par la nouvelle base juridique instaurée dans son article 144, la Commission et le Parlement ayant saisi l’occasion pour apporter quelques modifications à l’approche qu’ils avaient adoptée dans un premier temps.
It was brought about by the entry into force of the Treaty of Nice, on 1 February 2003, in particular by the new legal basis set out in Article 144 thereof, with the Commission and Parliament having taken the opportunity to make some changes to the approach they had adopted previously.

Cela a créé des problèmes. En effet, en abordant le sujet de l'immigration et, en partie, de la citoyenneté, nous avons suscité quelques problèmes - que je puis comprendre - au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et de la commission juridique et du marché intérieur, ainsi que quelques incompréhensions à l'intérieur des groupes, car ce concept de citoyenneté euroméditerranéenne n'est pas un concept juridique.
This has caused problems: in fact, in tackling the subject of migration and, to a lesser degree, citizenship, we have raised problems for the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market – problems which I can understand – and some incomprehension within the groups, since this concept of Euro-Mediterranean citizenship is not a legal concept.

Cependant, compte tenu du fait que le Sénat va tout probablement renvoyer le projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, j'ai cru qu'il serait utile de vous faire part de quelques préoccupations que suscite pour moi le projet de loi.
However, considering that the Senate will likely refer the bill to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, I believe it is appropriate to share with you some concerns I have with this bill.

Étant donné que le choix d’une base juridique dans le cadre du premier pilier suscite encore des questions au sein du Conseil - et également chez certains collègues de mon groupe parlementaire, comme je viens de l’apprendre -, je me permets de formuler quelques remarques explicatives grâce auxquelles j’espère également convaincre les sceptiques.
Since the choice of legal basis in the first pillar still elicits questions on the part of the Council, and on the part of some colleagues of my group, as I found out a moment ago, I will make a few enlightening observations which I hope, incidentally, will also convert the cynics.

C'est une situation très complexe: en gros, nous avons un assemblage d'arrangements administratifs épars dont l'utilité en tant que stratégie et dont le fondement juridique suscitent quelques questions plutôt intéressantes.
It is a very complex situation: there is essentially a collection of ad hoc administrative arrangements in place whose value as a strategy and whose legal basis are open to some pretty interesting questions.

Ce projet de loi établit un système de gouvernance fondé sur des considérations raciales, il mine les pouvoirs fédéral et territorial et il suscite une confusion juridique qui permettra probablement à quelques constitutionnalistes de s'enrichir.
We have a piece of legislation that establishes a racially based system of governance, erodes federal and territorial authority, and creates a framework of legal confusion that will probably make a few constitutional lawyers very wealthy.

À mon sens, peu importe ce que cela suppose sur le plan juridique, ce serait probablement quelque chose qui permettrait de susciter beaucoup plus de sympathie politique dans le monde, si c'était affirmé avec sincérité, que bien d'autres arguments beaucoup plus compliqués et fondés sur le droit international.
From my perspective, whatever the legal resonance is, that would probably gain much more political sympathy around the world, if it were said with sincerity, than many other arguments that are much more complicated in terms of international law.