Traduction de «juridique sur laquelle devrait reposer » (Français → Anglais) :

L'article 82, paragraphe 2, du TFUE est l'unique base juridique sur laquelle devrait reposer la présente décision.
Article 82(2) TFEU is the only legal basis that this Decision should be based on.

Concernant la forme, les actes contraignants sont soumis à l’obligation de visa (le dispositif est précédé du mot «vu») et sont motivés (le dispositif est précédé du mot «considérant») en référence à la base juridique sur laquelle ils reposent.
As to form, acts are required to cite the instruments conferring the power to adopt them (in citations beginning with "having regard to") and to state the reasons on which they are based (in recitals beginning with "whereas").

La proposition indique la base juridique sur laquelle elle repose et elle peut être accompagnée d’un exposé des motifs ne dépassant pas 150 mots.
The proposal shall indicate its legal basis and may be accompanied by an explanatory statement of no more than 150 words.

Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l'État membre dont elle relève, en liaison avec l'autorité de contrôle chef de file.
In such cases, the lead supervisory authority should, when taking measures intended to produce legal effects, including the imposition of administrative fines, take utmost account of the view of the supervisory authority with which the complaint has been lodged and which should remain competent to carry out any investigation on the territory of its own Member State in liaison with the competent supervisory authority.

La proposition indique la base juridique sur laquelle elle repose et peut s’accompagner d’un exposé des motifs ne dépassant pas 150 mots.
The proposal shall indicate its legal basis and may be accompanied by an explanatory statement of no more than 150 words.

Les principes fondamentaux sur lesquels un régime d’aide juridictionnelle devrait reposer sont décrits dans les principes et lignes directrices des Nations Unies sur l'accès à l'assistance juridique dans le système de justice pénale adoptés le 20 décembre 2012 par l’assemblée générale.
The fundamental principles on which a legal aid system should be based are outlined in the United Nations Principles and Guidelines on Access to Legal Aid in Criminal Justice Systems adopted on 20 December 2012 by the General Assembly.

Au nombre de ces priorités, on trouve l’adhésion à l’OMC et la création progressive d’une zone de libre-échange intégrée, laquelle devrait reposer sur une base réglementaire commune et, à mes yeux, devrait inclure l’ensemble des échanges commerciaux de biens, services et capitaux.
Among these priorities are entry to the WTO and the gradual creation of an integrated free trade zone, which should be based on a common regulatory basis and which in my view should include all trade in goods, services and capital.

Sur la base de cette notion d'équivalence et de la confiance sur laquelle elle repose, les résultats obtenus par l'autre État peuvent prendre effet dans la sphère d'influence juridique de l'État concerné.
Based on this idea of equivalence and the trust it is based on, the results the other state has reached are allowed to take effect in one's own sphere of legal influence.