Vertaling van "juridique soulève également " (Frans → Engels) :

Il y a également un certain nombre de questions juridiques et pratiques qui découlent de la mise en oeuvre de la directive dans les États membres en ce qui concerne les données constituées de sons et d'images et qui soulèvent certaines interrogations de la part des opérateurs appelés à appliquer la législation et des individus souhaitant exercer leurs droits en matière de protection des données.
There is in addition a number of legal and practical issues resulting from the implementation of the Directive in the Member States as regards sound and image data that create some uncertainty for operators called on to comply with the legislation and for individuals entitled to exercise their data protection rights.

2. constate que, lorsque les intérêts des personnes à l'échelle de l'Europe sont en jeu, par exemple sur des questions telles que la lutte contre les marchandises de contrefaçon dangereuses ou potentiellement dangereuses et le trafic illégal d'armes à feu, le processus d'harmonisation des législations au niveau européen peut avoir des conséquences positives, parallèlement aux échanges de bonnes pratiques entre les États membres; souligne que le Parlement européen doit être associé à ce processus, qui doit s'effectuer après un examen attentif des législations nationales en vigueur; observe que l'harmonisation des législations et des champs d'application respectifs du droit civil et du droit pénal sur certains sujets connexes fait désormais partie intégrante des discussions lors des négociations d'accords de commerce international, et que les mesures de lutte contre la fraude soulèvent également un certain nombre de problèmes juridiques;
2. Notes the fact that where the interests of people across Europe are affected, for example in such issues as the fight against dangerous or potentially dangerous counterfeit products and the illicit trade in firearms, the process of harmonisation of legislation across Europe can be very beneficial in addition to the exchange of best practice by Member States; stresses that the process of harmonisation must be carried out with the involvement of the European Parliament and after a careful assessment of the existing national legislations in force; notes that the harmonisation of legislations and of the respective scope of civil law and criminal law on several related matters has become an integral part of discussions in international trade negotiations, and that customs enforcement measures also raise a number of legal issues;

La rapporteure est également préoccupée par les problèmes juridiques et éthiques soulevés par l'existence de nombreux site web permettant à des gens de vendre ou d'acheter des cellules de type gamète en ligne.
The Rapporteur is also concerned by the legal and ethical problems raised by the existence of numerous websites permitting people to sell or purchase gamete cells online.

J. considère que l'insécurité juridique soulève également des doutes quant au degré réel d'autonomie des organes d'autorégulation tels que l'UEFA et à l'étendue de leur soumission à certains principes du droit communautaire dans l'exercice de leur autonomie administrative et de leurs prérogatives (non-discrimination, proportionnalité, caractère démocratique et régulier des procédures, respect des droits des joueurs), ainsi que des interrogations sur les vraies limites de leur position "monopolistique" (problème de la règle "domicile-extérieur", ligues dissidentes et droit des marques), ou sur le point de savoir si, lorsqu'ils opèrent tant en qualité de régulateurs que d'acteurs économiques sur le même marché, cette situation conduit à un conflit d'intérêts ou à l'abus d'une position déterminante,
J. likewise as a result of this legal uncertainty, it is not clear how much autonomy self-regulating bodies, such as UEFA and national associations, enjoy, to what extent they are bound, when exercising their right to self-regulation and performing their regulatory tasks, by certain principles of EU law (non-discrimination, proportionality, democratic and constitutional procedures, safeguarding of players’ rights), and how free they are to exercise their ‘monopoly’ (problem of the home and away rule, breakaway leagues, trademark law), or whether, when they act both as a regulator and an economic operator in the same market, this results in a conflict of interests or the abuse of a dominant position,

au niveau juridique, dans la mesure où la conservation numérique repose sur la copie et sur la migration, elle doit être mise en œuvre dans le respect de la législation sur la propriété intellectuelle. Le dépôt légal soulève également un certain nombre de défis, parmi lesquels la trop grande diversité des règles en la matière.
legal challenges (as digital preservation depends on copying and migration, it must comply with IPR legislation. The legal deposit of digital material also raises a number of questions, including the different rules in force).

Je m'inquiète également de la compatibilité avec les traités européens, et j'observe que la BCE a soulevé des questions juridiques sur ce point dans un avis officiel.
I am also concerned about the compatibility with EU treaties, and I note that the ECB has raised legal questions about this in an official opinion.

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a soulevé la question avec la commission des affaires juridiques et, après étude du dossier, cette dernière est parvenue à la conclusion que l’amendement proposé nécessiterait une révision de la base juridique et que l’article 62, paragraphes 1 et 2, du Traité ne suffirait pas mais que l’article 62, paragraphe 3, du Traité serait également nécessaire parce qu’il porte sur les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois.
The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs raised the issue with the Committee on Legal Affairs and, having studied it, the latter came to the conclusion that that proposed amendment would make it necessary to review the legal basis and that Article 62(1) and Article 62(2) would not be sufficient, but that Article 62(3) of the Treaty would also be necessary, since Article 62(3) of the Treaty refers to the conditions in which third-country nationals can travel freely in the territory of the Member States for a period of no longer than three months.

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.

Le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation, et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général de niveau communautaire pour les services d'intérêt général.
The Green Paper also takes globalisation and liberalisation into account, and raises the issue of whether a general legal framework should be established at Community level for services of general interest.