Traduction de «juridique soit trouvée » (Français → Anglais) :

Je pense qu’il est temps que ce Parlement fasse le bilan exact des procédures auxquelles nous arrivons – selon les différentes bases juridiques – car, souvent, des bases juridiques doubles nous sont proposées ou sont proposées au Conseil et nous reviennent ensuite avant qu’une position commune ne soit trouvée pour ce que j’appellerais des raisons de manque de rigueur dans l’élaboration des lois, parce que plus l’UE s’élargit – 27 États membres aujourd’hui et davantage encore ensuite, et je m’en félicite – plus il sera difficile d’être rigoureux dans notre manière de légiférer.
I think it is time that this Parliament took stock of exactly the procedures we arrive at – different legal bases – because, often, dual legal bases are proposed to us or are proposed at Council coming back to us before a common position is reached for what I would call sloppy legislating reasons, because the larger the EU gets – 27 Member States now and growing, and I welcome that – the harder it is to be tidy in our legislation.

35. déplore vivement que l'on n'ait pas réussi jusqu'à présent à faire progresser la politique de brevets européenne et juge inacceptable que l'on n'ait pas réussi dans ce domaine à adopter une stratégie européenne uniforme en matière de brevets; renvoie au résultat de sa première lecture sur le règlement concernant un brevet européen, qui pourrait aider à résoudre les problèmes en suspens au sein du Conseil; invite la Commission à soumettre sans tarder des propositions concrètes pour une nouvelle stratégie en matière de brevets afin que soit trouvée dans les meilleurs délais une nouvelle base de négociation pour les discussions au sein du Conseil; demande aux États membres d'adopter un système de brevets efficace s'appuyant sur les consultations passées, envisageant la participation à l'accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens, afin de garantir des progrès et la sécurité juridique dans les meilleurs délais;
35. Regards as exceptionally regrettable the failure to make any progress with European patent policy and as unacceptable the failure to develop a uniform European patent strategy; draws attention to the outcome of its consideration of the European patent regulation at first reading, which points to a solution to the problems which have not yet been resolved in the Council; calls on the Commission immediately to submit proposals for a new patent strategy so that a fresh basis for negotiations in the Council can be established without delay; calls on the Member States to adopt an effective patent system based on past consultations, including consideration of participation in the European patent litigation agreement , to ensure progress and legal security as fast as possible;

Ces nouveaux Etats membres ont exprimé le souhait qu'une solution juridique soit trouvée rapidement de façon à ce qu'ils puissent continuer cette pratique pour la période intermédiaire entre le 1 mai 2004 et la date de la suppression des contrôles aux frontières intérieures.
These new Member States have expressed a wish to find a legal solution quickly so that they can continue this practice for the period between 1 May 2004 and the date of abolition of internal border controls.

Je demande instamment que tout cela ne soit pas étouffé par des problèmes de nature juridique ou relatifs à la base juridique, car les milieux industriels danois souhaitent qu'une solution soit trouvée à cette question afin de permettre, par exemple, à des experts étrangers séjournant légalement au Danemark d'être détachés pendant un certain temps dans un autre pays de l'UE tout en conservant leurs droits et de permettre à d'autres experts d'autres États membres de séjourner au Danemark.
I would urge that it not all be allowed to collapse in legal wranglings and problems concerning the legal basis, for Danish business too will have an interest in a solution’s being found to this problem so that, for example, foreign experts legally resident in Denmark can be posted to another EU country for a period and retain their social security rights and so that we can have experts over to Denmark from other EU countries.

La Commission pourrait-elle dire si elle envisage de promouvoir l'indispensable cadre juridique afin de préserver la santé publique et de garantir la protection de l'environnement par la réduction de la pollution par l'ozone et par le dégagement des crédits nécessaires pour qu'une solution soit trouvée au problème du coût des mesures qui pèse sur les pays méditerranéens, d'autant plus qu'il n'y a pas de commune mesure entre ledit coût et la part qui est la leur dans le problème ?
Does the Commission intend to undertake the promotion of the legal framework necessary to safeguard public health and protect the environment, through a reduction in ozone pollution and the provision of adequate financial resources to surmount the problem of the cost of measures, particularly since these represent a burden upon the Mediterranean countries that is out of proportion with their part in creating the problem?

- a pris acte de la poursuite de la coopération des programmes de plus en plus nombreux de l'UE et s'est félicité des solutions pragmatiques trouvées pour assurer la continuité de la participation; le Conseil de l'EEE a rappelé qu'il était important que soit mise en place dans les délais prévus la base juridique et budgétaire pour la participation à ces programmes et que les deux parties devraient activer autant que possible ce processus;
- noted the continued cooperation in an increasing number of EU programmes and welcomed pragmatic solutions to ensure continuity in participation; the EEA Council recalled the importance of the timely establishment of the legal and the budgetary basis for the participation in these programmes, which should be expedited as much as possible by both sides;

Les travaux devront se poursuivre afin que puisse être trouvée la formule la plus acceptable et la plus efficace pour répondre à ce double objectif ; qu'il existe un accord assez large sur la structure et le contenu des instruments de pré-adhésion et que les textes juridiques devraient être alignés sans délai sur les orientations énoncées dans le rapport afin qu'un accord politique soit dégagé sur les textes pour le Conseil "Affaires générales" du mois de novembre ; que, une fois qu'il aura reçu l'avis du Parlement européen, attendu pour novembre, le Conseil devrait être en mesure d'arrêter, avant la fin de l'année, une position commune sur les RTE, comme l'a demandé le Conseil européen de Cardiff ; que, pour que le Conseil européen de Vienne accomplisse des progrès importants en ce qui concerne les éléments principaux de l'Agenda 2000, comme cela a été demandé à Cardiff, le Conseil doit disposer dès que possible, et au plus tard en novembre, d'un document politique concis exposant les principales questions de fond relatives aux propositions de réforme de la PAC qui doivent être résolues dans le cadre d'un accord global sur l'Agenda 2000.
Work will have to continue in order to find the most acceptable and effective ways and means of meeting this twin objective; · there is a large measure of agreement on the structure and substance of the pre-accession instruments, and that the legal texts should be rapidly aligned with the orientations in the report in order to reach a political agreement on the texts by the November General Affairs Council; · once it has received the European Parliament's opinion, expected in November, the Council should be in a position to reach a common position on the TENs financing regulation by the end of the year, as requested by the Cardiff European Council; · in order to meet the request made at Cardiff for the Vienna European Council to make substantial progress on the key elements of the Agenda 2000 package, the Council needs to have at its disposal as soon as possible, and at the latest in November, a concise political paper detailing the main issues of substance on the CAP reform proposals to be resolved as part of an overall agreement on Agenda 2000.

La nomination d'un tuteur légal est un élément important pour cerner et combler les besoins d'un enfant séparé demandeur d'asile en veillant à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit pris en compte dans toutes les procédures touchant cet enfant. Les enfants ne sont pas en mesure de s'y retrouver dans le système complexe d'asile et ont besoin d'aide pour avoir accès à l'éducation, à des services juridiques et médicaux, surtout en attendant l'étude de leur demande d'asile et jusqu'à ce qu'une solution durable ait été trouvée dans leur cas.
The appointment of a legal guardian is an important element in identifying and responding to the needs of separated, asylum-seeking children by ensuring that the child's best interests are taken into account in all proceedings affecting that child. hildren are not able to navigate the complex asylum system and need help to access education, legal and medical services, especially pending the consideration of an asylum claim and until a durable solution has been found for the child.