Vertaling van "juridique se voient également privées " (Frans → Engels) :

95. souligne qu'il faut respecter le droit des personnes handicapées à participer à la vie politique et aux élections; invite, à cet égard, la Commission à inclure une évaluation de la compatibilité avec la convention relative aux droits des personnes handicapées dans ses rapports sur la mise en œuvre des directives 93/109/CE et 94/80/CE qui fixent les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales; regrette que bon nombre de personnes handicapées dans l'Union dont on a retiré la capacité juridique se voient également privées de droit de vote; invite dès lors les États membres à modifier leur législation nationale afin de ne pas retirer systématiquement le droit de vote aux personnes handicapées privées de leur capacité juridique mais plutôt de procéder à des analyses au cas par cas et de prévoir une assistance aux personnes handicapées au cours des procédures de vote;
95. Stresses the need to respect the right of people with disabilities to political participation in elections; calls, in this regard, on the Commission to include an assessment of compatibility with the UNCRPD in its reporting on the implementation of Council Directives 93/109/EC and 94/80/EC, which set out the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament and municipal elections; regrets the fact that a large number of people with disabilities in the EU who have been deprived of their legal capacity are also deprived of the right to vote; calls therefore on the Member States to amend their national legislation in order not to systematically withdraw the right to vote from people with disabilities who have been deprived of their legal capacity but rather to perform case-by case analyses and to provide assistance to people with disabilities during voting procedures;

94. souligne qu'il faut respecter le droit des personnes handicapées à participer à la vie politique et aux élections; invite, à cet égard, la Commission à inclure une évaluation de la compatibilité avec la convention relative aux droits des personnes handicapées dans ses rapports sur la mise en œuvre des directives 93/109/CE et 94/80/CE qui fixent les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales; regrette que bon nombre de personnes handicapées dans l'Union dont on a retiré la capacité juridique se voient également privées de droit de vote; invite dès lors les États membres à modifier leur législation nationale afin de ne pas retirer systématiquement le droit de vote aux personnes handicapées privées de leur capacité juridique mais plutôt de procéder à des analyses au cas par cas et de prévoir une assistance aux personnes handicapées au cours des procédures de vote;
94. Stresses the need to respect the right of people with disabilities to political participation in elections; calls, in this regard, on the Commission to include an assessment of compatibility with the UNCRPD in its reporting on the implementation of Council Directives 93/109/EC and 94/80/EC, which set out the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament and municipal elections; regrets the fact that a large number of people with disabilities in the EU who have been deprived of their legal capacity are also deprived of the right to vote; calls therefore on the Member States to amend their national legislation in order not to systematically withdraw the right to vote from people with disabilities who have been deprived of their legal capacity but rather to perform case-by case analyses and to provide assistance to people with disabilities during voting procedures;

Le succès d'un certain nombre de partenariats public/privé, encouragés par le principe pari passu, a suscité des investissements récurrents de la part des investisseurs privés, venant compléter l'intervention des autorités publiques. Il a également rendu plus facile le recrutement, dans le secteur privé, de gestionnaires indépendants et expérimentés qui se voient offrir une rémunération liée au retour sur investissement et/ou à la performance du fonds d'investissement concerné.
The success of a number of public/private partnerships encouraged by the pari passu principle has generated recurring investment by private investors, along with public authorities, and has made it easier to recruit experienced independent managers from the private sector, receiving a remuneration linked to the return on investment and/or the performance of the investment fund.

Par ailleurs, cela inclura également l'adoption, d'ici à 2018, du cadre juridique approprié à l'échelle de l'Union afin de garantir la sécurité juridique pour les investisseurs publics et privés, la disponibilité des financements de l'Union pour les projets de recherche et de développement et la coopération internationale avec les autres principales régions du monde ou au niveau du G7 sur tous les aspects relatifs aux véhicules coopératifs, connectés et automatisés.
Further down the line, it will also include the adoption of the appropriate legal framework at EU level by 2018 to ensure legal certainty for public and private investors, the availability of EU funding for research and development projects, and international cooperation with other main regions of the world or at G7 level on all aspects related to cooperative, connected and automated vehicles.

Si la Commission présente un règlement distinct sur les concessions de services, cet acte doit être limité au strict nécessaire conformément aux arrêts les plus récents de la Cour de justice: son champ d'application doit être défini de façon cohérente par rapport à la directive sur les services et il doit être traité au Parlement parallèlement au réexamen des directives sur les marchés publics afin d'éviter un morcellement supplémentaire de la législation et d'assurer la cohérence. Dans ce cadre, la sécurité juridique requise devrait également être précisée pour les partenariats public-privé.
Should the Commission propose separate legislation for service concessions, such legislation should, in accordance with the most recent ECJ case-law, be confined to the bare essentials; its field of application should be defined in a manner consistent with the Services Directive; and it should be considered by Parliament alongside the revision of the public procurement directives, in order to avoid any further fragmentation of the law and to ensure consistency. Clarification with regard to legal certainty for public-private partnerships is a further matter that should be dealt with as part of the same process.

►M2 ◄ Les organismes dotés de la personnalité juridique, créés par un acte de base et qui se voient confier la mise en œuvre d'un partenariat public-privé adoptent leurs règles financières.
►M2 ◄ The bodies having legal personality set up by a basic act and entrusted with the implementation of a public-private partnership shall adopt their financial rules.

►M3 ◄ Les organismes dotés de la personnalité juridique, créés par un acte de base et qui se voient confier la mise en œuvre d'un partenariat public-privé adoptent leurs règles financières.
►M3 ◄ The bodies having legal personality set up by a basic act and entrusted with the implementation of a public-private partnership shall adopt their financial rules.

Les organismes dotés de la personnalité juridique, créés par un acte de base et qui se voient confier la mise en œuvre d'un partenariat public-privé adoptent leurs règles financières.
The bodies having legal personality set up by a basic act and entrusted with the implementation of a public-private partnership shall adopt their financial rules.

5. estime, s'agissant du partenariat privé-public institutionnel, que, compte tenu de l'insécurité juridique actuelle, eu égard en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes sur les entreprises mixtes (arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau), il apparaît nécessaire, sur la base d'une évaluation des expériences de certains États membres en la matière, de les sécuriser juridiquement par un instrument juridique spécifique permettant de clarifier les réglementations applicables et le lien entre les normes et les principes communautaires en matière de droit des sociétés, de droit de la concurrence et de droit relatif aux adjudications et concessions. Cet instrument devrait respecter les critères définis dans l'arrêt du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-107/98, Teckal, le principe de libre administration des collectivités locales et la compétence exclusives des États membres, notamment en matière de régime de propriété; estime en outre que cet instrument devrait également faire une distinction entre le régime juridique applicable aux activités des entreprises mixtes qui relèvent de l'intérêt général et celui applicable à celles qui relèvent de l'intérêt privé;
5. Considers that, as regards institutional PPPs, in view of the current lack of legal certainty, particularly having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities concerning 'semi-public undertakings' (judgment of 11 January 2005 in case C-26/03, Stadt Halle and RPL Lochau), they should be placed on a more secure legal footing, on the basis of an assessment of the experience of certain Member States in that area, by a specific legal instrument to clarify the rules applicable and the link between Community rules and principles with regard to company law, competition law and the law on public contracts and concessions and that this instrument should comply with the criteria laid down in the judgment of 18 November 1999 in case C-107/98, Teckal, the principle of the administrative freedom of local authorities and the exclusive competences of the Member States, particularly with regard to property arrangements; further considers that the instrument should also establish a distinction between the rules applying to the activities of semi-public undertakings which are in the general public interest and the rules applying to activities pursued in their private interest;