Traduction de «capacité juridique se voient également privées » (Français → Anglais) :

95. souligne qu'il faut respecter le droit des personnes handicapées à participer à la vie politique et aux élections; invite, à cet égard, la Commission à inclure une évaluation de la compatibilité avec la convention relative aux droits des personnes handicapées dans ses rapports sur la mise en œuvre des directives 93/109/CE et 94/80/CE qui fixent les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales; regrette que bon nombre de personnes handicapées dans l'Union dont on a retiré la capacité juridique se voient également privées de droit de vote; invite dès lors les États membres à modifier leur législation nationale afin de ne pas retirer systématiquement le droit de vote aux personnes handicapées privées de leur capacité juridique mais plutôt de procéder à des analyses au cas par cas et de prévoir une assistance aux personnes handicapées au cours des procédures de vote;
95. Stresses the need to respect the right of people with disabilities to political participation in elections; calls, in this regard, on the Commission to include an assessment of compatibility with the UNCRPD in its reporting on the implementation of Council Directives 93/109/EC and 94/80/EC, which set out the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament and municipal elections; regrets the fact that a large number of people with disabilities in the EU who have been deprived of their legal capacity are also deprived of the right to vote; calls therefore on the Member States to amend their national legislation in order not to systematically withdraw the right to vote from people with disabilities who have been deprived of their legal capacity but rather to perform case-by case analyses and to provide assistance to people with disabilities during voting procedures;

94. souligne qu'il faut respecter le droit des personnes handicapées à participer à la vie politique et aux élections; invite, à cet égard, la Commission à inclure une évaluation de la compatibilité avec la convention relative aux droits des personnes handicapées dans ses rapports sur la mise en œuvre des directives 93/109/CE et 94/80/CE qui fixent les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales; regrette que bon nombre de personnes handicapées dans l'Union dont on a retiré la capacité juridique se voient également privées de droit de vote; invite dès lors les États membres à modifier leur législation nationale afin de ne pas retirer systématiquement le droit de vote aux personnes handicapées privées de leur capacité juridique mais plutôt de procéder à des analyses au cas par cas et de prévoir une assistance aux personnes handicapées au cours des procédures de vote;
94. Stresses the need to respect the right of people with disabilities to political participation in elections; calls, in this regard, on the Commission to include an assessment of compatibility with the UNCRPD in its reporting on the implementation of Council Directives 93/109/EC and 94/80/EC, which set out the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament and municipal elections; regrets the fact that a large number of people with disabilities in the EU who have been deprived of their legal capacity are also deprived of the right to vote; calls therefore on the Member States to amend their national legislation in order not to systematically withdraw the right to vote from people with disabilities who have been deprived of their legal capacity but rather to perform case-by case analyses and to provide assistance to people with disabilities during voting procedures;

La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les documents prouvant la capacité juridique, économique et financière ainsi que les éléments attestant de la capacité technique et professionnelle, et en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux enchères électroniques et aux offres anormalement basses».
The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning the documents that give evidence of legal capacity, economic and financial capacity and evidence of technical and professional capacity and detailed rules on electronic auctions and abnormally low tenders’.

En la matière, la Commission continuera de fournir une assistance technique aux institutions publiques afin qu'elles renforcent leurs capacités administratives, de mettre en place des cadres juridiques et réglementaires et des lignes directrices pour les PPP, de promouvoir les mécanismes de dialogue entre les secteurs public et privé en vue d’examiner les possibilités offertes par les PPP et de favoriser les réformes du cadre juridique et réglementaire, et de recourir à des instruments financiers permettant d'inciter le secteur privé à financer des projets d’infrastructures, en renforçant les crédits au secteur privé et les opérations en capital des institutions financières éligibles grâce aux mécanismes de cofinancement de l’UE.
In this area, the Commission will continue to provide technical assistance to public institutions to reinforce their administrative capacities, and set up legal and regulatory frameworks and guidelines for PPPs, promote public-private dialogue mechanisms to explore opportunities for PPPs and advocate reforms in the legal and regulatory framework, and use financial instruments to leverage private funding for infrastructure projects by reinforcing the private sector lending and equity operations of eligible financing institutions through EU blending facilities.

5. insiste sur le fait que, face à la lourdeur des contraintes budgétaires et à la restriction des capacités de prêt du secteur privé, les Fonds structurels et les fonds d'investissement de l'Union sont des leviers précieux pour stimuler l'économie, en particulier à travers l'utilisation d'instruments financiers novateurs; est convaincu qu'un recours accru à ces instruments dans le cadre de la politique de cohésion pourra encourager les partenariats public-privé, créer un effet multiplicateur avec le budget de l'Union, garantir un flux de financement important pour les investissements régionaux stratégiques et accroître le potentiel de croissance de l'Union; se félicite à cet égard du rôle capital dévolu auxdits instruments dans la politique de cohésion au cours de la période de programmation 2014-2020; exhorte la Commission à leur conférer également un rôle plus clair dans les recommandations par pays et à mieux aligner les Fonds structurels et les fonds d'investissement européens sur les programmes de la BEI, en particulier en ce qui concerne les garanties de prêt pour les PME et les microentreprises;
5. Points out that, at a time of heavy fiscal constraint and reduced lending capacity in the private sector, the EU Structural and Investment Funds represent an essential lever for stimulating the economy, especially through the use of innovative financial instruments; believes that increased use of innovative financial instruments within Cohesion Policy can foster public-private partnerships, achieve a multiplier effect with the EU budget, guarantee an important financing stream for strategic regional investment and raise EU growth potential; welcomes, in this regard, the important role that the new innovative financial instruments will play within Cohesion policy in the programming period 2014-2020; urges the Commission to give financial instruments also a clearer position within the CSRs and strengthen the alignment of the European Structural and Investment Funds with the EIB programmes, particularly in the area of loan guarantees for SMEs and microenterprises;

La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les documents prouvant la capacité juridique, économique et financière ainsi que les éléments attestant de la capacité technique et professionnelle, et en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux enchères électroniques et aux offres anormalement basses.
The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning the documents that give evidence of legal capacity, economic and financial capacity and evidence of technical and professional capacity and detailed rules on electronic auctions and abnormally low tenders.

La capacité d'investissement du secteur privé a fortement chuté, ce qui provoque également une baisse des dépenses destinées au lancement de nouvelles technologies, ceci aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.
Private sector investment capacity has fallen sharply, resulting in a reduction in spending on new technologies in both the private and public sectors.

La Commission devrait également établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'exécution pour régir la vérification de la capacité juridique et financière des participants dans les actions indirectes du septième programme-cadre.
It is appropriate for the Commission to establish further rules and procedures, in addition to those provided for in the Financial Regulation and its Implementing Rules, to govern the assessment of the legal and financial viability of participants in indirect actions under the Seventh Framework Programme.

3. La période préparatoire sera également mise à profit pour développer les capacités des secteurs public et privé des pays ACP, notamment en prenant des mesures visant à améliorer la compétitivité, pour renforcer les organisations régionales et pour soutenir les initiatives d'intégration commerciale régionale, avec, le cas échéant, une assistance à l'ajustement budgétaire et à la réforme fiscale, ainsi qu'à la modernisation et au développement des infrastructures et à la promotion des investissements.
3. The preparatory period shall also be used for capacity-building in the public and private sectors of ACP countries, including measures to enhance competitiveness, for strengthening of regional organisations and for support to regional trade integration initiatives, where appropriate with assistance to budgetary adjustment and fiscal reform, as well as for infrastructure upgrading and development, and for investment promotion.