Traduction de «cette base juridique pourrait prendre » (Français → Anglais) :

Cette base juridique pourrait prendre la forme d’une décision du Conseil.
This could take the form of a Council decision.

Cette aide pourrait prendre la forme d'une classification des textes de dialogue social basée sur celle proposée dans la présente communication, d'un lexique terminologique du dialogue social, d'un aide-mémoire à l'usage des textes de nouvelle génération, de bons exemples de dispositions de suivi, d'informations sur des accords conclus dans des entreprises européennes, et de toute autre information utile.
This could consist of a typology of social dialogue texts based on the one proposed in this Communication, a lexicon of social dialogue terminology, a drafting checklist for new generation texts, good examples of follow-up provisions, information on European company agreements, and any other useful information.

Cette éventuelle modification de la base juridique aura des conséquences sur le calendrier de présentation des propositions décrites dans le présent plan d’action. Par conséquent, le délai de réalisation de la seconde phase du RAEC pourrait devoir être repoussé, éventuellement jusqu’à 2012.
This possible modification of the legal basis will have an impact on the time-frame for the presentation of the proposals outlined in this Policy Plan This will mean that the deadline for the completion of the second phase of the CEAS might have to be rescheduled, possibly for 2012.

a) exécutent pleinement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, conformément auxquelles les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par l'assemblée précédente peuvent prendre leurs fonctions de juge au sein du Tribunal constitutionnel et les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable ne peuvent pas prendre leurs fonctions de juge sans avoir été valablement élus; pour cette raison, il est demandé au président de la République de recueillir d'urgence le serment des trois juges élus par l'assemblée précédente;
a) implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 which requires that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; for this reason, the President of the Republic is required to urgently take the oath of the three judges elected by the previous legislature;

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC).
One approach could be to provide a basic income support payment (which might be uniform per region – but not flat-rate across the EU, based on new criteria, and capped at a certain level); plus a compulsory environmental payment for additional actions (annually) which go beyond the basic cross-compliance rules (such as green cover, crop rotation, permanent pasture, or ecological set-aside); plus a payment for specific natural constraints (defined at EU level) and complementing amounts paid via Rural Development measures); plus a limited “coupled” payment option for particularly sensitive types of farming (similar to the current option introduced [under Article 68] in the CAP Health Check).

Puis là, tout à coup, on pourrait se retrouver avec une étude de la Société canadienne des postes, qui pourrait prendre — Nous sommes tous d'accord, j'espère, pour dire que cette étude pourrait prendre des mois, sinon des années.
And now, all of a sudden, we may be facing a review of Canada Post, which may take—We'll all agree, I would hope, that these things take months, if not years.

Juridiquement, cette entrée en vigueur a quatre types de conséquence sur les procédures législatives en cours : 1.- Une renumérotation automatique des articles du Traité (par exemple, l'article 113 sur la politique commerciale devient l'article 133) ; 2.- Une modification de certaines procédures législatives (par exemple, le Parlement européen devient colégislateur dans le domaine du transport et de la coopération au développement, alors que précédemment il n'agissait qu'en coopération avec le Conseil); 3.- Une modification formelle de certaines bases juridiques (par exemple, les dossiers vétérinaires basés jusqu'à présent sur l'article "Agriculture", seront basés à l'avenir sur l'article "Santé"); 4.- Une modification du cadre juridique de certains textes (les propositions basées sur le Protocole social ou faites dans le cadre de la justice et des affaires intérieures relèvent dorénavant du Traité.
This will have a fourfold legal impact on current legislative proposals: 1.- The Treaty Articles will be automatically renumbered for instance, Article 113 (common commercial policy) becomes Article 133; 2.- Certain legislative procedures will change for instance, Parliament becomes co-legislator in the transport policy and development policy, where previously the Council decided in cooperation with Parliament; 3.- Many legal bases must be formally changed for instance, the veterinary proposals previously based on agriculture articles will now be based on the health articles; 4.- The legal context for certain proposals will change proposals based on the Social Protocol or in the Justice and Home Affairs context will now be based on the Treaty.

De cette façon, le Parlement aura l'occasion de participer au débat sur les MRS; cette initiative s'inscrit dans le fil de l'engagement pris par le Président de la Commission, M. Jacques Santer, devant le Parlement en mars dernier, de prendre l'article 100 A du traité comme base juridique des propositions dans le secteur vétérinaire concernant la santé humaine.
In this way the Parliament will get the opportunity to participate in the discussion on SRMs; this is totally in line with Commission President Jacques Santer's engagement before the Parliament, last March, that proposals in the veterinary sector concerning human health would be based by the Commission on Art. 100A of the Treaty.

Les États membres seraient autorisées à prévoir une période plus courte dans des circonstances exceptionnelles, qui ne pourrait toutefois pas être inférieure à six mois. Pour ce qui est de la base juridique, la majorité des délégations ont estimé que le Titre VI du TUE (article 31, paragraphe 1, point c), et article 34, paragraphe 2, point b)) devrait être la base juridique de la proposition.
The Member States would be authorised to provide for a shorter period in exceptional circumstances, which could, however, not be less than six months; the majority of delegations believed that the legal basis for the proposal should be Title VI of the TEU (Article 31(1), point (c), and Article 34(2), point (b)).