Traduction de «instrument communautaire permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

nouvel instrument communautaire | nouvel instrument communautaire d’emprunts et de prêts | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

instrument communautaire
Community instrument

Nouvel instrument communautaire | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

nouvel instrument communautaire
new community instrument

instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]
EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La composante à long terme de l’instrument de stabilité permet à la Commission de fournir un soutien stratégique en cas de situations de crise réelles ou potentielles ainsi qu’une aide d’urgence qui sera suivie d’un appui à long terme dans le cadre d’autres instruments communautaires.
The short-term component of the Instrument for Stability enables the Commissionto provide strategic support in relation to potential or real crisis situations and kick-start assistance that will then be followed up with long-term support under other community instruments.

La liste de contrôle transmise aux pays candidats et aux délégations de la Commission, qui permet à celles-ci de vérifier que l’organisme de mise en oeuvre est capable de gérer des projets Phare de cohésion économique et sociale d’une manière saine et efficace, stipule qu’une évaluation doit être réalisée pour démontrer que les mécanismes de coordination prévus sont adéquats et que des mécanismes appropriés sont en place, de façon à éviter les chevauchements avec d’autres instruments communautaires, notamment Phare CTF, SAPARD et ISPA.
The checklist transmitted to the candidate countries and Commission Delegations, which allows the latter to verify that the IA is capable of managing a Phare ESC ‘scheme’ in a sound and efficient manner, states that an assessment must be made to show that the established co-ordination mechanisms are adequate, and that appropriate mechanisms are in place, in order to ensure no overlap occurs between the other Community instruments, notably Phare CBC, SAPARD and ISPA.

La liste de contrôle transmise aux pays candidats et aux délégations de la Commission, qui permet à celles-ci de vérifier que l’organisme de mise en œuvre est capable de gérer des projets Phare de cohésion économique et sociale d’une manière saine et efficace, stipule qu’une évaluation doit être réalisée pour démontrer que les mécanismes de coordination prévus sont adéquats et que des mécanismes appropriés sont en place, de façon à éviter les chevauchements avec d’autres instruments communautaires, notamment Phare CTF, SAPARD et ISPA.
The checklist transmitted to the candidate countries and Commission Delegations, which allows the latter to verify that the IA is capable of managing a Phare ESC ‘scheme’ in a sound and efficient manner, states that an assessment must be made to show that the established co-ordination mechanisms are adequate, and that appropriate mechanisms are in place, in order to ensure no overlap occurs between the other Community instruments, notably Phare CBC, SAPARD and ISPA.

Aux deux grands objectifs du Livre vert, à savoir la transformation de la Convention de Rome en un instrument communautaire et la modernisation de son texte, le Comité répond par l'affirmative et plaide pour qu'ils soient mis en oeuvre aussi rapidement que le permet la difficulté de la matière. Le Comité est d'avis que l'instrument juridique communautaire à utiliser est le règlement et il souscrit à la base juridique choisie par la Commission (articles 61 c) et 65 b) du traité).
The Committee supports the two main objectives of the Green Paper which are to convert the Rome Convention (on . into a Community instrument and to modernise its content, and urges that this be done as quickly as the complex nature of the subject allows. The Committee takes the view that the Community instrument should take the form of a regulation and agrees that its legal base should be as the Commission has suggested Article 61(c) and 65(b) of the Treaty.

[7] Notons, par exemple, au sujet du principe selon lequel la base juridique est déterminée par le but et le contenu d'une opération envisagée, l'article 3 du règlement (CE) n° 1257/96 concernant l'aide humanitaire, JO L 163 du 2.7.1996, p. 1. Cet instrument communautaire permet le financement de personnel extérieur, notamment militaire, pour le stockage, l'acheminement, l'appui logistique et la distribution de l'aide humanitaire.
[7] Note that for example in line with the principle that the aim and content of an envisaged operation determines the legal basis, Article 3 of Regulation (EC) No 1257/96 concerning humanitarian aid, OJ L 163, 2.7.1996, p. 1. This Community instrument allows for the financing of outside staff, including military personnel, for the storage, transport, logistics and distribution of humanitarian aid.

Cette modification a été motivée par le fait qu'au sein de la Communauté, un autre instrument, à savoir le Fonds social, permet de soutenir la formation de ce groupe plus large de personnes, alors qu'il n'existe aucun instrument communautaire apte à jouer un rôle similaire à celui de ce fonds dans le cas des pays bénéficiaires du programme SAPARD.
This was justified on the grounds that within the Community training of this wider range of person may be supported under another instrument, the Social Fund. However in the case of the SAPARD beneficiary countries no Community instrument is able to play a similar role to that of this fund.

A l intérieur de la Commission, la multiplication des structures décisionnelles dans la gestion de l ensemble des instruments ou politiques structurelles rend plus difficile une utilisation optimale des crédits communautaires et permet en outre le financement d un même projet par l instrument financier de cohésion et/ou les fonds structurels, voire par d autres sources de financement communautaire.
Within the Commission, the increase in decision-making structures in the management of all of the instruments or political structures makes optimal utilisation of the Community appropriations more difficult and also makes it possible to finance one and the same project from the financial cohesion instrument and/or the Structural Funds, or even from other sources of Community financing.

L'autre grand instrument qui permet cette démarche étant représenté par EUREKA, il faudra veiller à renforcer les synergies entre les objectifs de recherche pre-compétitive propres aux programmes communautaires et les domaines d'application sectorielle à développer dans le cadre d'EUREKA.
Since the other major instrument in this connection is EUREKA, it will be necessary to try to strengthen the synergy between the pre-competitive research objectives of the Community programmes and the sectoral applications to be developed under EUREKA.

L'utilisation de l'écu, notamment dans le domaine des opérations financières, s'est très rapidement développée au cours des dernières années, en raison à la fois de son rôle en tant que future monnaie unique européenne et de ses caractéristiques intrinsèques en termes de gestion des risques: l'achat de valeurs libellées en écus en tant que moyenne pondérée des monnaies communautaires, permet aux investisseurs de bénéficier d'un portefeuille diversifié, paneuropéen, sans être exposés aux risques qu'ils courraient s'ils détenaient une série d'instruments libellés en monnaies nationales.
The use of the ecu in financial transactions in particular has grown very rapidly in recent years. This has been due both to its role as the future single european currency, but also to its inherent, risk- management characteristics: as a weighted-average of Community currencies, the purchase of ecu paper allows investors to enjoy the benefits of a diversified, pan-European portfolio without the degree of risk exposure which would be incurred were a range of national instruments to be held instead.

La multiplication des structures décisionnelles dans la gestion de l'ensemble de ces instruments ou politiques structurelles rend plus difficile une utilisation optimale des crédits communautaires et permet en outre le financement d'un même projet par l'instrument financier de cohésion et/ou les fonds structurels, voire par d'autres sources de financement communautaire (2.8.).
The proliferation of decision-making structures in the management of all these structural instruments or policies means that optimum use of Community appropriations is harder to achieve and, moreover, makes it possible for one and the same project to be financed by the cohesion financial instrument and/or the Structural Funds, or even by other Community sources of financing (2.8.).