Traduction de «juridique n'avait rien » (Français → Anglais) :

Il y a longtemps, un avocat m'a dit que le système juridique n'avait rien à voir avec la justice, qu'il s'agissait plutôt de conserver un ensemble raffiné de règles.
A long time ago a lawyer told me that the legal system has nothing to do with justice, it has to do with keeping a refined set of rules.

La secrétaire parlementaire du ministre disait, l'autre jour, qu'un avis juridique ou un jugement d'une cour inférieure avait indiqué que le gouvernement était tout à fait légitimé de maintenir cette clause, qu'il n'y avait rien d'illégal là-dedans et que cela ne contrevenait pas à la Charte.
The parliamentary secretary to the minister told us the other day that a legal opinion or a trial court decision had indicated that the government was perfectly justified in maintaining this section, which contained nothing illegal and did not contravene the charter.

il était peu probable que les remises sur les redevances remplissent les conditions du point 79 h) des lignes directrices sur l'aviation de 2005, étant donné que rien n'indiquait que FZG avait rendu publique son intention d'octroyer les remises et les avait aussi proposées à d'autres compagnies aériennes;
it was doubtful whether the discounted charges fulfilled the conditions of point 79(h) of the 2005 Aviation Guidelines, since there was no indication that FZG made its intention to grant the discounts public and offered them to other airlines as well;

Le sénateur Moore a manifesté son vif sens de l'équité dans ses observations au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en soulignant qu'il n'avait rien fait de plus que de rédiger le projet de loi et de consulter les gens qu'il représente et que, outre cela, la mesure n'avait fait l'objet d'aucune consultation officielle avec la population en général ou les provinces.
Senator Moore was very fair in his comments at the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs that, beyond preparing the bill and consulting his own constituents, there had been no formal consultation with the public at large, and there had not been a consultation with the provinces.

Avant l'adoption de la recommandation, l'opportunité de rendre les critères applicables aux inspections environnementales juridiquement contraignants avait été débattue.
Before the Recommendation was adopted there was a discussion on whether the criteria for environmental inspections should be legally binding or not.

Mme Fischer-Boel, membre de la Commission, a souligné que, depuis juillet 2006, rien n'avait changé et que, par conséquent, l'UE n'avait rien proposé de nouveau à Rio.
Commissioner Fischer-Boel stressed that nothing had changed since July 2006, and therefore nothing new had been put on the table by the EU in Rio.

On mesure très facilement les conséquences juridiques qu'un tel imbroglio aurait pu avoir depuis 20 ans, si le gouvernement du Canada n'avait rien fait.
It is very easy to measure the legal consequences that such a quagmire could have had in the past 20 years, if the Government of Canada had done nothing.

(21) afin de contribuer à l'acceptation générale des méthodes d'authentification électronique, il est nécessaire de veiller à ce que les signatures électroniques puissent avoir force probante en justice dans tous les États membres; il convient que la reconnaissance juridique des signatures électroniques repose sur des critères objectifs et ne soit pas subordonnée à l'autorisation du prestataire de service de certification concerné; le droit national régit la délimitation des domaines juridiques dans lesquels des documents électroniques et des signatures électroniques peuvent être utilisés; la présente directive n'affecte en rien la capacité d'une juridiction nationale de statuer sur la conformité aux exigences de la présente directive ni les règles nationales relatives à la libre appréciation judiciaire des preuves;
(21) In order to contribute to the general acceptance of electronic authentication methods it has to be ensured that electronic signatures can be used as evidence in legal proceedings in all Member States; the legal recognition of electronic signatures should be based upon objective criteria and not be linked to authorisation of the certification-service-provider involved; national law governs the legal spheres in which electronic documents and electronic signatures may be used; this Directive is without prejudice to the power of a national court to make a ruling regarding conformity with the requirements of this Directive and does not affect national rules regarding the unfettered judicial consideration of evidence;

5. Rien dans le présent accord ne porte préjudice aux lois, règles et autres instruments juridiques régissant des matières criminelles ou des procédures juridiques, y compris l'assistance mutuelle en matière pénale.
5. Nothing in this Agreement shall prejudice the relevant laws, rules and other legal instruments governing criminal matters or judicial proceedings, including mutual legal assistance.

Ce risque de fraude avait déjà été mis en évidence avant 1993 dans les propositions [5] relatives au cadre juridique de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, mais les États membres n'avaient pas considéré que ce risque était important, et le Conseil avait, en conséquence, «édulcoré» la proposition initiale de la Commission.
This potential risk of fraud was pointed out in the proposals [5] for the legal framework on administrative cooperation and mutual assistance before 1993, but Member States did not evaluate this risk as being high, and therefore the Council "watered down" the initial Commission proposal.