Traduction de «inspections environnementales juridiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inspection environnementale
environmental inspection

surveillance de l'environnement [ audit environnemental | contrôle de l'environnement | éco-audit | EMAS | information sur la pollution | inspection environnementale | surveillance de la pollution | système de management environnemental et d'audit ]
environmental monitoring [ EMAS | environmental inspection | environmental surveillance | environmental watch | EU Eco-Management and Audit Scheme | monitoring of pollution | Environmental audit(STW) ]

Sous-entente sur les inspections environnementales
Environmental Inspections Sub-Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

80. invite la Commission et les États membres à élaborer, sans délai, une initiative européenne sur les pollinisateurs – en accordant une attention particulière à la lutte contre la résistance aux parasites qui affecte les abeilles domestiques et d'autres pollinisateurs – et, s'appuyant sur les politiques déjà mises en place dans les États membres, à faire sans plus attendre des propositions sur la directive-cadre sur les sols, sur une directive sur l'accès à la justice et sur le cadre juridique révisé de l'Union concernant les inspections environnementales;
80. Calls on the Commission and the Member States to launch a European initiative on pollinators without delay – paying particular attention to pest resistance in plants affecting bees and other pollinators – and on the basis of policies already conducted in the Member States, and to make proposals on the soil framework directive, on a directive on access to justice and on the revised EU legal framework for environmental inspections without further delay;

Il convient de reconnaître que le cadre juridique de l’UE sur l’inspection environnementale s’est déjà amélioré ces dernières années, notamment avec l’adoption d’une recommandation prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres ainsi que l’inclusion de diverses dispositions dans la législation environnementale sectorielle.
It should be recognised that the EU’s legal framework on environmental inspection has already been improved during the last years, notably with the adoption of a recommendation providing for minimum criteria for environmental inspections in the Member States as well as the inclusion of various provisions in sectoral environmental legislation.

Avant l'adoption de la recommandation, l'opportunité de rendre les critères applicables aux inspections environnementales juridiquement contraignants avait été débattue.
Before the Recommendation was adopted there was a discussion on whether the criteria for environmental inspections should be legally binding or not.

Comme il ressort de sa communication, la Commission estime nécessaire d’établir des règles juridiquement contraignantes dans l’ensemble de l’UE dans le but de garantir des inspections environnementales efficaces.
The Commission’s view, as expressed in its communication, is that there is a need for EU-wide legally binding rules to ensure effective environmental inspections.

La Commission partage le point de vue selon lequel il serait nécessaire et précieux de disposer d’exigences juridiquement contraignantes pour les inspections environnementales.
The Commission shares the view that legally binding requirements for environmental inspections are really needed and are valuable.

Outre les critères généraux applicables aux inspections environnementales qui sont définis dans la recommandation, il conviendrait que des textes législatifs sectoriels prévoient des exigences spécifiques juridiquement contraignantes pour l'inspection de certaines installations ou activités.
In addition to the general criteria for environmental inspections set out in the Recommendation, specific legally binding requirements for the inspection of certain installations or activities should be included in sectoral pieces of legislation.

La Commission considère que l'application incomplète de la recommandation oblige à envisager l'établissement d'exigences juridiquement contraignantes pour les inspections environnementales.
In the opinion of the Commission the lack of full implementation of the Recommendation makes it necessary to consider establishing legally binding requirements for environmental inspections.

Lorsque la législation environnementale s’applique aux PME, celles-ci ont tendance à partir du principe qu’elles la respectent, la mise en conformité totale étant alors souvent le résultat d’une action extérieure consécutive à une inspection plutôt qu’un processus continu consistant à s’assurer du respect des exigences réglementaires[8]. Dans le même temps, ces PME ne disposent souvent pas des compétences juridiques et techniques leur permettant de s’adapter à la législation dans le domaine de l’environnement.
Where environmental legislation is applicable to SMEs, they tend to presume that they are complying and as a result full compliance is often the result of external action after an inspection rather than an on-going process of checking that legal requirements are being met.[8] At the same time, SMEs often do not have the necessary legal and environmental expertise to cope with environmental legislation.

considérant qu'un cadre juridique communautaire visant à harmoniser les procédures d'inspection est d'une importance fondamentale pour assurer l'application homogène des principes de la sécurité du transport maritime et de la prévention de la pollution, qui sont au centre de la politique environnementale et de la politique des transports de la Communauté;
Whereas a framework in Community law for harmonizing inspection procedures is fundamental to ensuring the homogeneous application of the principles of shipping safety and prevention of pollution which lie at the heart of Community transport and environment policies;