Traduction de «cour inférieure avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction inférieure [ tribunal de juridiction inférieure | cour de juridiction inférieure | tribunal d'instance inférieure | tribunal inférieur | cour inférieure ]
court appealed from [ court whose decision is appealed against | court below ]

cours aval | cours inférieur
lower course | lower reach

aval d'un cours d'eau | cours inférieur d'une rivière
lower course of a river

aménagement hydro-électrique du cours inférieur de la rivière Musquash [ aménagement hydroélectrique du cours inférieur de la rivière Musquash ]
Lower Musquash River Hydroelectric Development

aménagement hydro-électrique du cours inférieur de Churchill [ aménagement hydroélectrique du cours inférieur de Churchill ]
Lower Churchill hydroelectric project

cours inférieur
lower course

cours inférieur | cours aval
lower reach | lower course

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

cours inférieur
lower reach

négociation à un cours inférieur
downtick | down-tick | down tick | minus tick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La secrétaire parlementaire du ministre disait, l'autre jour, qu'un avis juridique ou un jugement d'une cour inférieure avait indiqué que le gouvernement était tout à fait légitimé de maintenir cette clause, qu'il n'y avait rien d'illégal là-dedans et que cela ne contrevenait pas à la Charte.
The parliamentary secretary to the minister told us the other day that a legal opinion or a trial court decision had indicated that the government was perfectly justified in maintaining this section, which contained nothing illegal and did not contravene the charter.

En Autriche, la Cour constitutionnelle a confirmé une décision du ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, par laquelle l'ancien responsable d'un institut de recherche fédéral a été transféré à un autre poste (de niveau inférieur), parce qu'il avait soumis plusieurs de ses subordonnées féminines à un harcèlement sexuel verbal [20].
In Austria, the Constitutional Court confirmed a decision of the Ministry for Labour, Health and Social Affairs by which the former head of a federal research institute was transferred to another post (of lower level) because he had subjected several of his female subordinates to verbal sexual harassment.

Dans trois cas, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie, la dépense a été inférieure entre 1994 et 1999 à ce qu'elle avait été au cours de la période précédente.
In three cases, Germany, Spain and Italy, expenditure over the years 1994 to 1999 was below the level in the previous period.

Dans les procédures en justice intentées dans les cours inférieures et devant la Cour suprême du Canada, on a constaté que dans les deux camps, il y avait des organisations religieuses identifiées.
When we were litigating these cases both in the lower courts and in the Supreme Court of Canada, there were religiously identified organizations on both sides of the issue.

J'ai été étonné parce qu'il m'a semblé que toute cette attention accordée par la Cour aux événements survenus en février 1760 n'avait eu aucun parallèle dans les cours inférieures.
I was surprised, because it appeared to me that the Supreme Court's highly focused attention on the events of February 1760 had no parallel in the lower courts.

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

Les gouvernements et les tribunaux ne sont pas les auteurs du mariage. Jusqu'aux décisions des cours inférieures en Ontario et au Québec l'an dernier, aucune cour au monde n'avait considéré que la définition du mariage entre un homme et une femme était discriminatoire.
Governments and courts are not the authors of marriage, and until the lower court decisions in Ontario and Quebec last year, no court in the world had found that the definition of marriage as being between one man and one woman was discriminatory.

Cela me rappelle toujours le fameux arrêt sur l'article 133, dans lequel une cour inférieure avait dit que l'usage du français et de l'anglais était indicatif et non impératif.
This always reminds me of the famous section 133 decision, in which a lower court had declared the use of French to be indicative, not imperative.

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...
This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:

Ainsi, le premier projet relevant du programme Pericles n'a été réalisé qu'en octobre 2002 et le montant engagé en 2002 était légèrement inférieur à 40 % de la dotation budgétaire initiale (celle-ci avait été revue à la baisse en cours d'exercice).
Thus, the first project under Pericles was only carried out in October 2002 and the amount committed in 2002 was just under 40% of the initial budget allocation (the allocation was reviewed downwards in the course of the year).