Vertaling van "juridique inscrit également " (Frans → Engels) :

Elle s'appuie également sur le droit international, les conventions applicables des Nations unies qui fournissent le cadre juridique international dans lequel s'inscrit la lutte contre le phénomène des drogues illicites et la Déclaration universelle des droits de l'homme.
The Strategy is also based on international law, the relevant UN Conventions which provide the international legal framework for addressing the illicit drugs phenomenon and the Universal Declaration on Human Rights.

Elles veillent également à ce que les établissements tiennent compte de l'entité juridique dans laquelle se trouvent les actifs, du pays dans lequel ceux-ci sont légalement inscrits, soit dans un registre, soit dans un compte et de leur éligibilité, et suivent la façon dont ces actifs peuvent être mobilisés en temps voulu.
They shall also ensure that institutions take into account the legal entity in which assets reside, the country where assets are legally recorded either in a register or in an account and their eligibility and shall monitor how assets can be mobilised in a timely manner.

27. en ce qui concerne la rubrique 3a "Liberté, sécurité et justice", inscrit en réserve les crédits afférents au Fonds pour le retour dans l'attente de l'adoption de la base juridique; inscrit également des crédits en réserve dans l'attente de la communication de meilleures informations au Parlement en ce qui concerne la lutte contre la criminalité; souligne l'importance des travaux de l'agence Frontex; estime que l'agence Frontex doit jouer un rôle plus efficace dans le renforcement des frontières extérieures de l'Union, notamment en allégeant la charge à laquelle les États membres doivent actuellement faire face en rapport avec l'immigration illégale; demande à l'agence de présenter régulièrement à sa commission compétente la situation actuelle et les prochaines opérations prévues; invite instamment les États membres à tenir leurs promesses et à soutenir les missions de l'agence, en sorte que celle-ci puisse accomplir ses missions de manière plus efficace;
27. On heading 3a, "Freedom, security and justice", places appropriations for the Return Fund in reserve pending the adoption of the legal base; also places appropriations in reserve pending the provision of improved information to Parliament regarding the fight against crime; underlines the importance of the work of the Frontex agency; considers that the Frontex agency must play a more effective role in strengthening the EU's external borders, notably in alleviating the burden currently faced by Member States in connection with illegal immigration; calls on the Agency to present regularly to its competent committee the state of play and the scheduled forthcoming operations; urges the Member States to deliver on their promises and support the Agency's missions so that the Agency can perform its tasks more effectively;

2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte ; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;
2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter ; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;

Ils tiennent compte également de l’entité juridique dans laquelle se trouvent les actifs, du pays dans lequel ceux-ci sont légalement inscrits, soit dans un registre, soit dans un compte, ainsi que de leur éligibilité, et ils contrôlent la façon dont ces actifs peuvent être mobilisés en temps voulu.
They shall also take into account the legal entity in which assets reside, the country where assets are legally recorded either in a register or in an account as well as their eligibility and shall monitor how assets can be mobilised in a timely manner.

Un montant de 120 000 000 d'euros fut donc inscrit à la réserve du budget 2005, dans l'attente de l'adoption de la base juridique, et un montant de 139 000 000 d'euros fut inscrit au budget 2006 (également en réserve, mais à virer sur la ligne opérationnelle une fois adoptée la base juridique).
As a result, an amount of EUR 120 000 000 was put in reserve in the 2005 budget pending adoption of the legal basis and an amount of EUR 139 000 000 was allocated in the 2006 Budget (also in reserve but transferred to the operational line after adoption of the legal basis).

Inscrite dans le cadre du programme de La Haye, cette formation judiciaire commune doit se concentrer sur la connaissance des instruments juridiques de l'Union et des systèmes judiciaires des États membres, mais également sur l'amélioration de la formation linguistique pour une meilleure communication.
Included in the Hague programme, common judicial training has to focus on knowledge of the legal instruments of the Union and the judicial systems of the Member States and on improving language training for better communication.

Elle s'inscrit également dans la ligne de l'avis McCarthy sur la DSI (commission juridique, amendement 31).
It also draws on the approach of the Legal Affairs Opinion Rapporteur, Mrs McCarthy (Legal Affairs Committee amendment 31 to the McCarthy Opinion on the ISD).