Traduction de «juridique définissant clairement » (Français → Anglais) :

29. demande à la Commission, également pour une plus grande sécurité juridique du système, qu'elle rationalise les contrôles et concentre ceux-ci sur le contrôle de l'exécution effective de chaque action ou mesure approuvée dans le cadre du programme opérationnel et du coût rattaché à celle-ci, en définissant clairement l'objet du contrôle et à qui en incombe l'exécution;
29. Asks the Commission, also with the aim of increasing the system’s legal certainty, to rationalise the controls and focus them on monitoring the actual execution of each action or measure that is approved as part of the operational programme as well as the cost allocated to them, clearly establishing what is being controlled and who is responsible for carrying out the control;

il convient de créer un cadre juridique définissant clairement en quoi consiste le profilage, qu'il s'agisse de l'extraction automatique des données informatisées ou de toute autre technique, en vue de définir des règles claires quant à la légitimité de son utilisation et de fixer des limites; parallèlement, il est également nécessaire de créer les garanties nécessaires en matière de protection des données concernant les individus et de mettre en place des mécanismes de fixation des responsabilités;
a legal framework should be established providing a clear definition of profiling, whether through the automated mining of computer data or otherwise, with a view to establishing clear rules on legitimate use and laying down limits; it is also necessary to introduce the necessary data protection safeguards for individuals and mechanisms for establishing responsibility;

(b) il convient de créer un cadre juridique définissant clairement en quoi consiste le profilage, qu'il s'agisse de la "fouille" automatique des données informatisées ou de toute autre technique, en vue de définir des règles claires quant à la légitimité de son utilisation et de fixer des limites; parallèlement, il est également nécessaire de créer les garanties nécessaires en matière de protection des données concernant les individus et de mettre en place des mécanismes de fixation des responsabilités;
(b) a legal framework should be established providing a clear definition of profiling, whether through the automated mining of computer data or otherwise, with a view to establishing clear rules on legitimate use and laying down limits; it is also necessary to introduce the necessary data protection safeguards for individuals and mechanisms for establishing responsibility;

Étape n° 6 – Mesures visant à garantir le respect des dispositions légales , afin de faire en sorte que les échanges se déroulent dans un cadre juridiqu e clairement établi qui définisse au minimum la nature des données échangées, les compétences et les droits des fournisseurs et des destinataires des données aux fins de ces échanges, ainsi que la finalité des échanges (et leurs modalités), et qui prévoie les garanties nécessaires en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des données (ou de certaines d'entre elles), ainsi que, le cas échéant, la protection des données personnelles.
Step 6 - Ensuring respect of legal provisions aims at ensuring that there is a clear legal framework for the exchange, defining at least the nature of the data involved, the capability and the right of the data providers and recipients to exchange the data, the purposes (and the methods) of the exchange as well as incorporating the necessary safeguards with regard to the confidentiality and security of (certain) data and the protection of personal data, where this may be relevant.

* aident la Commission à appliquer le nouveau cadre juridique, notamment en définissant clairement les obligations de service public et en appliquant des règles transparentes en matière de compensation.
* should assist the Commission in applying the new legal framework, in particular by clearly defining public service obligations and by applying transparent rules on compensation.

Je soutiens certains amendements proposés par ma collègue Mme Kauppi: les amendements 107 et 108, qui définissent clairement le terme "domaine technique", les amendements 112, 114 et 117 qui précisent que les programmes informatiques ne constituent pas en tant que tels des inventions brevetables, l’amendement 116 sur les limites de brevetabilité et les compromis de M. Wuermeling, dans lesquels il est fait référence au cadre juridique actuel de la base de données de l’Office européen des brevets et stipulent clairement que les inventions triviales et les méthodes destinées aux activités économiques ne sont pas brevetables.
I support some of the amendments proposed by my colleague Mrs Kauppi: Amendments Nos 107 and 108, which clearly define the term ‘field of technology’, Amendments Nos 112, 114 and 117, which make it clear that computer programs do not, in themselves, constitute patentable inventions, Amendment No 116 on the limits of patentability, and Mr Wuermeling’s compromises in which reference is made to the current EPAT legal framework and there is a clarification to the effect that trivial inventions and business methods are not patentable.

considérant que les normes internationales fixées pour les fruits et légumes frais par la Commission économique pour l'Europe définissent clairement comment indiquer sur les emballages l'identification de l'emballeur et de l'expéditeur; qu'il convient, notamment pour des raisons de clarté juridique, de reprendre ces dispositions internationales dans toutes les normes communautaires pour les fruits et légumes frais;
Whereas the international standards for fresh fruit and vegetables laid down by the Economic Commission for Europe clearly define how the identity of the packer and dispatcher are to be indicated on packaging; whereas, in particular for reasons of legal clarity, those international provisions should be incorporated into all the Community standards for fresh fruit and vegetables;