Vertaling van "cadre juridique définissant clairement " (Frans → Engels) :

Ensemble, ces deux instruments juridiques devraient constituer le cadre juridique définissant les exigences applicables aux entreprises d’investissement, aux marchés réglementés, aux prestataires de services de communication de données et aux entreprises de pays tiers fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement dans l’Union.
Together, both legal instruments should form the legal framework governing the requirements applicable to investment firms, regulated markets, data reporting services providers and third country firms providing investment services or activities in the Union.

Ensemble, ces deux instruments juridiques devraient constituer le cadre juridique définissant les exigences applicables aux entreprises d'investissement, aux marchés réglementés, aux prestataires de services de communication de données et aux entreprises de pays tiers fournissant des services d'investissement ou exerçant des activités d'investissement dans l'Union.
Together, both legal instruments should form the legal framework governing the requirements applicable to investment firms, regulated markets, data reporting services providers and third country firms providing investment services or activities in the Union.

Ensemble, ces deux instruments juridiques devraient constituer le cadre juridique définissant les exigences applicables aux entreprises d'investissement, aux marchés réglementés, aux prestataires de services de communication de données et aux entreprises de pays tiers fournissant des services d'investissement ou exerçant des activités d'investissement dans l'Union européenne .
Together, both legal instruments should form the legal framework governing the requirements applicable to investment firms, regulated markets, data reporting services providers and third-country firms providing investment services or activities in the European Union.

il convient de créer un cadre juridique définissant clairement en quoi consiste le profilage, qu'il s'agisse de l'extraction automatique des données informatisées ou de toute autre technique, en vue de définir des règles claires quant à la légitimité de son utilisation et de fixer des limites; parallèlement, il est également nécessaire de créer les garanties nécessaires en matière de protection des données concernant les individus et de mettre en place des mécanismes de fixation des responsabilités;
a legal framework should be established providing a clear definition of profiling, whether through the automated mining of computer data or otherwise, with a view to establishing clear rules on legitimate use and laying down limits; it is also necessary to introduce the necessary data protection safeguards for individuals and mechanisms for establishing responsibility;

(b) il convient de créer un cadre juridique définissant clairement en quoi consiste le profilage, qu'il s'agisse de la "fouille" automatique des données informatisées ou de toute autre technique, en vue de définir des règles claires quant à la légitimité de son utilisation et de fixer des limites; parallèlement, il est également nécessaire de créer les garanties nécessaires en matière de protection des données concernant les individus et de mettre en place des mécanismes de fixation des responsabilités;
(b) a legal framework should be established providing a clear definition of profiling, whether through the automated mining of computer data or otherwise, with a view to establishing clear rules on legitimate use and laying down limits; it is also necessary to introduce the necessary data protection safeguards for individuals and mechanisms for establishing responsibility;

Étape n° 6 – Mesures visant à garantir le respect des dispositions légales , afin de faire en sorte que les échanges se déroulent dans un cadre juridiqu e clairement établi qui définisse au minimum la nature des données échangées, les compétences et les droits des fournisseurs et des destinataires des données aux fins de ces échanges, ainsi que la finalité des échanges (et leurs modalités), et qui prévoie les garanties nécessaires en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des données (ou de certaines d'entre elles), ainsi que, le cas échéant, la protection des données personnelles.
Step 6 - Ensuring respect of legal provisions aims at ensuring that there is a clear legal framework for the exchange, defining at least the nature of the data involved, the capability and the right of the data providers and recipients to exchange the data, the purposes (and the methods) of the exchange as well as incorporating the necessary safeguards with regard to the confidentiality and security of (certain) data and the protection of personal data, where this may be relevant.

* aident la Commission à appliquer le nouveau cadre juridique, notamment en définissant clairement les obligations de service public et en appliquant des règles transparentes en matière de compensation.
* should assist the Commission in applying the new legal framework, in particular by clearly defining public service obligations and by applying transparent rules on compensation.

66. La Commission prévoit de formuler des propositions en vue d'un nouveau cadre juridique définissant les principes destinés à garantir une approche cohérente et à arrêter les principes, obligations et définitions applicables dans ce domaine.
66. The Commission intends to make proposals for a new legal framework laying down the principles to ensure a coherent approach and to fix the principles, obligations and definitions that apply in this field.