Traduction de «juridique devrait revêtir » (Français → Anglais) :

Cet accord devrait revêtir un caractère contraignant conformément à l'article 295 du traité FUE, qui représente la nouvelle base juridique pour les accords interinstitutionnels qui découlent du traité de Lisbonne.
Such an agreement should be of a binding nature in accordance with Article 295 TFEU, which is a new legal basis for IIAs introduced by the Lisbon Treaty.

7. estime qu'un tel règlement devrait être préparé d'urgence et a l'intention d'étudier la forme qu'il devrait revêtir, avant même que le traité de Lisbonne n'entre en vigueur, eu égard aux différentes traditions juridiques des États membres;
7. Considers that such a regulation should be prepared as a matter of urgency and expresses its intention of studying the form that it should take even before the Lisbon Treaty enters into force, having regard to the different legal traditions of the Member States;

Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ), par écrit . - (SV) La Liste de juin estime que la coopération policière et juridique devrait revêtir un caractère intergouvernemental, que le droit pénal ne devrait pas être harmonisé au niveau communautaire et qu’aucun procureur européen ne devrait être mis en place.
Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM ), in writing (SV) The June List believes that police cooperation and legal cooperation should be intergovernmental, that criminal law should not be harmonised at EU level and that no European Prosecutor’s Office should be set up.

Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin estime que la coopération policière et juridique devrait revêtir un caractère intergouvernemental, que le droit pénal ne devrait pas être harmonisé au niveau communautaire et qu’aucun procureur européen ne devrait être mis en place.
Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM), in writing (SV) The June List believes that police cooperation and legal cooperation should be intergovernmental, that criminal law should not be harmonised at EU level and that no European Prosecutor’s Office should be set up.

Cette coopération devrait pouvoir revêtir la forme d’échanges d’informations quant à la législation ou aux pratiques juridiques en vigueur sur leur territoire, ou, s’il y a lieu, d’un transfert ou d’une reprise des procédures de réclamation et de recours.
It should be possible for such cooperation to take the form of an exchange of information regarding the law or legal practice in their jurisdictions, or a transfer or takeover of complaint and redress procedures if appropriate.

En ce qui concerne les aspects juridiques, la commission des budgets a toujours préconisé le maintien de la politique d'information à titre de prérogative de la Commission tout comme le dispose le texte afférent II A du 6 mai 1999 dans son article 37 ter. A ce jour, la Commission s'est vivement opposée à toute tentative du Conseil visant à créer une base juridique et estime que la présente communication ne devrait pas constituer la première étape d'un processus législatif; la déclaration financière législative que contient cette communication devrait revêtir un caractère strictement indicatif d'autant que la décision relative aux crédits nécessaires relève de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure annuelle.
Concerning the legal aspects, the committee on budgets has always defended the idea that the Information policy should remain a prerogative of the Commission as foreseen by the current provisions of the IIA of 6 May 1999 (article 37b). So far, it strongly opposed every attempt from the Council for setting up a legal basis considers that the current Communication should not be the first step of a legislative process; the legislative financial statement it contains should remain purely indicative since the decision on the necessary appropriations is decided by the budgetary authority in the context of annual procedure.