Vertaling van "juridique devraient comprendre " (Frans → Engels) :

47. souligne que, du fait du caractère particulier des services liés à l'eau et à l'assainissement, tels que la production, la distribution et le traitement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial que l'UE négocie ou envisage; demande instamment à la Commission de reconnaître une exclusion juridiquement contraignante des services liés à l'eau, à l'assainissement et à l'évacuation des eaux usées dans les négociations en cours concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord sur le commerce des services; souligne que tous les accords commerciaux et d'investissement à venir devraient comprendre des clauses concernant un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord, conformément à l'engagement pris de longue date par l'Union en faveur du développement durable et des droits de l'homme, et qu'un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord doit être une condition préalable de tout accord futur de libre-échange;
47. Stresses that the special character of water and sanitation services, such as production, distribution and treatment, makes it imperative that they be excluded from any trade agreements the EU is negotiating or considering; urges the Commission to grant a legally binding exclusion for water services, sanitation services and wastewater disposal services in the ongoing negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and the Trade in Services Agreement; stresses that all future trade and investment agreements should include clauses on genuine access to drinking water for the people of the third country to which the agreement pertains in line with the Union’s long-lasting commitment to sustainable development and human rights, and that genuine access to drinking water for the people of the third country to which the agreement pertains must be a precondition for any future free trade agreements;

Conformément aux principes de transparence et de sécurité juridique, les parties à une procédure administrative devraient être en mesure de comprendre clairement leurs droits et devoirs découlant d'un acte administratif qui leur est adressé.
In accordance with the principles of transparency and legal certainty, parties to an administrative procedure should be able to clearly understand their rights and duties that derive from an administrative act addressed to them.

7. constate que les principes généraux du futur règlement administratif européen devraient comprendre le principe de l'égalité et les principes d'impartialité et d'indépendance, tout en garantissant l'équité, la légalité et la sécurité juridique, ainsi que les principes de proportionnalité et d'ouverture;
7. Notes that the general principles of the future European administrative regulation should include the principle of equality and the principles of impartiality and independence, while guaranteeing fairness, lawfulness and legal certainty and the principles of proportionality and openness;

Les types de soutien que ces services d'aide spécialisés devraient proposer pourraient comprendre la mise à disposition d'un refuge et d'un hébergement sûr, d'une assistance médicale immédiate, l'orientation vers des examens médicaux et médico-légaux afin de rassembler des éléments de preuve en cas de viol ou d'agression sexuelle, l'assistance psychologique à court et long terme, les soins en traumatologie, les conseils juridiques, les services d'un avocat et les services spécifiques de soutien aux enfants, victimes directes ou indirectes.
The types of support that such specialist support services should offer could include providing shelter and safe accommodation, immediate medical support, referral to medical and forensic examination for evidence in cases of rape or sexual assault, short and long-term psychological counselling, trauma care, legal advice, advocacy and specific services for children as direct or indirect victims.

Celles-ci devraient comprendre des informations suffisantes sur l'activité de volontariat, ses organisateurs et le volontaire de manière à permettre aux deux parties de prendre une décision en connaissance de cause sur le caractère approprié de l'activité et de satisfaire aux exigences juridiques.
This should include sufficient information about the voluntary activity, its organisers and the volunteer, so as to enable both parties to make an informed decision about the activity's suitability and meet any legal requirements.

Celles-ci devraient comprendre des informations suffisantes sur l'activité de volontariat, ses organisateurs et le volontaire de manière à permettre aux deux parties de prendre une décision en connaissance de cause sur le caractère approprié de l'activité et de satisfaire aux exigences juridiques;
This should include sufficient information about the voluntary activity, its organisers and the volunteer, so as to enable both parties to make an informed decision about the activity's suitability and meet any legal requirements;

Tout d'abord, la nécessité pour les institutions européennes, face à la vague actuelle de violences machistes, de prendre des mesures législatives et de créer une base juridique claire permettant de lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes. Ces mesures devraient comprendre, par exemple, la reconnaissance du droit d'asile pour cause de persécution basée sur le genre.
First, the need for European institutions to take a step forward in view of the current wave of chauvinistic violence, and to do so both in terms of legislation and to establish a clear legal basis to enable all forms of violence against women to be combated; this should include, for example, recognition of the right of asylum on grounds of gender-based persecution.

Les individus devraient également comprendre comment les TSI peuvent constituer un support à la créativité et à l'innovation, et être sensibilisés aux problèmes de validité et de fiabilité des informations disponibles et aux principes juridiques et éthiques liés à l'utilisation interactive des TSI.
Individuals should also understand how IST can support creativity and innovation, and be aware of issues around the validity and reliability of information available and of the legal and ethical principles involved in the interactive use of IST.