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Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Directrice juridique
Distribution exclusive
Exclusivité de vente
Ordre juridique communautaire
Ordre juridique de l'UE
Ordre juridique de l'Union européenne
Pouvoir d'attribution sans exclusion
Pouvoir de désignation sans exclusion
Pouvoir sans exclusion
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Responsable juridique
Sécurité juridique
Vente exclusive

Traduction de «une exclusion juridiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe de négociation sur le régime juridique de la zone économique exclusive et les droits et devoirs de l'État riverain et des autres États dans la zone économique exclusive

Negotiating Group on the Legal Status of the Exclusive Economic Zone, Rights and Duties of the Coastal State and Other States in the Economic Zone


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


contenu juridique de la notion de zone économique exclusive

legal content of the exclusive economic zone


Politique sur l'administration des traitements - Groupe du droit du ministère de la Justice et autres conseillers juridiques exclus

Salary administration policy - Law Group - Department of Justice and other excluded legal officers


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
47. souligne que, du fait du caractère particulier des services liés à l'eau et à l'assainissement, tels que la production, la distribution et le traitement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial que l'UE négocie ou envisage; demande instamment à la Commission de reconnaître une exclusion juridiquement contraignante des services liés à l'eau, à l'assainissement et à l'évacuation des eaux usées dans les négociations en cours concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord sur le commerce des services; souligne que tous les accords commerciaux et d'investissement à venir devraient ...[+++]

47. Stresses that the special character of water and sanitation services, such as production, distribution and treatment, makes it imperative that they be excluded from any trade agreements the EU is negotiating or considering; urges the Commission to grant a legally binding exclusion for water services, sanitation services and wastewater disposal services in the ongoing negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and the Trade in Services Agreement; stresses that all future trade and investment agreements should include clauses on genuine access to drinking water for the people of the third country to which the agreement pe ...[+++]


47. souligne que, du fait du caractère particulier des services liés à l'eau et à l'assainissement, tels que la production, la distribution et le traitement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial que l'UE négocie ou envisage; demande instamment à la Commission de reconnaître une exclusion juridiquement contraignante des services liés à l'eau, à l'assainissement et à l'évacuation des eaux usées dans les négociations en cours concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord sur le commerce des services; souligne que tous les accords commerciaux et d'investissement à venir devraient ...[+++]

47. Stresses that the special character of water and sanitation services, such as production, distribution and treatment, makes it imperative that they be excluded from any trade agreements the EU is negotiating or considering; urges the Commission to grant a legally binding exclusion for water services, sanitation services and wastewater disposal services in the ongoing negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and the Trade in Services Agreement; stresses that all future trade and investment agreements should include clauses on genuine access to drinking water for the people of the third country to which the agreement pe ...[+++]


47. souligne que, du fait du caractère particulier des services liés à l'eau et à l'assainissement, tels que la production, la distribution et le traitement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial que l'UE négocie ou envisage; demande instamment à la Commission de reconnaître une exclusion juridiquement contraignante des services liés à l'eau, à l'assainissement et à l'évacuation des eaux usées dans les négociations en cours concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord sur le commerce des services; souligne que tous les accords commerciaux et d'investissement à venir devraient ...[+++]

47. Stresses that the special character of water and sanitation services, such as production, distribution and treatment, makes it imperative that they be excluded from any trade agreements the EU is negotiating or considering; urges the Commission to grant a legally binding exclusion for water services, sanitation services and wastewater disposal services in the ongoing negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and the Trade in Services Agreement; stresses that all future trade and investment agreements should include clauses on genuine access to drinking water for the people of the third country to which the agreement pe ...[+++]


Cette disposition est très importante. En effet, cela signifie qu'à mesure que d'autres pays adhéreront à la convention et renonceront à ces armes, les exclusions juridiques seront de plus en plus limitées.

This is very important because it means that as other countries join the convention and renounce these munitions the legal exclusions become progressively narrower in effect.


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16. souligne que, lorsque certains États membres ne souhaitent pas prendre part à l'adoption d'un acte juridique relevant des compétences non exclusives de l'Union, il est préférable de mettre en place une coopération renforcée conformément à la disposition pertinente du traité plutôt que de conclure des accords internationaux en dehors du cadre juridique de l'Union;

16. Stresses that, where some Member States want not to take part in the adoption of a legal act in the field of the Union’s non-exclusive competences, an enhanced cooperation in accordance with the relevant Treaty provision should be established instead of concluding international agreements outside the framework of the EU legal order;


En tant que ministre de la Couronne, je me présente à la Chambre et aux comités pour expliquer la position juridique du gouvernement par rapport aux mesures législatives qu'il a présentées, mais je ne suis pas la source exclusive de renseignements juridiques de la Chambre.

As a minister of the Crown, I appear in this House and in committees to explain the government's legal position on the legislation it has introduced, but I am not the House's exclusive source of legal information.


5. estime, s'agissant du partenariat privé-public institutionnel, que, compte tenu de l'insécurité juridique actuelle, eu égard en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes sur les entreprises mixtes (arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau), il apparaît nécessaire, sur la base d'une évaluation des expériences de certains États membres en la matière, de les sécuriser juridiquement par un instrument juridique spécifique permettant de clarifier les réglementations applicables et le lien entre les normes et les principes communautaires en matière de droit des sociétés ...[+++]

5. Considers that, as regards institutional PPPs, in view of the current lack of legal certainty, particularly having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities concerning 'semi-public undertakings' (judgment of 11 January 2005 in case C-26/03, Stadt Halle and RPL Lochau), they should be placed on a more secure legal footing, on the basis of an assessment of the experience of certain Member States in that area, by a specific legal instrument to clarify the rules applicable and the link between Community rules and principles with regard to company law, competition law and the law on public contracts and con ...[+++]


Mme Heather Smith (avocate-conseil, Service juridique, Agence canadienne d'évaluation environnementale): Pour ce qui est du paragraphe 7(2) proposé de la loi dont vous parlez, cette exclusion s'applique dans le contexte de financement global, ce qui n'a rien à voir avec les exclusions en situation d'urgence.

Ms. Heather Smith (Senior Counsel, Legal Services, Canadian Environmental Assessment Agency): On the reference that you made to proposed subsection 7(2) of the act, that particular exclusion is in the context of block funding, so it doesn't have anything to do with exclusions for emergencies.


Dans le protocole d'entente de 1986, au beau milieu des procédures juridiques et en l'absence de toute victoire juridique, le gouvernement a négocié un accord prévoyant, dans un délai d'un an, l'exclusion totale de la Colombie-Britannique et, dans un délai de trois ans, la quasi exclusion du Québec.

In the 1986 memorandum of understanding, in the midst of litigation and with no legal victories, the government negotiated an agreement that led within a year to the total exclusion of British Columbia and within three years to the near exclusion of Quebec.


Nous vous soumettons respectueusement qu'il n'y a aucune raison légalement défendable de maintenir leur exclusion des avantages économiques, juridiques et sociaux du mariage, pas plus qu'il n'y a de raison politique ou sociale valide justifiant une telle exclusion discriminatoire.

In our respectful submission, there is no legally defensible reason to continue their exclusion from the economic, legal, and social benefits of marriage, nor is there any valid political or social reason for such discriminatory exclusion.


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