Traduction de «procédure administrative devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction administrative | procédure administrative
administrative procedure

procédure administrative
administrative procedure

procédure de révocation administrative | révocation administrative
administrative revocation | administrative revocation procedure

bonne organisation administrative et comptable | procédures administratives et comptables saines
sound administrative and accounting procedures

Procédure administrative des soins infirmiers dans un service
Nursing ward administrative procedure

action ou procédure administratives [ procédures administratives ]
administrative action or proceeding

procédure administrative
administrative procedure [ administrative proceeding | administrative process ]

procédures civiles, criminelles ou administratives [ procédures civiles, pénales ou administratives ]
civil, criminal or administrative action

procédure probatoire | procédure d'administration des preuves
procedure for taking evidence

procédure administrative fédérale
federal administrative justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un plus grand nombre de procédures administratives devraient pouvoir être effectuées en ligne par les entreprises, y compris à l’étranger.
More administrative procedures should be made available online for businesses, including across borders.

En vue d'assurer la cohérence globale des activités administratives de l'administration de l'Union et le plein respect du droit à une bonne administration, les actes juridiques prévoyant des règles spécifiques de procédure administrative devraient, dès lors, être interprétés dans le respect du présent règlement et leurs lacunes devraient être comblées par les dispositions pertinentes qu'il contient.
With a view to ensuring overall coherence in the administrative activities of the Union’s administration and full respect of the right to a good administration, legal acts providing for specific administrative procedural rules should, therefore, be interpreted in compliance with this Regulation and their gaps should be filled by the relevant provisions of this Regulation.

Conformément aux principes de transparence et de sécurité juridique, les parties à une procédure administrative devraient être en mesure de comprendre clairement leurs droits et devoirs découlant d'un acte administratif qui leur est adressé.
In accordance with the principles of transparency and legal certainty, parties to an administrative procedure should be able to clearly understand their rights and duties that derive from an administrative act addressed to them.

(23) Des procédures appropriées devraient être mises en place dans l'éventualité où le conseil d'administration n'approuverait pas les programmes de travail de l'Agence, de manière à garantir que le processus d'homologation de sécurité ne soit pas affecté et puisse se dérouler sans interruption.
(23) Appropriate procedures should be established for the eventuality that the Administrative Board does not approve the Agency's work programmes, in order to ensure that the security accreditation process is not affected and can be carried out without discontinuity.

2. estime que pour pouvoir assurer le développement harmonieux de l'Union et le bon déroulement des programmes européens, ces structures requièrent des capacités d'administration et de gestion modernes afin de proposer des stratégies pour l'avenir réfléchies et interdépendantes, qui tiennent également compte des spécificités régionales, et de participer ainsi à la qualité et à l'efficacité des politiques dans divers domaines; souligne que les mécanismes décisionnels et les procédures administratives existants devraient être évalués en vue d'établir si l'administration doit être modernisée; souligne toutefois qu'il ne convient pas, dans le cadre d'un renforcement des capacités, de créer de nouveaux mécanismes ou institutions, mais d'utiliser les procédures administratives actuelles de manière plus efficace aux fins de stratégies prospectives; estime que les États membres doivent disposer de capacités modernes d'administration et de gestion pour le développement harmonieux de l'Union et pour le bon déroulement de ses programmes; estime qu'il convient de prêter une attention toute particulière aux États membres qui enregistrent des retards et un faible taux d'absorption pour la période de programmation 2007-2013;
2. Emphasises that, if the harmonious development of the Union and the smooth functioning of Union programmes is to be ensured, these structures need modern administrative and management capacities in order to formulate informed and interlinked forward-looking strategies, which should also include issues specific to the regions, and thereby contribute to the quality and effectiveness of different policies in various fields; stresses that the existing decision-making mechanisms and administrative processes should be assessed with a view to establishing whether the administration needs to be modernised; points out, however, that any increase in capacity should not involve the creation of new mechanisms or institutions but that existing administrative processes should be used more effectively as part of forward-looking strategies; takes the view that, if the harmonious development of the Union and the smooth functioning of Union programmes is to be ensured, the Member States require modern administrative and management capacities; takes the view that particular attention should be paid to Member States which record delays and low absorption rates over the programming period 2007-2013;

16. demande à la Commission, à l'occasion de l'élaboration d'une proposition d'acte législatif administratif général, de communiquer davantage auprès de la population au sujet du droit de tous les citoyens de l'Union à une bonne administration, y compris au moyen de ses services et réseaux d'information pertinents (par exemple Europe Direct); souligne que ces initiatives d'information devraient comprendre également les possibilités de recours disponibles en cas de violation supposée du droit à une bonne administration et notamment les limites spécifiques de ces procédures – exposées par exemple à l'article 228 du traité FUE qui porte sur le Médiateur européen; est convaincu que si les citoyens ont une connaissance et une conscience accrues de ce droit et des possibilités de plainte qui y sont liées, cela représentera également une pression publique constructive susceptible de favoriser dans la pratique quotidienne la formation concrète d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.
16. Calls on the Commission, when drawing up a proposal for a general administrative act, to increase public awareness of the right of Union citizens to good administration, including through its relevant information services and networks (such as Europe Direct); stresses that such information initiatives should also take into account the appeal procedures that are available in the event of a presumed violation of the right to good administration and, in particular, the specific limits of those procedures, as laid down in, for example, Article 228 TFEU on the European Ombudsman; is convinced that constructive public pressure will result from increased knowledge and awareness amongst citizens concerning that right and the associated complaints procedures, and that this may be conducive to the formation of an open, efficient and independent administration in everyday affairs.

- la gestion de l'infrastructure et les procédures administratives devraient faire l'objet d'une normalisation et d'une simplification transfrontalières;
- Infrastructure management and administrative procedures should be internationally harmonised and simplified;

14. mesure les efforts accomplis dans la réforme de l'administration publique, mais demande qu'ils soient poursuivis, celle-ci restant politisée et souffrant d'un manque de moyens et de professionnalisme; salue l'adoption par le gouvernement de la stratégie nationale de réforme de l'administration publique ainsi que la création d'une sous-commission de l'accord de stabilisation et d'association consacrée à la réforme de l'administration publique; fait part de son inquiétude face à la procédure spéciale, opaque, appliquée pour transformer des postes temporaires en postes permanents, qui contribuer à entretenir la politisation de l'administration; demande que soit élaborée une stratégie claire en matière de ressources humaines, propre à définir les besoins de l'administration en matière de capacités et de compétences, et qu'elle soit mise en œuvre au moyen de recrutements et d'évolutions de carrière au mérite; se félicite de l'augmentation des recrutements de personnel issu de communautés minoritaires mais souligne qu'ils devraient se fonder sur une évaluation des besoins de l'administration afin de s'assurer que les compétences des nouveaux employés correspondent aux exigences des postes;
14. Recognises the efforts made in public administration reform but calls for further efforts in the field, which continues to be politicised and lacks capacities and professionalism; welcomes the government’s adoption of a National Strategy for Public Administration Reform and the creation of the Stabilisation and Association Agreement’s subcommittee on public administration reform; is concerned at the non-transparent and ad hoc process of converting temporary posts into permanent ones, entailing further politicisation of the administration; calls for the development of a clear human resources strategy, defining the needs of administration in terms of capacities and skills and its implementation through merit-based recruitment and career development; welcomes the increased recruitment of non-majority communities but underlines that it should be carried out on the basis of assessment of needs in the administration, in order to ensure that the skills of new employees match the job requirements;

Des procédures administratives devraient être adaptées en conséquence et être limitées au strict nécessaire.
Administrative procedures should be adjusted accordingly and confined to the minimum absolutely necessary.

* Les procédures administratives devraient être simplifiées : par des critères de sélection clairement définis, par l'application de procédures moins complexes de paiement etc..
* Administrative procedures should be simplified through clearly defined selection criteria, use of less complex payment procedures, etc.