Vertaling van "juridique davantage pro-active " (Frans → Engels) :

Les experts recommandent de mettre davantage l'accent sur les recours présentés dans l'intérêt de la loi et d'encourager les pratiques cohérentes chez les juges en publiant l'intégralité des décisions de justice motivées, en organisant régulièrement dans tous les tribunaux des discussions sur des affaires et en faisant en sorte que les présidents des tribunaux et le Conseil supérieur de la magistrature promeuvent activement la cohérence juridique.
Experts recommend a stronger emphasis on lodging appeals in the interest of the law and to encourage consistent practice by judges through a full publication of motivated court decisions, regular case discussions in all courts and an active promotion of legal consistency by court presidents and the SCM.

10. réaffirme son soutien à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie et invite l'Union européenne à veiller à ce que l'accord soit applicable et profitable à l'ensemble du territoire géorgien tel que reconnu par la communauté internationale; demande, à cet égard, à l'Union de continuer à s'engager activement dans la résolution de conflits, par l'intermédiaire du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, par la coprésidence des pourparlers de Genève et par l'intermédiaire de la mission d'observation de l'Union européenne (EUMM); réclame davantage de mesures décisives pour la révision des obstacles juridiques relatifs aux territoires occupés afin d'optimiser les retombées de l'accord et de la création de la zone de libre-échange libre et approfondi;
10. Reaffirms its support for the sovereignty and territorial integrity of Georgia and calls for the applicability and benefits of the Agreement to the entire internationally recognised territory of Georgia to be ensured; calls, in this connection, for the EU to continue to engage actively in conflict resolution, through the EU Special Representative for the South Caucasus and the Crisis in Georgia, co-chairing the Geneva Talks, and through the EU Monitoring Mission (EUMM); encourages more decisive efforts as regards the revision of the restrictive aspects of the law on occupied territories in order to maximise the benefits of the Agreement and the DCFTA;

28. estime que dans le contexte du respect du principe de subsidiarité, l'UE devrait de manière générale mettre moins l'accent sur la mise en place de nouvelles législations et davantage l'accent sur une application efficace des dispositions en vigueur; demande à la Commission de prendre des mesures plus rapides et plus cohérentes pour assurer une transposition et une mise en œuvre appropriées du droit communautaire dans les États membres, en prévoyant notamment une action juridique davantage pro-active contre les infractions graves;
28. Believes that, respecting the principle of subsidiarity, the EU should in general focus less on bringing forward new legislation and more on the effective implementation of existing law; calls on the Commission to take speedier, more consistent action in ensuring the proper transposition and enforcement of EU law in Member States, with more pro-active legal action against serious offences;

estime qu'il est important de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union à leur statut juridique (11), d'améliorer leurs connaissances des droits et des devoirs découlant de la citoyenneté européenne, de soutenir les possibilités qu'offrent les projets et les fonds européens destinés à la diffusion de l'information au moyen de conférences, de séminaires, de formations, d'échanges de bonnes pratiques et d'activités de collaboration, en accordant une attention particulière aux programmes "Droits fondamentaux et citoyenneté" et "L’Europe pour les citoyens"; encourage les collectivités locales et régionales à participer activement à des projets transfrontaliers et de jumelage de villes;
feels that it is important to raise EU citizens' awareness of their legal status and the rights and responsibilities associated with EU citizenship (11), and to support the potential of European projects and EU financial instruments to disseminate information, through conferences, seminars, training courses, the exchange of best practices, and cooperation activities, with a particular focus on the "Fundamental Rights and Citizenship" and "Europe for Citizens" programmes; encourages local and regional authorities to become actively involved in cross-border and town-twinning projects;

18. souligne la contribution que peuvent apporter la réutilisation et le recyclage à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dès lors que les matières premières constituent une source considérable de gaz à effet de serre; constate un taux de recyclage élevé dans certains secteurs soumis à une réglementation en matière de recyclage; demande à la Commission de définir des moyens d'accroître davantage le recours au recyclage dans des secteurs spécifiques, notamment en renforçant le cadre juridique en faveur de l'économie circulaire; souligne la nécessité d'investir dans le recyclage de matières premières, notamment de terres rares; demande à la Commission de mener une étude approfondie, par secteur, sur les flux de matières dans l'Union, sur la base du cycle complet des matières premières (de l'extraction au déchet), en vue d'évaluer et de proposer des moyens économiquement efficients d'accroître le recyclage des matières premières, tout en limitant l'impact sur l'environnement; demande à la Commission d'harmoniser la législation européenne et les normes de recyclage pour les rendre plus cohérentes; demande aux États membres d'assurer une mise en œuvre satisfaisante de la législation en vigueur, et invite les associations industrielles nationales à promouvoir activement le recyclage auprès de leurs membres et à favoriser la coopération avec les instituts de recherches et les autres secteurs; souligne l'importance d'un découplage entre le volume des déchets liés aux processus manufacturiers et l'augmentation de la production manufacturière;
18. Notes the contribution that re-use and recycling can make to reducing greenhouse gases (GHG), as the use of RM is a significant source of GHG production; further notes the high recycling rates for specific sectors governed by recycling legislation; asks the Commission to identify ways of further increasing recycling in pertinent sectors by inter alia improving the legal framework for the circular economy; stresses the need to invest in the recycling of RM, particularly REE; calls on the Commission to launch an in-depth EU material flow analysis based on the entire life-cycle of RM (from mining to waste) by sector and in view of assessing and proposing cost-efficient ways of increasing recycling of RM while respecting the environmental impact; calls on the Commission to harmonise European legislation and minimum recycling standards with a view to greater consistency; calls on the Member States to ensure proper implementation of existing legislation, and calls further on national industry associations to actively promote recycling among their members and to facilitate cooperation with research institutions and other sectors; notes the importance of decoupling the amount of manufactured waste from the increase of manufacturing production;

que la mise en œuvre du plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement devrait être régie par des principes clés comme la viabilité, l'interopérabilité, l'inclusivité, la transparence, la reconnaissance mutuelle des outils clés, la protection des données, la sécurité assurée par des technologies et des procédures de protection de la vie privée, et la fourniture de services multiplateformes; qu'il est nécessaire d'instaurer entre toutes les parties intéressées une culture de coopération et de coordination actives concernant la mise au point et la mise en œuvre de l'administration en ligne et d'orientations générales cohérentes; que les modèles de coopération régionale "pilotes" sont importants et offrent des possibilités pour ce qui est d'élaborer des solutions en matière d'administration en ligne qui pourraient être davantage promues au niveau de l'Union européenne; que les mesures envisagées devraient tenir compte des dimensions régionale et locale en ce qui concerne la fourniture de services électroniques, ainsi que des systèmes administratifs et juridiques nationaux; qu'il y a lieu de mieux utiliser les ressources existantes en matière d'administration en ligne, telles qu'elles sont actuellement mises en place et gérées par les États membres et la Commission;
that the implementation of the i2010 eGovernment Action Plan should be guided by key principles, such as sustainability, interoperability, inclusiveness, transparency, mutual recognition of key enablers, data protection, security based on privacy enhancing technologies and policies and multi-platform service provision; the need to establish a culture of active cooperation and coordination between all stakeholders in designing and delivering eGovernment and coherent policy approaches; the importance and the potential of “pilot” regional co-operation models in identifying eGovernment solutions, that could be further promoted at European Union level; that policy measures should pay attention to the regional and local dimensions in delivering electronic services as well as to national administrative systems and legal cultures; the need to make better use of existing eGovernment resources, as currently developed and managed by Member States and the Commission.

poursuivre les actions au niveau de la Communauté ainsi qu'au niveau mondial, en tenant compte du cadre juridique international existant et des règles régissant le commerce international, ainsi que l'adoption d'instruments juridiques appropriés; traiter le problème des autres utilisations du mercure dans la Communauté, par exemple dans les amalgames dentaires et les vaccins; mettre au point des techniques viables pour réduire encore davantage les émissions de mercure résultant de la combustion des carburants et de remplacer l'utilisation du mercure dans le secteur de l'extraction de l'or; de traiter le problème de l'entreposage ou de la destruction, dans des conditions de sécurité, du mercure issu de l'industrie du chlore et de la soude : mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles conformes entre autres à la directive PRIP, afin de réduire encore davantage les émissions de mercure dues aux processus de combustion; partager avec les acteurs tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté la vision commune de la stratégie, ses principes, ses buts et ses objectifs connexes et de participer activement à la poursuite de son élaboration et de partager la responsabilité de sa mise en œuvre, en tenant compte également des initiatives prises volontairement par le secteur; garantir la transparence et l'ouverture qui, jusqu'à présent, ont caractérisé le processus; reconnaître l'importance que revêtent la sensibilisation du public, la communication et l'éducation pour la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie; faire en sorte que toutes les parties prenantes assument les buts et les objectifs de la stratégie et prennent à son égard un engagement politique à long terme; répondre aux priorités en matière de recherche et de technologie relatives au mercure; soutenir les pays dont l'économie est en transition et les pays en développement qui dépendent fortement des combustibles solides, tels le charbon, dans la promotion d'une utilisation propre et ef ...
to pursue actions on a Community scale as well as on a global scale, taking into account the existing international legal framework as well as international trade rules, and the adoption of appropriate legal instruments, to address residual uses of mercury in the Community, for example in dental amalgam and vaccines, to develop viable techniques for a further reduction of mercury emissions from the combustion of fuels and to replace the use of mercury in gold mining, to address the safe storage or disposal of mercury from the chlor-alkali industry, to implement best available techniques inter alia in line with the IPPC Directive, for further reduction of mercury emissions from combustion processes, to share with actors inside and outside the Community the common vision of the strategy, its principles, goals and related objectives and to actively participate in its further development and to share the responsibility for its implementation, taking also voluntary initiatives from industry into account, to ensure transparency and openness that has characterised the process up until now, to recognise the importance of public awareness, communication and education for the further implementation of the strategy, to achieve ownership and long-term political commitment by all stakeholders for the goals and objectives of the strategy, to address priorities on mercury research and technology, to support countries with economies in transition and developing countries with a high dependency on solid fuels, like coal, in promoting the clean and efficient use of fuels;

Au lieu de nous rapporter ici les arguments de ses fonctionnaires, est-ce que la ministre ne devrait pas être davantage pro-active et utiliser les pouvoirs que la loi lui confère, afin de poser des gestes d'humanité dans ces dossiers où le simple bon sens devrait dicter sa conduite?
Instead of repeating her officials' arguments here, should the minister not be more proactive and use the powers she has under the law to take humanitarian action in these cases, in which common sense should dictate her conduct?