Traduction de «cohérence juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire
undermine the integrity and the coherence of the Community legal order

cohérence de l'ordre juridique de l'Union
coherence of the Union legal order

2. cohérence externe | 3. cohérence de groupe | l. cohérence d'équipe
inter-indexer consistency

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

biométrie par interférométrie à cohérence partielle
Optical biometry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il semble nécessaire à la cohérence juridique entre dispositif et annexes de mentionner une nouvelle fois le principe d'exclusivité selon lequel seules les dénominations de vente énumérées à l'annexe II peuvent être utilisées dans l'Union.
In order to ensure legal coherence between the text and the annexes, it is important to reaffirm the principle of exclusivity such that only the sales denominations listed in Annex II may be used in the Union.

Le but de ces modifications est de protéger collectivement et individuellement les travailleurs, qui sont généralement la partie la plus faible dans une relation de travail, ainsi que de garantir une cohérence juridique et d'éviter de porter atteinte aux traditions juridiques nationales dans le domaine du droit du travail en veillant, dans la mesure du possible, à ce que la compétence judiciaire et le droit applicable se recoupent.
The purpose of these changes is to collectively and individually protect employees, who are generally the weaker party in employment relations, and also ensure legal consistency and prevent the undermining of national legal traditions in the field of labour law by ensuring, to the extent that this is possible, that jurisdiction and applicable law overlap.

Trop souvent, les conservateurs n'ont pas une approche rationnelle en matière de justice, et je critique toujours les projets de loi qui sont renvoyés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui viennent soit vider de sa substance l'indépendance judiciaire, soit ajouter des normes au Code criminel pour en affaiblir la cohérence juridique.
Too often, the Conservatives do not take a logical approach to justice, and I always criticize bills that are sent to the Standing Committee on Justice and Human Rights that either seriously undermine judicial independence or add standards to the Criminal Code that weaken its legal logic.

L'Institut, qui a été fondé en juin et a son siège à Vienne ( IP/11/666 ), a pour but d'améliorer la cohérence juridique en Europe en fournissant des conseils pratiques aux décideurs et aux autorités et de faire évoluer le corpus législatif.
Founded in June, with its seat in Vienna ( IP/11/666 ), the Institute aims to improve legal consistency in Europe by providing practical advice to policymakers and authorities and to further develop EU law.

Veiller à la cohérence juridique et économique entre ces réglementations concernant la TVA, particulièrement pour ce qui est des différentes dates limites (sous les aspects de la durée de la période d'imposition, de l'obligation de tenir un registre et de déposer des déclarations fiscales) est d'une importance primordiale pour faire advenir la sécurité juridique dont les entreprises ont besoin.
Creating legal and economic consistency between VAT regulations in question - especially, as regards the different deadlines (for length of the tax period, record keeping obligation and filing tax return) - is of a paramount importance to forge legal certainty in business climate.

Le groupe européen d'experts des marchés des valeurs mobilières assistera la Commission dans son analyse de la cohérence juridique du cadre réglementaire européen applicable aux marchés des valeurs mobilières.
The European Securities Markets Expert Group will assist the Commission in its analysis of the legal coherence of the EU securities framework.

En premier lieu, il lui incombera d'assister la Commission dans son analyse de la cohérence juridique du cadre réglementaire européen applicable aux marchés des valeurs mobilières.
Firstly, it will assist the Commission in its analysis of the legal coherence of the EU securities framework.

Nous demandons, au nom de la cohérence juridique, que les systèmes d'accès conditionnel et les autres ressources associées soient également intégrés au paragraphe 2, tel est l'objet de l'amendement 26, le seul déposé par notre groupe.
In order to safeguard legal consistency, we demand that the conditional access systems and the other associated facilities are also included in Paragraph 2, which is the purpose of Amendment No 26, the only amendment tabled by our group.

Les mêmes arguments juridiques servent de bouc émissaire aux mêmes députés qui, sous le couvert d'une sacro-sainte cohérence juridique, défendent en réalité des intérêts financiers colossaux.
The same legal arguments are being used as a scapegoat by the very same Members of Parliament who, under cover of a putative sacrosanct legal coherence, are in fact defending vast financial interests.

Ceux qui s'opposent, ceux qui nous présentent les amendements dont nous sommes saisis en ce moment, n'ont rien d'autre à dire que de s'en remettre à un discours pauvrement traditionaliste, où on est incapable de se prononcer sur le mérite du droit, où on est incapable de la moindre cohérence juridique.
Those who are opposed, those who are presenting the amendments we are addressing at this time, have nothing more to say than to rehash the old traditionalist line, incapable of making a decision on legal merit, incapable of the slightest legal logic.