Vertaling van "deuxième lecture comprenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ne pas être rendu à l'étape de la deuxième lecture [ ne pas avoir encore été examiné en deuxième lecture ]
await second reading

accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture
early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading

seconde lecture | deuxième lecture
second reading

recommandation pour la deuxième lecture
recommendation for second reading

deuxième lecture
second reading

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. se félicite de l'adoption de la position du Conseil sur la directive relative à l'application transfrontalière des amendes pour infraction au code de la route qui représente une étape supplémentaire dans l'amélioration de la sécurité routière avec une valeur ajoutée européenne claire; prend acte des déclarations écrites formulées par la Commission et par plusieurs États membres lors de la réunion du Conseil du mois de décembre; regrette toutefois que, en raison de la modification de la base juridique, elle ne s'appliquera pas à l'ensemble des États membres et des citoyens de l'Union; craint que la position du Conseil ne réduise substantiellement le champ d'application de la directive et invite instamment celui-ci à dégager un accord satisfaisant en deuxième lecture, comprenant des dispositions facilitant l'application transfrontalière du code de la route, des orientations concernant la sécurité routière à l'échelle de l'Union et les informations nécessaires pour les conducteurs;
46. Welcomes the adoption of the Council’s Position on the Cross-border Enforcement of Traffic Penalties Directive, which represents a further step to improving road safety with a clear EU added value; takes note of the written declarations of the Commission and several Member States at the December Council meeting; regrets, however, that, as a result of the change of legal base, it will not apply to all Member States and EU citizens; expresses concern that the Council’s Position reduces significantly the scope of the Directive, and urges Council to reach a satisfactory agreement at second reading, including provisions facilitating the cross-border enforcement of traffic law, EU-wide road safety guidelines and the required information for drivers;

Comme je l'ai dit à l'étape de la deuxième lecture — et d'autres, notamment la commissaire à la protection de la vie privée, ont appuyé mon interprétation —, étant donné que l'alinéa b) de l'article 149.01 se termine avec les mots « et comprenant », la longue liste qui suit n'est qu'une série d'exemples de ce qui doit être divulgué.
In fact, as I said at second reading — and others, for example the Privacy Commissioner, have supported my interpretation — because the opening paragraph (b) of clause 149.01 ends with the words " and including" , the extensive list that follows are only examples of what must be disclosed.

9. prend acte du rapport à caractère descriptif de la Commission au sujet de la gestion par activités (GPA) fourni préalablement à sa deuxième lecture; sur la base d'un engagement ferme de la Commission à produire une véritable étude, comprenant notamment quelques propositions d'améliorations à présenter à l'audition prévue au printemps 2008 par sa commission des budgets, accepte de n'inscrire en réserve que 5 millions d'euros en réserve; déclare son intention de rédiger un rapport d'initiative sur une meilleure mise en œuvre de la GPA;
9. Notes the descriptive report provided by the Commission on activity-based management (ABM) in advance of its second reading; on the basis of a firm commitment provided by the Commission to produce a study, including some proposals for improvements to be presented at a hearing foreseen in Spring 2008 in Parliament's Committee on Budgets, agrees to place only EUR 5 million in reserve; expresses its intention to produce an own initiative report on improving the implementation of ABM;

9. prend acte du rapport à caractère descriptif de la Commission au sujet de la gestion par activités (GPA) fourni préalablement à sa deuxième lecture; sur la base d'un engagement ferme de la Commission à produire une véritable étude, comprenant notamment quelques propositions d'améliorations à présenter à l'audition prévue au printemps 2008 par sa commission des budgets, accepte de n'inscrire en réserve que 5 000 000 EUR en réserve; déclare son intention de rédiger un rapport d'initiative sur une meilleure mise en œuvre de la GPA;
9. Notes the descriptive report provided by the Commission on activity-based management (ABM) in advance of its second reading; on the basis of a firm commitment provided by the Commission to produce a study, including some proposals for improvements to be presented at a hearing foreseen in Spring 2008 in Parliament's Committee on Budgets, agrees to place only EUR 5 million in reserve; expresses its intention to produce an own initiative report on improving the implementation of ABM;

23. constate que le niveau des dépenses administratives s'accroît de 5,2 % par rapport au budget 2002, ce montant comprenant les coûts de l'élargissement et les pensions et dépassant ainsi le plafond de la rubrique 5 en 2003 de 66 millions d'euros; estime que la proposition visant à utiliser l'instrument de flexibilité pour couvrir le déficit ne répond ni à l'esprit ni à la lettre de cet instrument et qu'il conviendrait de procéder à une évaluation plus poussée de tous les besoins des institutions, en ce compris toutes les possibilités d'anticiper les dépenses 2003 et une approche commune à l'égard du développement contrôlé des agences, en vue d'atténuer la pression sur le budget 2003, dans la mesure où cela pourrait fournir une solution de rechange dans la limite du plafond de la rubrique 5; demande instamment au Conseil, considérant que le PE s'est volontairement imposé une limite correspondant à un cinquième de la rubrique 5, de réviser le taux d'augmentation de ses dépenses administratives; demande qu'un accord soit conclu avec le Conseil lors de la conciliation du mois de juillet sur la procédure à suivre en vue de trouver un terrain d'entente avant la deuxième lecture du Conseil au plus tard;
23. Notes that the level of administrative expenditure increases by 5.2% on budget 2002, including the cost of enlargement and pensions, thus exceeding the ceiling of heading 5 in 2003 by 66 million; considers that the proposal to use the flexibility instrument to cover the deficit runs counter to both the spirit and letter behind its creation and that a more detailed evaluation should be made of all the institutions' needs including all possibilities for frontloading 2003 expenditure and a common approach towards the controlled development of Agencies, in order to ease the pressure on the 2003 budget as this could provide an alternative solution under the ceiling of heading 5; urges the Council with reference to the EP's position to voluntarily to restrict itself to one fifth of heading 5, to revise the rate of increase of its administrative expenditure; calls for an agreement with Council at the July conciliation on the procedure to be followed in view of achieving an agreement before Council's second reading at the latest;

24. constate que le niveau des dépenses administratives s'accroît de 5,2 % par rapport au budget 2002, ce montant comprenant les coûts de l'élargissement et les pensions et dépassant ainsi le plafond de la rubrique 5 en 2003 de 66 millions d'euros; estime que la proposition visant à utiliser l'instrument de flexibilité pour couvrir le déficit ne répond ni à l'esprit ni à la lettre de cet instrument et qu'il conviendrait de procéder à une évaluation plus poussée de tous les besoins des institutions, en ce compris toutes les possibilités d'anticiper les dépenses 2003 et une approche commune à l'égard du développement contrôlé des agences, en vue d'atténuer la pression sur le budget 2003, dans la mesure où cela pourrait fournir une solution de rechange dans la limite du plafond de la rubrique 5; demande instamment au Conseil, considérant que le PE s'est volontairement imposé une limite correspondant à un cinquième de la rubrique 5, de réviser le taux d'augmentation de ses dépenses administratives; demande qu'un accord soit conclu avec le Conseil lors de la conciliation du mois de juillet sur la procédure à suivre en vue de trouver un terrain d'entente avant la deuxième lecture du Conseil au plus tard;
24. Notes that the level of administrative expenditure increases by 5.2% on budget 2002, including the cost of enlargement and pensions, thus exceeding the ceiling of heading 5 in 2003 by 66 million; considers that the proposal to use the flexibility instrument to cover the deficit runs counter to both the spirit and letter behind its creation and that a more detailed evaluation should be made of all the institutions' needs including all possibilities for frontloading 2003 expenditure and a common approach towards the controlled development of Agencies, in order to ease the pressure on the 2003 budget as this could provide an alternative solution under the ceiling of heading 5; urges the Council with reference to the EP's position to voluntarily to restrict itself to one fifth of heading 5, to revise the rate of increase of its administrative expenditure; calls for an agreement with Council at the July conciliation on the procedure to be followed in view of achieving an agreement before Council's second reading at the latest;

Honorables sénateurs, lors de la deuxième lecture de ce projet de loi en décembre, j'ai exprimé clairement mes réserves envers ces amendements ainsi que vis-à-vis d'autres aspects de la Corporation commerciale canadienne, surtout en ce qui concerne l'augmentation du pouvoir d'emprunt à 90 millions de dollars qui semble extrême, et de la composition de son conseil d'administration comprenant des membres dont l'habileté et l'expérience ont peu de rapport avec le travail de la CCC.
Honourable senators, when this bill underwent second reading in December, I clearly explained my reservations concerning these amendments, as well as other aspects of the Canadian Commercial Corporation, particularly the increase of its borrowing power to $90 million, which seems extreme, and the composition of its board of directors, which includes members whose skills and experience seem little related to what the corporation does.

Suite à des efforts entrepris des deux côtés, le Conseil et la délégation du Parlement européen sont parvenus à un accord sur un compromis global - à l'exclusion de l'amendement stratégique que le Conseil a rejeté à l'unanimité - comprenant outre l'exercice 1999 également certains éléments relatifs à l'exercice 1998, sur lequel le Conseil s'est basé dans sa deuxième lecture (voir ci-après).
Following efforts by both sides, the Council and the European Parliament delegation agreed an overall compromise (excluding the strategic amendment, which the Council rejected unanimously) covering not only the 1999 financial year but also a number of points relating to the 1998 financial year. This compromise was taken as a basis by the Council for its second reading (see below).

Le dixième jour après Noël, le ministre du Développement des ressources humaines, ne comprenant pas ce qu'est l'assurance, nous a donné dix journalistes pour crier partout le miracle de la transformation de l'assurance-chômage en assurance-emploi et nous donner la nouvelle définition des Nations Unies (1230) Le onzième jour après Noël, le ministre du Développement des ressources humaines, ne comprenant pas ce qu'est l'assurance, nous a donné onze membres de comité parlementaire qui, en bons libéraux, ont suivi les ordres du gouvernement pour limiter le débat et renvoyer le projet de loi C-111 au comité avant la deuxième lecture, une autre promesse non tenue par un gouvernement qui avait promis la transparence.
On the tenth day of Christmas the minister of HRD, having no understanding of the meaning of insurance, gave us ten piping journalists who heralded the miracle of changing UI to EI and gave us the new meaning of ``un'' (1230) On the eleventh day of Christmas, the minister of HRD, having no understanding of the meaning of insurance, gave us 11 dancing parliamentary committee members who, as the good Liberals they are, followed Government Orders to limit debate and refer Bill C-111 to committee before second reading, another promise broken by a government whose promise was for openness.