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Centre de documentation juridique américain
Numérotation alphabétique
Numérotation américaine
Numérotation juridique

Traduction de «juridique américain john » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
centre de documentation juridique américain

legal information through electronics [ LITE ]


numérotation alphabétique | numérotation américaine | numérotation juridique

alphabetical numbering | legal numbering
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. est ébranlé par le témoignage du citoyen canadien Maher Arar devant la commission temporaire, lequel a été arrêté par les autorités américaines et, après transit par un aéroport européen, a été transféré par la CIA vers la Syrie, où il a été détenu pendant douze mois et soumis à la torture; prend acte par ailleurs des déclarations du conseiller juridique américain John Bellinger, qui a précisé lors de la mission de la délégation de la commission temporaire aux États-Unis que l'affaire Arar était examinée dans le cadre de la législation américaine relative à l'immigration et aux douanes et n'avait rien à voir avec les cas allégués de ...[+++]

12. Is disturbed by the testimony given to the temporary committee by the Canadian citizen, Maher Arar, who was arrested by the US authorities, transferred by the CIA through a European airport and detained for twelve months in Syria, where he was subjected to torture; notes at the same time the statement given by US legal adviser, John Bellinger, who stated during the visit of the temporary committee delegation to the USA that the Arar case was dealt with under US immigration and customs law and had nothing to do with the alleged cases of rendition;


12. est ébranlé par le témoignage du citoyen canadien Maher Arar devant la commission temporaire, lequel a été arrêté par les autorités américaines et, après transit par un aéroport européen, a été transféré par la CIA vers la Syrie, où il a été détenu pendant douze mois et soumis à la torture; prend acte par ailleurs des déclarations du conseiller juridique américain John Bellinger, qui a précisé lors de la mission de la délégation de la commission temporaire aux États-Unis que l'affaire Arar était examinée dans le cadre de la législation américaine relative à l'immigration et aux douanes et n'avait rien à voir avec les cas allégués de ...[+++]

12. Is disturbed by the testimony given to the temporary committee by the Canadian citizen, Maher Arar, who was arrested by the US authorities, transferred by the CIA through a European airport and detained for twelve months in Syria, where he was subjected to torture; notes at the same time the statement given by US legal adviser, John Bellinger, who stated during the visit of the temporary committee delegation to the USA that the Arar case was dealt with under US immigration and customs law and had nothing to do with the alleged cases of rendition;


M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, PCC): Monsieur le Président, les groupes de pression américains concernant le bois d'oeuvre coûtent toujours à l'industrie canadienne des millions de dollars en frais juridiques parce qu'ils présentent de nouvelles contestations judiciaires à tous les niveaux, avec l'appui de leur gouvernement.

Mr. John Duncan (Vancouver Island North, CPC): Mr. Speaker, the U.S. lumber lobby is continuing to cost the Canadian industry millions in legal fees by filing new legal challenges at every level with the support of their government.


M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, PCC): Monsieur le Président, l'industrie canadienne du bois d'oeuvre a versé de loin les frais juridiques les plus élevés depuis les quatre années que persiste le différend sur le bois d'oeuvre, sans pratiquement aucune aide du gouvernement canadien, bien que l'ALENA lui-même soit la cible des attaques d'intérêts américains.

Mr. John Duncan (Vancouver Island North, CPC): Mr. Speaker, the Canadian lumber industry has paid by far the largest legal bills during the four year softwood dispute with almost no assistance from the Canadian government. This is despite the fact NAFTA itself is under attack by U.S. softwood interests.


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Le second relève du statut juridique des prisonniers : l'incertitude règne à ce sujet, mais le traitement réservé à John Walker saute aux yeux. Citoyen américain, il sera jugé par un tribunal civil, tandis que les autres le seront par un tribunal militaire secret.

The second is the legal status of the detainees: there is some uncertainty regarding this but the fact that John Walker, an American citizen, is being tried by a civil court while the other detainees are being tried by a secret military tribunal is there for all to see.




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juridique américain john ->

Date index: 2025-07-14
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