Traduction de «numérotation juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

numérotation alphabétique | numérotation américaine | numérotation juridique
alphabetical numbering | legal numbering

opérateur de presse à découper ou à numéroter à l'emporte-pièce [ opératrice de presse à découper ou à numéroter à l'emporte-pièce | conducteur de presse à découper ou à numéroter à l'emporte-pièce | conductrice de presse à découper ou à numéroter à l'emporte-pièce ]
die-cutting or die-numbering press operator

1 + numérotation | préfixe 1 et numérotation | un et numérotation
one-plus call

signal de numérotation différée | signal de numérotation non prête | signal de numérotation retardée
delay-pulsing signal

attente après numérotation | temps d'attente après numérotation | délai d'attente après numérotation
post-dial delay | PDD | post-dialing delay | post-dialling delay

attente après numérotation [ temps d'attente après numérotation | délai d'attente après numérotation ]
post dialing delay [ post dialling delay ]

numéroté à l'avance [ numéroté d'avance | prénuméroté | pré-numéroté ]
prenumbered [ pre-numbered ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

composition vocale | composition par la voix | numérotation vocale | numérotation par la voix
voice dialing | voice dial

numérotation avec prévisualisation | numérotation avec visualisation préalable | composition avec prévisualisation
preview dialing | preview dialling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'intérêt de la clarté et de la sécurité juridique, cet article 9 bis tel qu'inséré par le règlement (UE) no 83/2014 doit être remplacé et correctement numéroté.
In the interests of clarity and legal certainty, that Article 9a as inserted by Regulation (EU) No 83/2014 should be replaced and correctly numbered.

M. Sisson: Simplement par souci de clarté, je précise qu'en Alberta et en Saskatchewan, ces terres de réserve sont toutes visées par des traités numérotés. Le gouvernement du Canada a donc adopté comme principe juridique qu'il n'existe pas de revendication globale lorsque s'appliquent des traités numérotés.
Mr. Sisson: For clarification, in Alberta and Saskatchewan, the land bases are covered entirely by the numbered treaties, so the Government of Canada has taken the legal position that there are no comprehensive claims where numbered treaties apply.

SP, une filiale de l'entreprise The McGraw-Hill Companies, Inc., a été choisie comme organisme de numérotation pour les valeurs mobilières américaines et dispose de ce fait d'un monopole juridique sur l'attribution et la diffusion initiale des numéros ISIN américains.
SP, a division of The McGraw-Hill Companies, Inc., has been designated as the numbering agency for US securities, and as such has a legal monopoly for the issuance and the first hand distribution of US ISINs.

2. Une entité juridique, établie dans la Communauté et désignée par la Commission, se voit confier la responsabilité exclusive de la gestion, y compris l’attribution d’un numéro, et de la promotion de l’espace de numérotation téléphonique européen (ETNS).
2. A legal entity, established within the Community and designated by the Commission, shall have sole responsibility for the management, including number assignment, and promotion of the European Telephony Numbering Space (ETNS).

En fait, cette question nous inquiète, mais le rapport que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait déposé à l'appui du projet de loi numéroté C-24 à l'époque soulevait des préoccupations similaires.
Of course, when we were concerned about this issue, the report that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs tabled in support of Bill C-24 at that time, raised similar concerns.

L’identifiant européen permettra de numéroter la jurisprudence nationale selon un code uniforme et de faciliter ainsi la recherche juridique sur internet.
The European Identifier will enable national case law to be numbered in accordance with a standard code, thus facilitating legal research on the internet.

Le comité a ajouté un nouveau paragraphe, et le conseiller juridique m'a indiqué qu'il serait approprié que le comité recommande qu'on change la numérotation en conséquence avant de renvoyer le projet de loi à la Chambre.
The committee added a new paragraph and I am advised by legal counsel that it would be appropriate for the committee to suggest a renumbering before sending it to the House.

Selon moi, le ministère a précisément été créé pour administrer la Loi sur les Indiens sous l'angle juridique, mais il n'était compétent que pour les traités remontant à l'époque coloniale, les traités numérotés et les traités antérieurs à cette époque. Or, le vôtre est un traité moderne.
As I understand it, Indian and Northern Affairs Canada was constituted to deal with managing the legal aspects of the Indian Act, but it covered only those treaties that were initiated during the colonial times, the numbered treaties and the treaties before that; whereas your treaty is a modern treaty.