Traduction de «sous juridiction provinciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afférent à la juridiction provinciale
related to provincial jurisdiction

secrétaire provincial adjoint [ secrétaire provinciale adjointe | sous-secrétaire provincial | sous-secrétaire provinciale ]
deputy provincial secretary

La législation et les litiges sur le financement des campagnes - les juridictions fédérales, provinciales et territoriales
Campaign Finance Legislation and Litigation in Federal, Provincial and Territorial Jurisdictions

Convention des Nations Unies sur le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
United Nations Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor and the Sub-Soil thereof beyond the Limits of National Jurisdiction

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction

enregistré sous la pleine juridiction d'un Etat membre
registered under the plenary jurisdiction of a Member state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai l'impression que dans ce cas, c'est peut-être une question de réglementation sous la juridiction provinciale plutôt que sous la juridiction fédérale.
I think that in this particular instance, it's a regulatory matter that comes under provincial rather than federal jurisdiction.

On se marie sous juridiction provinciale et on divorce sous juridiction fédérale.
We get married under provincial jurisdiction and we get divorced under federal jurisdiction.

Mais, hélas, comme c'est son habitude, le gouvernement n'a pu résister à son démon familier, qui est de piétiner les plates-bandes provinciales avec ses gros sabots, avec en prime, dans ce projet de loi, un confortable élargissement de la voie vers laquelle il peut pratiquer le patronage (1240) Le partage sans ambiguïté, sans réticence et sans exception, du réseau ferroviaire, entre chemins de fer nationaux, sous juridiction fédérale, les chemins de fer intraprovinciaux, sous juridiction provinciale: voilà ce que le gros bon sens et le souci d'efficacité semblaient dicter au législateur.
Unfortunately, as is its habit, the government could not resist its usual temptation, which is to encroach on provincial jurisdiction, with an added bonus in that this bill significantly increases its opportunities to engage in patronage (1240) Plain common sense and efficiency concerns should have led lawmakers to split the rail network clearly and willingly without exception between national railways under federal jurisdiction and intraprovincial railways under provincial jurisdiction.

Ainsi, si le CN conclut une entente avec copropriété avec un CFIL, celui-ci, jusqu'alors sous juridiction provinciale, en sera soustrait pour passer sous juridiction fédérale, comme le suggère le rapport Nault, notons-le.
If CN reaches a joint ownership agreement with a short-line railway, this railway will shift from provincial to federal jurisdiction, as suggested in the Nault report, we should point out.

Sur la base de cette motion, je peux affirmer que les travailleurs québécois eux-mêmes ne comprennent pas pourquoi, lorsque leur entreprise est sous juridiction provinciale, ils peuvent parler dans leur langue, le français, mais que dès que leur entreprise est sous juridiction fédérale, ils ne peuvent pas utiliser la loi pour parler dans la langue de leur choix.
Based on this motion, it seems to me that Quebec workers themselves do not understand why, when their company is under provincial jurisdiction, they can speak their language, French, but when their company is under federal jurisdiction, they cannot use the law to speak the language of their choice.