Vertaling van "juridictions nationales elles-mêmes " (Frans → Engels) :

La Commission rappellera donc dans les communiqués de presse publiés à l'occasion du classement d'importantes procédures d'infractions que ce classement ne préjuge pas des droits des particuliers lésés ni des actions en dédommagement qu'ils pourraient introduire devant les juridictions nationales. Elle rendra publique une communication interprétative portant sur le droit à la réparation des dommages résultant d'une violation du droit communautaire par un Etat membre
Commission press releases announcing the termination of cases will accordingly restate the fact that the termination does not affect the rights of individuals who have sustained loss nor such actions for compensation as they may have brought in the national courts. It will publish an interpretative communication on the right to seek damages for loss sustained as a result of an infringement of Community law by a Member State.

Cette concertation doit permettre de définir des priorités et des lignes d'action, puis, ensuite d'assurer une liaison forte entre les initiatives nationales elles-mêmes et entre ces dernières et celles prises au niveau européen et, enfin d'évaluer l'impact de ces activités dans l'Espace Européen de la Recherche.
This coordination must first define priorities and courses of action, then ensure a high level of liaison between the individual national initiatives and between national and European initiatives, and finally must assess the impact of such activities within the European Research Area.

Les juridictions nationales, elles aussi, s'y réfèrent de plus en plus souvent dans les questions qu'elles adressent à la Cour (demandes de décision préjudicielle): en 2012, ces mentions ont augmenté de 65 % par rapport à 2011, passant de 27 à 41.
Likewise, national courts have also increasingly referred to the Charter when addressing questions to the Court of Justice (preliminary rulings): in 2012, such references rose by 65% as compared to 2011, from 27 to 41.

La CJUE n’applique pas elle-même le droit de l’UE à un litige présenté par une juridiction de renvoi, car son rôle est d’aider à le résoudre. Le rôle d’une juridiction nationale est de tirer des conclusions du jugement de la CJUE.
The CJEU does not itself apply EU law to a dispute brought by a referring court, as its role is to help resolve it; the role of the national court is to draw conclusions from the CJEU’s ruling.

«instance de recours», une juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou à réexaminer les jugements se prononçant sur ces décisions, que cette juridiction soit ou non compétente elle-même pour constater une infraction au droit de la concurrence.
‘review court’ means a national court that is empowered by ordinary means of appeal to review decisions of a national competition authority or to review judgments pronouncing on those decisions, irrespective of whether that court itself has the power to find an infringement of competition law.

Ainsi, une juridiction nationale peut, notamment lorsqu’elle s’estime suffisamment éclairée par la jurisprudence de la Cour, décider elle-même de l’interprétation correcte du droit de l’Union et de son application à la situation factuelle qu’elle constate.
Thus, a national court or tribunal may, in particular when it considers that sufficient guidance is given by the case-law of the Court of Justice, itself decide on the correct interpretation of European Union law and its application to the factual situation before it.

Il ressort de l'étude de faisabilité que la phase de mise en œuvre devrait durer 5 ans à compter du début effectif des travaux tendant au développement du système, ce qui constitue un délai relativement long, mais qu'il n'est pas possible de réduire. Le système d'informatisation est complexe il devrait relier tous les opérateurs à 15 administrations nationales elles-mêmes reliées entre elles et il devrait fonctionner en permanence, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, avec un temps très court de récupération en case de panne ou de maintenance.
The feasibility study estimated that it would take five years to get the system up and running from the time the work is put in hand - a lengthy development period, but inevitable given the complexity of a system connecting traders in the sector to the fifteen national administrations and linking the administrations to each other, operational 24 hours a day and 365 days a year, and with minimal down-time for maintenance or repair.

Monsieur l'avocat général Geelhoed souligne le caractère particulier de cette affaire qui conduit pour la première fois la Cour à se prononcer sur la recevabilité de questions préjudicielles relatives à la validité d'une directive soulevées par des parties intéressées devant une juridiction nationale avant même que cette directive soit transposée en droit national.
Advocate General Geelhoed first points to the particular character of the case, inasmuch as the Court is being called on for the first time to rule on the admissibility of preliminary questions on the validity of a directive which have been raised by affected parties in proceedings before a national court before the directive has been implemented in national legislation.

Ainsi, six groupes de travail ont été constitués, qui seront coordonnés par les délégations nationales elles-mêmes:
Six working groups, to be coordinated by the national delegations themselves, were therefore set up:

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Je vais clore le sujet, monsieur Plamondon, si vous me le permettez. Est-ce qu'on pourrait vous demander de nous présenter quatre tableaux: l'un portant sur l'ensemble du Canada, comme vous venez de le décrire; un où l'on retrouverait le Québec moins la Capitale nationale; un autre sur l'Ontario moins la Capitale nationale; et ensuite la Capitale nationale elle-même?
The Joint Chair (Ms. Raymonde Folco): In closing, before we move on to something else, could I ask you to provide us with four tables: the first showing representation in all of Canada, as you just described to us; the second showing participation levels in Quebec, minus the NCR; the third showing participation levels in Ontario, minus the NCR; and the fourth showing participation levels in the NRC as such?