Vertaling van "capitale nationale elle-même " (Frans → Engels) :

Cette concertation doit permettre de définir des priorités et des lignes d'action, puis, ensuite d'assurer une liaison forte entre les initiatives nationales elles-mêmes et entre ces dernières et celles prises au niveau européen et, enfin d'évaluer l'impact de ces activités dans l'Espace Européen de la Recherche.
This coordination must first define priorities and courses of action, then ensure a high level of liaison between the individual national initiatives and between national and European initiatives, and finally must assess the impact of such activities within the European Research Area.

1. La BCE ou les autorités compétentes nationales informent le CRU de toute mesure qu'elles imposent à un établissement ou à un groupe de prendre ou qu'elles prennent elles-mêmes en vertu de l'article 16 du règlement (UE) no 1024/2013, de l'article 27, paragraphe 1, ou de l'article 28 ou 29 de la directive 2014/59/UE, ou de l'article 104 de la directive 2013/36/UE.
1. The ECB or national competent authorities shall inform the Board of any measure that they require an institution or group to take or that they take themselves pursuant to Article 16 of Regulation (EU) No 1024/2013, to Article 27(1) or Article 28 or 29 of Directive 2014/59/EU, or to Article 104 of Directive 2013/36/EU.

le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété.
the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.

Aussi la Commission présente-t-elle une proposition de règlement dont l'objectif est d'accroître la sécurité juridique des entrepreneurs ainsi que des autorités nationales elles-mêmes, en établissant des règles claires en matière de reconnaissance mutuelle.
That is why the Commission has come forward with a draft regulation intended to increase legal certainty for traders – and for national authorities themselves – by setting clear rules on mutual recognition. The draft regulation contains several key aspects:

Ainsi, une juridiction nationale peut, notamment lorsqu’elle s’estime suffisamment éclairée par la jurisprudence de la Cour, décider elle-même de l’interprétation correcte du droit de l’Union et de son application à la situation factuelle qu’elle constate.
Thus, a national court or tribunal may, in particular when it considers that sufficient guidance is given by the case-law of the Court of Justice, itself decide on the correct interpretation of European Union law and its application to the factual situation before it.

10. souligne que, en vue de l'établissement des faits pertinents pour l'application des articles 81 et 82 du traité, les juridictions nationales devraient jouir de compétences comparables à celles reconnues aux autorités nationales de la concurrence; souligne que, pour garantir la cohérence, il est indispensable de renforcer la coopération entre les autorités de la concurrence nationales et les juridictions nationales, ainsi qu'entre les juridictions nationales elles-mêmes;
10. Stresses that, for the purposes of establishing the relevant facts in the application of Articles 81 and 82 of the Treaty, the national judicial authorities should enjoy powers comparable with those granted to the NCAs, and that, to ensure consistency, there is a need to strengthen cooperation between the NCAs and the national judicial authorities and among the national judicial authorities;

10. souligne que, en vue de l'établissement des faits pertinents pour l'application des articles 81 et 82 du traité CE, les juridictions nationales doivent jouir de compétences comparables à celles reconnues aux autorités communautaires de la concurrence; que, pour garantir la cohérence, il est indispensable de renforcer la coopération entre les autorités de la concurrence nationales et les juridictions nationales, ainsi qu'entre les juridictions nationales elles-mêmes;
10. Stresses that, for the purposes of establishing the relevant facts in the application of Articles 81 and 82 of the Treaty, the national courts should enjoy powers comparable with those granted to the Community competition authorities, and that, to ensure consistency, there is a need to strengthen cooperation between the NCAs and the national courts and among the national courts;

Les critères sont souvent imprécis et les agences nationales elles-mêmes éprouvent des difficultés à ce sujet.
The criteria are often unclear, and even national bureaux struggle to make sense of them.

(27) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose l'obligation de mettre en oeuvre un système de comptabilité des coûts afin d'aider à contrôler les tarifs, elle peut elle-même entreprendre une vérification annuelle afin de veiller à la conformité avec ce système de comptabilité des coûts, à condition de disposer du personnel qualifié adéquat; ou elle peut demander que la vérification soit effectuée par un autre organisme qualifié, indépendant de l'opérateur concerné.
(27) Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.