Vertaling van "juridictions nationales devraient trouver " (Frans → Engels) :

Lorsqu'elles prennent une telle décision, les juridictions nationales devraient trouver un juste équilibre entre la nécessité de préserver la mise en œuvre effective des règles de concurrence de l'UE par la sphère publique et celle de garantir l'exercice effectif du droit à réparation intégrale.
When taking such a decision, the national court should balance both the interest of protecting effective public enforcement of the EU competition rules and of ensuring that the right to full compensation can be effectively exercised.

En particulier, les juridictions nationales devraient pouvoir s'adresser à la Commission pour obtenir des informations ou des avis au sujet de l'application des règles en matière d'aides d'État.
In particular, national courts should be able to ask the Commission for information or for its opinion on points concerning the application of State aid rules.

Les juridictions nationales devraient également pouvoir ordonner la production d'éléments de preuve par des tiers, y compris des autorités publiques.
National courts should also be able to order that evidence be disclosed by third parties, including public authorities.

Les juridictions nationales devraient pouvoir, sous leur contrôle strict, surtout en ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité des mesures de production de preuves, ordonner la production d'éléments de preuve bien précis ou de catégories de preuves à la demande d'une partie.
National courts should be able, under their strict control, especially as regards the necessity and proportionality of disclosure measures, to order the disclosure of specified items of evidence or categories of evidence upon request of a party.

Les juridictions nationales devraient pouvoir, sur requête d'un demandeur, avoir elles-mêmes accès à des documents à l'égard desquels l'exemption est invoquée afin de vérifier si le contenu de ceux-ci sort du cadre des définitions des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction établies par la présente directive.
National courts should themselves be able, upon request by a claimant, to access documents in respect of which the exemption is invoked in order to verify whether the contents thereof fall outside the definitions of leniency statements and settlement submissions laid down in this Directive.

Les juridictions nationales devraient dès lors disposer d'une série de mesures pour protéger ces informations confidentielles contre toute divulgation au cours de la procédure.
National courts should therefore have at their disposal a range of measures to protect such confidential information from being disclosed during the proceedings.

Enfin, et sans préjudice de l'interprétation finale du traité CE par la Cour de justice, les juridictions nationales peuvent trouver des indications dans les règlements et décisions de la Commission qui présentent des éléments d'analogie avec l'affaire dont elles sont saisies, ainsi que dans les communications et lignes directrices de la Commission relatives à l'application des articles 81 et 82 CE(20) et dans le rapport annuel sur la politique de concurrence(21).
Finally, and without prejudice to the ultimate interpretation of the EC Treaty by the Court of Justice, national courts may find guidance in Commission regulations and decisions which present elements of analogy with the case they are dealing with, as well as in Commission notices and guidelines relating to the application of Articles 81 and 82 EC(20) and in the annual report on competition policy(21).