Traduction de «nationales peuvent trouver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations nationales
the statutes may make subsidiary reference to the national laws

Registre communautaire dans lequel les navires marchands peuvent être immatriculés en plus de l'immatriculation nationale art.2 | EUROS [Abbr.]
Community ship register for sea-going merchant vessels | EUROS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(16) Pour un impact maximal, d'étroites synergies devraient être réalisées entre l'EC Bio-industries et d'autres programmes de l'Union dans des secteurs tels que l'éducation, l'environnement, la compétitivité et les PME, ainsi qu'avec les fonds de la politique de cohésion et avec la politique de développement rural, qui peuvent contribuer spécifiquement à renforcer les capacités nationales et régionales de recherche et d'innovation dans le contexte des stratégies de spécialisation intelligente; il est indispensable d'améliorer la coordination, la communication et la complémentarité avec les autres politiques et les autres fonds, ainsi que de trouver des possibilités de financement croisé.
(16) To achieve maximum impact, the Bio-Based Industries Joint Undertaking should develop close synergies with other Union programmes in areas such as education, environment, competitiveness and SMEs, and with the Cohesion Policy funds and Rural Development Policy, which can specifically help to strengthen national and regional research and innovation capabilities in the context of smart specialisation strategies. It is vital to step up coordination, communication and complementarity with other policies and funds, as well as to find cross-financing opportunities.

En effet, lorsque les autorités nationales interviennent contre les abus sur le terrain, elles peuvent se trouver face à des couples atypiques mais authentiques qui, à première vue, semblent présenter plusieurs caractéristiques d'un mariage de complaisance.
In fact, when the national authorities tackle abuse on the ground, they may be confronted with atypical but genuine couples that appear at first to exhibit a number of features of a marriage of convenience.

23. souligne que le potentiel des biens et des services dans le commerce international a fortement augmenté, mais rappelle que l'accès au marché et l'abolition des entraves au commerce au niveau de l'OMC et dans les négociations d'accords de libre-échange n'ont pu suivre la cadence de ces évolutions; est conscient du fait que nombre d'obstacles au commerce des biens et des services peuvent, notamment, trouver leur origine dans les réglementations nationales; rappelle que toute poursuite de la libéralisation en ce domaine ne doit pas compromettre la faculté de développer des services d'intérêt général, actuels et futurs, qui sont dans tous les pays un facteur-clé de développement durable;
23. Emphasises the strongly increased potential of goods and services in international trade, but reiterates that market access and the abolition of trade barriers at WTO level and in FTA negotiations has not been able to keep pace with these developments; is aware that many barriers to trade in goods and services may be caused in particular by national regulations; recalls that any further liberalisation in this area must not undermine the ability to develop existing and future services of general interest that are a key element of sustainable development in all countries;

24. souligne que le potentiel des biens et des services dans le commerce international a fortement augmenté, mais rappelle que l'accès au marché et l'abolition des entraves au commerce au niveau de l'OMC et dans les négociations d'accords de libre-échange n'ont pu suivre la cadence de ces évolutions; est conscient du fait que nombre d'obstacles au commerce des biens et des services peuvent, notamment, trouver leur origine dans les réglementations nationales; rappelle que toute poursuite de la libéralisation en ce domaine ne doit pas compromettre la faculté de développer des services d'intérêt général, actuels et futurs, qui sont dans tous les pays un facteur-clé de développement durable;
24. Emphasises the strongly increased potential of goods and services in international trade, but reiterates that market access and the abolition of trade barriers at WTO level and in FTA negotiations has not been able to keep pace with these developments; is aware that many barriers to trade in goods and services may be caused in particular by national regulations; recalls that any further liberalisation in this area must not undermine the ability to develop existing and future services of general interest that are a key element of sustainable development in all countries;

96. soutient la proposition de la Commission visant à accorder le remboursement des dépenses aux autorités nationales uniquement lorsque la contribution de l'UE correspondante est versée aux bénéficiaires; constate que cette procédure permet de réaliser les paiements plus rapidement et incite considérablement à effectuer un contrôle national strict; fait remarquer que d'éventuels problèmes de liquidité peuvent survenir dans les États membres et les régions et qu'il conviendra de trouver des solutions en vue de les éviter;
96. Supports the Commission's proposal that national authorities should not receive reimbursement until the EU funding has been paid out to the beneficiaries; envisages that this will speed up payment procedures and will be a crucial incentive to carry out stringent national auditing; notes, however, that cash flow problems could potentially arise at Member State or regional level and that appropriate hedging arrangements will need to be made;

34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio , il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;
34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursued by means of legislation and agreements, have not as yet addressed the differences between the legislation of the various Member States and, accordingly, have not yet eradicated those differences; observes that this evidences a lacuna in Union law; reiterates its call for this lacuna to be remedied;

Les autorités nationales peuvent, après le transfert de responsabilité, se trouver dans l’obligation de supporter des coûts associés au stockage de CO, tels que les coûts de la surveillance.
National authorities may, after transfer of responsibility, have to bear costs, such as monitoring costs, associated with CO storage.

Comme les bases de données ADN nationales et les points d'accès nationaux actuels à TESTA peuvent se trouver sur différents sites dans les États membres, il peut exister deux modes d'accès à TESTA:
Taking into account that national DNA databases and the current national access points of TESTA may be located on different sites in the Member States, access to TESTA may be set up either by:

3. L'autorité de contrôle commune est compétente pour analyser les difficultés de mise en oeuvre liées au fonctionnement d'Eurodac, pour étudier les problèmes qui peuvent se poser lors du contrôle effectué par les autorités de contrôle nationales et pour élaborer des recommandations en vue de trouver des solutions communes aux problèmes existants.
3. The joint supervisory authority shall be responsible for the examination of implementation problems in connection with the operation of Eurodac, for the examination of possible difficulties during checks by the national supervisory authorities and for drawing up recommendations for common solutions to existing problems.