Traduction de «juridictions inférieures lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

la Commission doit assister les juridictions nationales lorsqu’elles appliquent le droit de l’UE.
the Commission must assist national courts when they apply EU law.

Pour élaborer son rapport annuel, la Commission travaillera en partenariat avec toutes les institutions et parties intéressées afin de recueillir l'information et les données nécessaires, y compris la jurisprudence en matière de droits fondamentaux de la Cour de justice ainsi que celle de la Cour européenne des droits de l'homme et des juridictions nationales lorsqu'elle concerne le droit de l'Union.
In preparing its Annual Report the Commission will work in partnership with all institutions and stakeholders to gather the information and data required, including the fundamental rights case-law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights, plus that of national courts when it concerns Union law.

D’autres données ont également été obtenues grâce à des exercices de collecte de données et à des études sur le terrain au sujet du fonctionnement des juridictions nationales lorsqu’elles appliquent le droit de l’Union dans les domaines de la concurrence, de la protection des consommateurs, des marques communautaires et des marchés publics.
Further data have also been obtained through data collection exercises and field studies on the functioning of national courts when they apply EU law in the areas of competition, consumer protection, Community trademarks and public procurement.

Il y a donc lieu de reformuler l'article 12, paragraphe 8, dudit règlement de manière à indiquer clairement que, lorsque des éléments objectifs démontrent que la perte maximale pour les fonds est limitée à un montant inférieur à la perte qui résulterait de l'application d'un taux forfaitaire inférieur au taux forfaitaire proposé par la Commission, celle-ci est tenue d'appliquer ce taux inférieur lorsqu'elle décide des montants à exclure du financement de l'Union.
Paragraph 8 of Article 12 of that Regulation should therefore be reworded so as to indicate clearly that, where objective elements demonstrate that the maximum loss for the funds is lower than the loss which would derive from the application of a flat rate lower than that proposed by the Commission, the Commission is to apply that lower flat rate in deciding on the amounts to be excluded from Union financing.

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, pour le calcul d’une prestation sociale légale versée en raison d’un accident du travail, l’application, comme facteur actuariel, de la différence d’espérance de vie entre les hommes et les femmes, lorsque l’application de ce facteur conduit à ce que la réparation versée en une fois au titre de ladite prestation est inférieure, lorsqu’elle est allouée à un homme, à celle que percevrait une femme du même âge qui se trouve dans une situation similaire.
Article 4(1) of Council Directive 79/7/EEC of 19 December 1978 on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security must be interpreted as precluding national legislation on the basis of which the different life expectancies of men and women are applied as an actuarial factor for the calculation of a statutory social benefit payable due to an accident at work, when, by applying this factor, the lump-sum compensation paid to a man is less than that which would be paid to a woman of the same age and in a similar situation.

Ainsi, une juridiction nationale peut, notamment lorsqu’elle s’estime suffisamment éclairée par la jurisprudence de la Cour, décider elle-même de l’interprétation correcte du droit de l’Union et de son application à la situation factuelle qu’elle constate.
Thus, a national court or tribunal may, in particular when it considers that sufficient guidance is given by the case-law of the Court of Justice, itself decide on the correct interpretation of European Union law and its application to the factual situation before it.

Conformément aux termes de l’article 267 TFUE, toute juridiction concernée dispose du pouvoir d’adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation d’une règle du droit de l’Union lorsqu’elle l’estime nécessaire pour résoudre le litige dont elle est saisie.
Article 267 TFEU provides that any court or tribunal may submit a request for a preliminary ruling to the Court of Justice on the interpretation of a rule of European Union law if it considers it necessary to do so in order to resolve the dispute brought before it.

De surcroît, l'application des articles 81 et 82 CE par la Commission dans un cas donné lie les juridictions nationales lorsqu'elles appliquent des règles de concurrence communautaires dans la même affaire parallèlement ou consécutivement à la Commission(19).
Furthermore, the application of Articles 81 and 82 EC by the Commission in a specific case binds the national courts when they apply EC competition rules in the same case in parallel with or subsequent to the Commission(19).

L'article 10 CE implique par conséquent que la Commission doit assister les juridictions nationales lorsqu'elles appliquent le droit communautaire(37).
Article 10 EC thus implies that the Commission must assist national courts when they apply Community law(37).

1. Lorsque, conformément à l'article 7, paragraphe 1, la juridiction requise a mentionné, dans l'accusé de réception, que la demande ne remplit pas les conditions visées à l'article 5 et à l'article 6, ou lorsqu'elle a informé la juridiction requérante, conformément à l'article 8, que la demande ne peut être exécutée parce qu'elle ne contient pas toutes les indications nécessaires visées à l'article 4, le délai visé à l'article 10, paragraphe 1, commence à courir à compter de la réception, par la juridiction requise, de la demande dûment complétée.
1. If the requested court has noted on the acknowledgement of receipt pursuant to Article 7(1) that the request does not comply with the conditions laid down in Articles 5 and 6 or has informed the requesting court pursuant to Article 8 that the request cannot be executed because it does not contain all of the necessary information pursuant to Article 4, the time limit pursuant to Article 10 shall begin to run when the requested court received the request duly completed.