Vertaling van "juridictions et tribunaux danois devraient " (Frans → Engels) :

CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente dans les mêmes conditions pour statuer sur les questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation du présent accord soulevées par une juridiction ou un tribunal danois, et que les juridictions et tribunaux danois devraient donc procéder à des renvois préjudiciels dans les mêmes conditions que les juridictions et tribunaux d’autres États membres s’agissant de l’interprétation des règlements et de leurs mesures d’application,
CONSIDERING that the Court of Justice of the European Communities should have jurisdiction under the same conditions to give preliminary rulings on questions concerning the validity and interpretation of this Agreement which are raised by a Danish court or tribunal, and that Danish courts and tribunals should therefore request preliminary rulings under the same conditions as courts and tribunals of other Member States in respect of the interpretation of the Regulations and their implementing measures.

SOULIGNANT qu’en vertu du droit danois les juridictions danoises devraient — aux fins de l’interprétation du présent accord, y compris des dispositions des règlements et de toute mesure d’application communautaire faisant partie intégrante du présent accord — tenir dûment compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et des juridictions des États membres des Communautés européennes relative aux dispositions des règlements et à toute mesure d’application communautaire,
STRESSING that under Danish law the courts in Denmark should — when interpreting this Agreement including the provisions of the Regulations and any implementing Community measures forming part of this Agreement — take due account of the rulings contained in the case-law of the Court of Justice of the European Communities and of the courts of the Member States of the European Communities in respect of provisions of the Regulations and any implementing Community measures.

le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant les juridictions de l'Union; il convient donc de reformuler l'article 36 de la proposition pour éviter de contourner les dispositions du traité relatives à la juridiction des tribunaux de l'Union et de limiter de façon disproportionnée le droit au recours juridictionnel effectif énoncé à l'article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
the right to an effective judicial remedy should be upheld at all times in respect of the European Public Prosecutor’s activity throughout the Union; therefore, decisions taken by the European Public Prosecutor should be subject to judicial review before the competent court; in this regard, decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as those described in Articles 27, 28 and 29 concerning competence, dismissal of cases or transactions, should be subject to the remedies available before the Union Courts. Article 36 of the proposal should be redrafted to avoid the circumvention of the Treaty provisions on the jurisdiction of the Union’s courts and a disproportionate limitation to the right to an effective judicial remedy under Article 47(1) of the Charter of Fundamental Rights;

9. constate avec regret que le Président des États-Unis a pris la décision, le 7 mars 2011, de signer le décret sur la détention et la révocation de l'interdiction des tribunaux militaires; est convaincu que des procès pénaux réguliers, dans le cadre de juridictions civiles, constituent la meilleure méthode pour régler le statut des détenus de Guantánamo; insiste sur le fait que les prisonniers détenus aux États-Unis devraient être accusés rapidement et jugés conformément aux normes internationales de l'état de droit ou bien libérés; souligne, dans ce cadre, que les mêmes normes en matière de procès équitable devraient valoir pour tous, sans discrimination;
9. Views with regret the US President’s decision of 7 March 2011 to sign the executive order on detention and the revocation of the ban on military tribunals; is convinced that normal criminal trials under civilian jurisdiction are the best way to resolve the status of Guantánamo detainees; insists that detainees in US custody should be charged promptly and tried in accordance with international standards of the rule of law or else released; emphasises, in this context, that the same standards concerning fair trials should apply to all, without discrimination;

2. condamne vivement le harcèlement judiciaire auquel se livrent les autorités judiciaires militaires à l'encontre de M. Alaa Abd El-Fattah; invite une nouvelle fois le CSFA à mettre fin sans délai à l'état d'urgence et au jugement de civils par des tribunaux militaires, et à libérer immédiatement tous les prisonniers d'opinion et les prisonniers politiques détenus par des tribunaux militaires; souligne que les civils ne devraient pas être poursuivis devant des juridictions militaires, qui ne répondent pas aux normes élémentaires de régularité des procédures;
2. Strongly condemns the judicial harassment of Mr Alaa Abd El-Fattah by the military judicial authorities; repeats its call upon the SCAF to put an end without delay to the emergency law and to military trials of civilians, and to immediately release all prisoners of conscience and political prisoners held by military courts; stresses that civilians should not be prosecuted before military courts, which do not meet basic due process standards;

6. constate avec regret que le Président des États-Unis a pris la décision, le 7 mars 2011, de signer le décret sur la détention et la révocation de l'interdiction des tribunaux militaires; est convaincu que des procès pénaux réguliers, dans le cadre de juridictions civiles, constituent la meilleure méthode pour régler le statut des détenus de Guantánamo; insiste pour qu'Abd al-Rahim al-Nashiri, ainsi que tous les autres détenus des autorités américaines, soient rapidement inculpés et jugés conformément aux normes internationales de l'État de droit, ou bien libérés; souligne, dans ce cadre, que les mêmes normes en matière de procès équitable devraient valoir pour tous, sans discrimination;
6. Views with regret the US President's decision of 7 March 2011 to sign the executive order on detention and the revocation of the ban on military tribunals; is convinced that normal criminal trials under civilian jurisdiction are the best way to resolve the status of Guantánamo detainees; insists that Mr al-Nashiri, and all other detainees in US custody, should be charged promptly and tried in accordance with international standards of the rule of law or else released; emphasises, in this context, that the same standards concerning fair trials should apply to all, without discrimination;

Le Parlement européen considère que les instruments réclamés devraient comporter des dispositions uniformes en matière de juridiction précisant quels tribunaux nationaux sont compétents pour les délivrer.
The European Parliament considers that the requested instruments should contain uniform jurisdictional rules specifying which national courts are competent to issue them.