Traduction de «matière de juridiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

juridiction d'appel en matière civile [ juridiction en matière d'appel au civil ]
appellate civil jurisdiction

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

Cour européenne des brevets | Juridiction unifiée du brevet | juridiction unifiée en matière de brevets
Unified Patent Court | UPC [Abbr.]

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale
Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

juridiction d'appel en matière d'évaluation
Assessment Appeal Boards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'ici le mois de juillet 2000, lorsque le Canada déposera son mémoire au sujet de la requête principale de la Yougoslavie, le Canada devrait abandonner sa position en matière de juridiction, reconnaître la juridiction, demander à la Cour de déterminer le bien-fondé du différend, introduire une demande reconventionnelle contre la Yougoslavie et demander aux sept alliés dont la Cour est toujours saisie, de faire de même.
Between now and July 2000, when Canada files its memorial on the main Yugoslav application, Canada should abandon its jurisdictional position, concede jurisdiction, ask the court to determine the merits of the dispute, counterclaim against Yugoslavia, and ask for the seven allies remaining before the court to do the same.

Le Québec va savoir que vous êtes une bande de cyniques et que le reste du Canada se fout de la gueule des prétentions du Québec en matière d'éducation et se fout du combat qu'on mène depuis 35 ans en matière de juridiction éducationnelle.
Quebec is going to know that you are a bunch of cynical people and that the rest of Canada couldn't give a damn about Quebec's claim with respect to education and the fight it has been waging over its jurisdiction in education for the past 35 years.

Cet amendement permet en outre d'éviter que d'éventuels obstacles au processus de ratification de l'accord en matière de juridiction, d'ordre constitutionnel ou politique, ne soient causés par les États membres et n'empêchent l'entrée en vigueur des règlements.
This amendment will also prevent any constitutional or political obstacles to the ratification process relating to the agreement on jurisdiction, on the part of individual Member States, from preventing the entry into force of the regulations.

14. demande à la Commission et aux États membres de coopérer davantage dans le domaine fiscal pour éviter la double imposition et prévenir tant la fraude que l'évasion fiscale, afin d'améliorer la transparence et de limiter les lacunes dans la législation ainsi que les incertitudes pour les entreprises et les citoyens en ce qui concerne la perception des impôts, notamment dans le cadre des procédures administratives nationales applicables à l'établissement des déclarations fiscales; est d'avis, dès lors, que la Commission ferait mieux d'adopter, avec le Conseil, une initiative commune forte en matière de juridictions opaques, plutôt que de conclure uniquement des accords bilatéraux entre les différents États membres et les juridictions opaques;
14. Asks the Commission and Member States to cooperate further on their respective tax policies against double taxation, tax fraud and tax evasion in order to increase transparency and reduce loopholes and uncertainties for businesses and citizens with regard to tax collection, especially when it comes to their respective administrative procedures for filing tax returns; is therefore of the opinion that the Commission, together with the Council, should adopt a strong common initiative on secrecy jurisdictions, which would be better than just bilateral agreements between individual Member States and secrecy jurisdictions;

Dans certains cas, on commence à corriger ce problème, surtout en matière matrimoniale, en matière de faillite et pour toutes les matières de juridiction fédérale.
In some cases, we are only beginning to resolve the problem, in family law, bankruptcy law and in all areas of federal jurisdiction.

J’estime aussi que certaines formulations proposées en matière de juridiction, en particulier la juridiction partagée, pourraient être mieux abordées dans le contexte d’une initiative horizontale.
I also consider that some of the wording proposed in relation to the issue of jurisdiction, particularly shared jurisdiction, might be better addressed in the context of a horizontal initiative.

Soyons clairs, ce que nous avons proposé dans ces dispositions en matière de juridictions alternatives ne vise pas à favoriser les grandes entreprises.
Let us be clear, that what we have proposed in these alternative jurisdiction clauses is not something for the larger businesses.

Nous devons, dans cette Assemblée, activer autant que possible l'adoption de la directive sur le commerce en ligne, principe du pays d'origine compris. Nous devons adopter de nouvelles règles en matière de juridiction qui tablent sur la capacité du consommateur à choisir en connaissance de cause la juridiction qu'il veut.
We in this House should drive through the e-commerce directive with its country of origin principle as fast as we possibly can. We should adopt new rules on jurisdiction which trust consumers to make an informed choice about which jurisdiction they want to opt for.

Vu le contexte de la préséance des provinces et de leur compétence en matière de juridiction sur les ressources naturelles, il devient très clair que ces quelques mots «ou toute personne» donnent un sens d'égalité à toute personne choisie par le ministre, qui peut être considérée au même rang que les provinces.
The provinces have precedence in the area of natural resources, yet, it is quite clear that the words ``any person'' put the provinces on the same level as any given person selected by the minister.

En plus de la citoyenneté, le deuxième volet du nouveau ministère, c'est l'immigration, une matière de juridiction partagée depuis la naissance de la Confédération en 1867, le tout, selon l'article 95 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, partagé entre le gouvernement fédéral et les provinces (1255) C'est en 1869 que le Canada, alors peuplé de 3 millions d'habitants, se donna la première Loi sur l'immigration.
In addition to citizenship, the new department is also responsible for immigration, a matter of shared jurisdiction between the federal government and the provinces ever since Confederation, in 1867, pursuant to section 95 of the British North America Act (1255) Canada, then a country of 3 million inhabitants, adopted its first immigration act in 1869.