Traduction de «juridiction nationale devra ensuite » (Français → Anglais) :

La juridiction nationale devra ensuite vérifier si cette réglementation s’applique de manière non discriminatoire et si elle est proportionnée, c’est-à-dire, propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi en n’allant pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.
The national court must then determine whether that legislation is applied in a non-discriminatory manner and whether it is proportionate, that is to say, suitable for securing the attainment of the aim pursued without going beyond what is necessary in order to attain it.

Ainsi, la juridiction nationale devra vérifier si la réglementation en cause est propre à atteindre cet objectif, en particulier, si elle permet à l’Espagne de surveiller et de suspendre effectivement les transactions financières suspectes réalisées par les établissements de crédit prestant leurs services sur le territoire national et, le cas échéant, de poursuivre et de punir les responsables.
Therefore, the national court must determine whether the legislation at issue is appropriate for attaining that aim, in particular, whether it allows Spain to supervise and suspend suspicious financial transactions concluded by credit institutions offering their services in the national territory and, if appropriate, to pursue and punish those responsible.

Quant au deuxième objectif, la juridiction nationale devra vérifier la mise en œuvre effective du contrôle étatique, en tenant compte du fait qu'une mesure aussi restrictive qu'un monopole doit être soumise à un contrôle strict, tandis que l’OPAP, société anonyme cotée en bourse, ne serait surveillée que de façon superficielle par l’État grec.
As regards the second objective, the national court will have to verify the effectiveness of the State controls, bearing in mind that a measure as restrictive as a monopoly must be subject to strict control, whilst the Greek State’s supervision of OPAP, a listed public limited company, would appear to be merely superficial.

Dans l’hypothèse où la directive pourrait être invoquée à l’encontre du CICOA, la juridiction nationale devra écarter toute disposition nationale contraire.
If the directive could be relied upon against the CICOA the national court would have to disregard any conflicting national provision.

Selon celles-ci, chaque État membre devra désigner un nombre limité de juridictions nationales pour exercer la compétence qui, au terme de la période de transition, sera conférée à la Cour de justice.
It is foreseen that each Member State designates for this purpose a limited number of national courts to exercise the jurisdiction which will at the end of the transitional period be conferred on the Court of Justice.

12. souligne que les autorités nationales ne peuvent pas faire face de façon individuelle à une crise qui échappe aux juridictions nationales et que la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités de surveillance sont essentielles lors de crises transfrontalières; engage instamment la Commission et les autorités nationales compétentes à mettre au point conjointement des propositions adéquates pour une gestion efficace de la crise qu'elles soumettront ensuite au Parlement; souligne l'importance d'une étroite coordination au niveau de l'UE lors des réunions organisées dans le cadre du G8 et se déclare fermement convaincu que la crise actuelle appelle des réponses à l'échelle mondiale;
12. Points out that a crisis transcending national jurisdictions cannot be tackled only individually by national authorities and that in cross-border crises cooperation and mutual trust between supervisory authorities are crucial; urges the Commission and responsible national authorities to develop jointly appropriate proposals for effective crisis management for the further consideration of Parliament; draws attention to the importance of having strong coordination at EU level when meeting at G8 level and strongly believes in global answers to the crisis;

17. souligne que les autorités nationales ne peuvent pas faire face de façon individuelle à une crise qui échappe aux juridictions nationales et que la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités de surveillance sont essentielles lors de crises transfrontalières; engage instamment la Commission et les autorités nationales compétentes à mettre au point conjointement des propositions adéquates pour une gestion efficace de la crise qu'elles soumettront ensuite au Parlement; attire l'attention sur l'importance d'une coordination renforcée au niveau de l'Union pour les réunions dans le cadre du G8 et est fermement convaincu de la nécessité d'apporter des réponses mondiales à la crise, qui iraient dans le sens de l'instauration d'un nouvel ordre financier international, par la réforme des institutions de Bretton Woods;
17. Points out that a crisis transcending national jurisdictions cannot be tackled only individually by national authorities and that in cross-border crises cooperation and mutual trust between supervisory authorities are crucial; urges the Commission and responsible national authorities to develop jointly appropriate proposals for effective crisis management for the further consideration of Parliament; draws attention to the importance of having strong coordination at EU level when meeting at G8 level and strongly believes in global answers to the crisis which would promote the establishment of a new international financial order, with the reform of the Bretton Woods institutions;

Ensuite, la juridiction nationale devra examiner si une sanction pénale infligée à une personne effectuant des paris à partir de son domicile en Italie, via l'Internet, avec un bookmaker établi dans un autre État membre, ne constitue pas une sanction disproportionnée, tenant compte du fait que la participation à des paris est encouragée par l'État.
Next, the national court will need to consider whether a criminal penalty imposed on any person who from his home in Italy connects via the internet to a bookmaker established in another Member State is not disproportionate, given that involvement in betting is encouraged by the State.

En 2013, le total des allocations transitoires de quotas ne doit pas dépasser 70 % des émissions annuelles moyennes vérifiées au cours de la période 2005-2007 de ces producteurs d’électricité pour la quantité correspondant à la consommation nationale brute finale de l’État membre concerné et il devra diminuer ensuite progressivement, aucun quota gratuit n’étant plus alloué en 2020.
In 2013, the total transitional free allocation shall not exceed 70 % of the annual average verified emissions in 2005-2007 from such electricity generators for the amount corresponding to the gross final national consumption of the Member State concerned and shall gradually decrease, resulting in no free allocation in 2020.

(29) La Commission devra modifier les annexes I à IV relatives aux règles de compétence nationales, aux juridictions ou autorités compétentes et aux voies de recours en se fondant sur les amendements transmis par l'État membre concerné. Les modifications apportées aux annexes V et VI devront être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6),
(29) The Commission will have to adjust Annexes I to IV on the rules of national jurisdiction, the courts or competent authorities and redress procedures available on the basis of the amendments forwarded by the Member State concerned; amendments made to Annexes V and VI should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(6),