Vertaling van "échappe aux juridictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

dispositif d'échappement | dispositif silencieux d'échappement | échappement | système d'échappement
exhaust system

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

émission de gaz d'échappement [ émission d'échappement | pollution due aux gaz d'échappement | pollution par les gaz d'échappement ]
exhaust emission [ automobile exhaust emission | exhaust pollution ]

plans d’urgence pour les poissons échappés d’installations aquacoles | plans d’urgence pour les poissons échappés d’installations aquicoles
plans dealing with escapes from aquaculture cages | types of escapee contingency plans | content of escapee contingency plans | escapee contingency plans

constitution en corporation aux fins du changement de juridiction
trans-jurisdictional incorporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avions affirmé qu'aucune institution financière, aucun segment de marché, aucune juridiction ne devait échapper à une régulation proportionnée et adéquate ou au moins à la surveillance.
We affirmed that no financial institution, no market segment and no jurisdiction must escape proportionate and adequate regulation or at least oversight.

E. considérant que, à l'échelle de la planète, les deux tiers des océans échappent à toute juridiction nationale, et que l'absence se fait sentir d'une politique globale régissant les eaux internationales (haute mer), compte tenu du caractère disparate de la législation actuelle, laquelle repose essentiellement sur des principes remontant au XVII siècle concernant la liberté des mers, sans tenir compte d'un grand nombre de principes environnementaux mis en œuvre de longue date sur terre et dans l'atmosphère;
E. whereas two thirds of the world's oceans are beyond national jurisdiction, lacking comprehensive policies to govern international waters (the high seas), with current patchy laws mainly based on 17th century principles of freedom of the seas, ignoring many of the environmental principles that have long been applied for land and the atmosphere;

12. souligne que les autorités nationales ne peuvent pas faire face de façon individuelle à une crise qui échappe aux juridictions nationales et que la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités de surveillance sont essentielles lors de crises transfrontalières; engage instamment la Commission et les autorités nationales compétentes à mettre au point conjointement des propositions adéquates pour une gestion efficace de la crise qu'elles soumettront ensuite au Parlement; souligne l'importance d'une étroite coordination au niveau de l'UE lors des réunions organisées dans le cadre du G8 et se déclare fermement convaincu que la crise actuelle appelle des réponses à l'échelle mondiale;
12. Points out that a crisis transcending national jurisdictions cannot be tackled only individually by national authorities and that in cross-border crises cooperation and mutual trust between supervisory authorities are crucial; urges the Commission and responsible national authorities to develop jointly appropriate proposals for effective crisis management for the further consideration of Parliament; draws attention to the importance of having strong coordination at EU level when meeting at G8 level and strongly believes in global answers to the crisis;

17. souligne que les autorités nationales ne peuvent pas faire face de façon individuelle à une crise qui échappe aux juridictions nationales et que la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités de surveillance sont essentielles lors de crises transfrontalières; engage instamment la Commission et les autorités nationales compétentes à mettre au point conjointement des propositions adéquates pour une gestion efficace de la crise qu'elles soumettront ensuite au Parlement; attire l'attention sur l'importance d'une coordination renforcée au niveau de l'Union pour les réunions dans le cadre du G8 et est fermement convaincu de la nécessité d'apporter des réponses mondiales à la crise, qui iraient dans le sens de l'instauration d'un nouvel ordre financier international, par la réforme des institutions de Bretton Woods;
17. Points out that a crisis transcending national jurisdictions cannot be tackled only individually by national authorities and that in cross-border crises cooperation and mutual trust between supervisory authorities are crucial; urges the Commission and responsible national authorities to develop jointly appropriate proposals for effective crisis management for the further consideration of Parliament; draws attention to the importance of having strong coordination at EU level when meeting at G8 level and strongly believes in global answers to the crisis which would promote the establishment of a new international financial order, with the reform of the Bretton Woods institutions;

Cependant, à l'heure actuelle, une entreprise qui veut échapper à un accord d'arbitrage peut assez facilement prétendre qu'il n'est pas valide et saisir la juridiction d'un État membre où elle a des chances d'obtenir une décision favorable remettant en cause cette validité.
However, currently, a company that wants to escape from an arbitration agreement can relatively easily claim that the deal is invalid and file a lawsuit in the court of a Member State in which it is likely to get a favourable decision questioning the validity of the arbitration agreement.

3. croit fermement que les États parties à la CPI et les États signataires ont, selon le droit international, l'obligation de ne pas contrarier l'objectif du statut de Rome selon lequel, conformément au préambule dudit statut, "les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale dans son ensemble ne doivent pas rester impunis" et que les États parties doivent coopérer pleinement avec la Cour en vertu de l'article 86 du statut de Rome, les empêchant ainsi de souscrire des accords d'immunité qui permettent à certains citoyens d'échapper à la juridiction des États ou de la Cour pénale internationale, de porter atteinte à l'efficacité de la CPI et de nuire à son rôle de juridiction complétant la juridiction des États et de pièce maîtresse de la sécurité collective globale;
3. Firmly believes that the ICC States Parties and Signatory States are obliged under international law not to defeat the object and purpose of the Rome Statute, under which, according to its Preamble, "the most serious crimes of concern to the international community as a whole must not go unpunished" and that States Parties are obliged to cooperate fully with the Court, in accordance with Article 86 of the Rome Statute, thus preventing them from entering into immunity agreements which remove certain citizens from the States" or the International Criminal Court's jurisdictions, undermining the full effectiveness of the ICC and jeopardising its role as a complementary jurisdiction to the State jurisdictions and a building block in collective global security;

3. croit fermement que les États parties à la CPI et les États signataires ont, selon le droit international, l’obligation de ne pas contrarier l’objectif du statut de Rome selon lequel, conformément au préambule dudit statut, «les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale dans son ensemble ne doivent pas rester impunis» et que les États parties doivent coopérer pleinement avec la Cour en vertu de l’article 86 du statut de Rome, les empêchant ainsi de souscrire des accords d’immunité qui permettent à certains citoyens d’échapper à la juridiction de l’État ou de la Cour pénale internationale, de porter atteinte à l’efficacité de la CPI et de nuire à son rôle de juridiction complétant la juridiction de l’État et de pièce maîtresse de la sécurité collective globale;
3. Firmly believes that the ICC States Parties and Signatory States are obliged under international law not to defeat the object and purpose of the Rome Statute, under which, according to its Preamble, ‘the most serious crimes of concern to the international community as a whole must not go unpunished’ and that States Parties are obliged to cooperate fully with the Court, in accordance with Article 86 of the Rome Statute, thus preventing them from entering into immunity agreements which remove certain citizens from the States’ or the International Criminal Court’s jurisdictions, undermining the full effectiveness of the ICC and jeopardising its role as a complementary jurisdiction to the State jurisdictions and a building block in collective global security;

Quant aux préoccupations des pêcheurs sportifs de rivières en ce qui concerne les poissons qui s'échappent des cages et qui commencent à interagir avec les poissons sauvages, cela relève de la juridiction fédérale sur l'interaction entre les poissons sauvages et les poissons d'élevage qui s'échappent dans les rivières et dans l'océan.
As for the concerns of those who fish rivers for sport regarding fish escaping their cages and beginning to interact with wild fish, this comes under federal jurisdiction over the interaction between wild fish and hatchery fish escaping into rivers and into the ocean.

Dans une certaine mesure, le spectre des fréquences est contrôlé par ceux qui le revendiquent en premier lieu dans le cadre des procédures UIT et, si aucune précaution n'est prise, il se pourrait que des systèmes capables de fournir des services en Europe soient sélectionnés suivant une procédure échappant à la juridiction européenne.
The spectrum is to some extend controlled by those who lay first claim on the spectrum in the context of the ITU procedures and there is a danger that, unless precautions are taken, systems capable of providing service in Europe may be selected by a process outside European jurisdiction.

Cela m'avait peut-être échappé à la lecture du rapport MacKay, mais si j'ai bien compris, l'exigence du gouvernement du Québec, en tout respect pour sa compétence—d'ailleurs, on est clairement les défenseurs du respect des juridictions provinciales—, vise à nous assurer que les services offerts aux consommateurs sont de bonne qualité, que les services professionnels sont à la hauteur d'un code de déontologie assez rigoureux et assez sévère chez vous et que nous avons la capacité de vérifier si les consommateurs sont bien servis par les services professionnels.
I may have missed it in reading the MacKay Report, but if I have clearly understood the Quebec government's requirement, while upholding its jurisdiction—we are clearly the advocates of provincial jurisdiction—aims to ensure that consumers receive high-quality services, that professional services comply with a demanding code of ethics and that we can check whether consumers are being well served.