Traduction de «invoquée à l’encontre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

improductif [ contre-productif | qui va à l'encontre du but recherché | allant à l'encontre du but recherché | inefficace | nuisible | fâcheux | non rentable ]
counter-productive [ counterproductive ]

aller à l'encontre du but recherché [ aller à l'encontre de son objectif ]
defeat one's purpose

propagande officielle (1) | propagande gouvernementale (2) | propagande à l'encontre de l'initiative (3)
official propaganda | government propaganda

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire
date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains États membres, les personnes qui demandent l’enregistrement d’une marque et les titulaires d’une marque ne peuvent contester la validité de marques antérieures invoquée à l’encontre de leur marque dans le cadre de la même procédure, mais doivent le faire en justice, ce qui ralentit les procédures et implique généralement la désignation d’un juriste qualifié pour mener l’affaire.
In some Member States, trade mark applicants and owners cannot challenge the validity of the earlier rights relied upon against their trade mark in the same proceedings, but need to contest the validity of a prior trade mark in court proceedings.

M. considérant que la loi russe sur les activités extrémistes a été largement invoquée à l'encontre des militants des droits de l'homme, des opposants politiques et des groupes religieux; considérant que les termes de la loi sont vagues, qu'elle a été critiquée par la commission de Venise du Conseil de l'Europe et qu'elle est invoquée de manière arbitraire;
M. whereas the widespread use of Russian law on Extremist Activities has been used to target human rights activists, political opponents and religious groups; whereas the law is vague in its terminology and content as criticised by the Venice Commission of the Council of Europe and is used arbitrarily;

4. Les règles nationales relatives au secret statistique ne peuvent pas être invoquées à l'encontre de la transmission de données confidentielles au titre des paragraphes 1 et 2, lorsqu'un acte du Parlement européen et du Conseil statuant conformément à l'article 251 du traité prévoit la transmission de telles données.
4. National rules on statistical confidentiality shall not be invoked to prevent the transmission of confidential data under paragraphs 1 and 2 where an act of the European Parliament and of the Council acting in accordance with Article 251 of the Treaty provides for the transmission of such data.

2. Les règles nationales relatives au secret statistique ne peuvent pas être invoquées à l'encontre de la transmission de données confidentielles visées aux paragraphes 1 et 1 bis, lorsqu'un acte du Parlement européen et du Conseil statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité prévoit la transmission de telles données.
2. National rules on statistical confidentiality may not be invoked to prevent the transmission of confidential data under paragraphs 1 and 1a where an act of the European Parliament and of the Council acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty provides for the transmission of such data.

2. Les règles nationales relatives au secret statistique ne peuvent pas être invoquées à l'encontre de la transmission de données confidentielles, lorsqu'un acte de droit communautaire prévoit la transmission de telles données.
2. National rules on statistical confidentiality may not be invoked to prevent the transmission of confidential data where an act of Community law provides for the transmission of such data.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (10), les règles nationales relatives au secret statistique ne peuvent pas être invoquées à l'encontre de la transmission à l'autorité communautaire (Eurostat) de données statistiques confidentielles lorsqu'un acte de droit communautaire prévoit la transmission de ces données.
Pursuant to Article 3(2) of Council Regulation (Euratom, EEC) No 1588/90 of 11 June 1990 on the transmission of data subject to statistical confidentiality to the Statistical Office of the European Communities (10), national rules on statistical confidentiality may not be invoked to prevent the transmission of confidential statistical data to the Community authority (Eurostat) where an act of Community law provides for the transmission of such data.

(12) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret , les règles nationales relatives au secret statistique ne peuvent pas être invoquées à l'encontre de la transmission à l'autorité communautaire (Eurostat) de données statistiques confidentielles lorsqu'un acte de droit communautaire prévoit la transmission de ces données.
(12) Pursuant to Article 3(2) of Council Regulation (Euratom, EEC) No 1588/90 of 11 June 1990 on the transmission of data subject to statistical confidentiality to the Statistical Office of the European Communities , national rules on statistical confidentiality may not be invoked to prevent the transmission of confidential statistical data to the Community authority (Eurostat) where an act of Community law provides for the transmission of such data.

128. condamne toutes les formes d'atteinte de la part de l'État aux droits de liberté religieuse, comme c'est le cas sous les régimes totalitaires qui répriment ou s'efforcent de contrôler les croyances religieuses et le simple culte ainsi que lorsqu'une législation ou des politiques discriminatoires sont invoquées à l'encontre des minorités et des cultes non agréés, de même que dans les cas où l'État se désintéresse des problèmes de discrimination ou de persécution à l'égard des minorités ou des cultes non agréés, et demande instamment à leurs gouvernements de respecter le droit international en matière de droits de l'homme et de garantir la liberté de pensée, de conscience et de religion;
128. Condemns all forms of violations by the State of the right to religious freedom, which is manifest under totalitarian regimes that suppress and attempt to control religious belief and simple worship, as well as when discriminatory legislation or policies are used against minorities and non-approved religions, and in the case of the state neglecting the problem of discrimination against, or persecution of, minorities or non-approved religions; urges those governments to respect international human rights law and guarantee freedom of thought, conscience and religion;

*En premier lieu, il apparaît clairement qu'une règle formelle limitant l'accès à l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État où le litige a lieu ou risque d'avoir lieu (désigné comme "l'État d'accueil") ne peut être invoquée à l'encontre de ressortissants communautaires travaillant dans l'État membre d'accueil (qu'ils y résident ou non) ou de membres de leur famille qui sont à leur charge [1].
*In the first place, it seems quite clear that a formal rule limiting access to legal aid to nationals of the State where the litigation is taking place or threatened (referred to as the "Host State") could not be invoked against Community nationals working in the Host State (whether or not resident there) or members of their family for whom they are financially responsible [1].

Cela impliquerait non seulement que les règles restreignant l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État d'accueil, mais également que les conditions exigeant que les ressortissants étrangers soient résidents, voire présents sur le territoire national pour être assimilés aux nationaux, soient annulées par l'article 12 CE et que ces conditions ne puissent être invoquées à l'encontre de ressortissants communautaires impliqués dans des litiges dans l'État d'accueil.
This would imply not only that rules restricting entitlement to legal aid to nationals of the Host State, but also conditions requiring foreign nationals to be resident or even present on the national territory in order to be assimilated to nationals, would be struck at by Art. 12 of the EC Treaty and such conditions could therefore not be invoked against Community nationals involved in litigation in the Host State.