Traduction de «juridiction hongroise souhaite savoir » (Français → Anglais) :

Enfin, la juridiction hongroise souhaite savoir si, dans l’hypothèse où le contrat ne peut pas subsister après la suppression d’une clause abusive, le juge national est habilité à le modifier ou à le compléter.
Finally, the Hungarian court wishes to know whether, if the contract cannot continue in existence if the unfair term is deleted, the national court is authorised to amend or supplement the contract.

D’autre part, la juridiction irlandaise souhaite savoir si le titulaire d’un dessin ou modèle non enregistré doit prouver que son dessin ou modèle présente un caractère individuel ou bien s’il suffit qu’il indique en quoi celui-ci présente un tel caractère.
The Irish court also asks whether the right holder is obliged to prove that his design has individual character or whether it is sufficient for him merely to indicate what constitutes the individual character of the design.

La juridiction hongroise souhaite également savoir si, dans l’hypothèse où le contrat ne peut pas subsister après la suppression d’une clause abusive, le juge national est habilité à le modifier ou à le compléter.
The Hungarian court also wishes to determine whether, in the case where the contract cannot remain in existence following the deletion of an unfair term, the national court is authorised to amend or supplement the contract.

La juridiction hongroise voudrait savoir également dans quelle mesure le vendeur, lorsqu’il n’assure pas lui-même le transport, peut être tenu responsable du comportement fautif de l’acheteur s’il n’est pas établi que les produits vendus sont parvenus à l’État membre de destination.
The Baranya Megyei Bíróság also asked the Court to define the extent to which the vendor, if it does not arrange the transport itself, is answerable for the conduct of the purchaser if it has not been established that the goods sold have arrived in the Member State of destination.

Dans l’hypothèse où ces activités constitueraient une livraison de biens, la juridiction allemande souhaite savoir, si elles peuvent être qualifiées de ventes de « denrées alimentaires ».
If they are supplies of goods, the German court wishes to know whether they can be classified as sales of 'foodstuffs'.

d'appliquer rapidement et correctement les décisions mentionnées ci-dessus de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 novembre 2012 et de la Cour constitutionnelle hongroise, en permettant aux juges démis de leurs fonctions, et qui le souhaitent, d'être réintégrés aux postes qu'ils occupaient précédemment, y compris les présidents de juridictions dont les postes de direction d'origine ne sont plus disponibles;
to promptly and correctly implement the abovementioned decisions of the Court of Justice of the European Union of 6 November 2012 and of the Hungarian Constitutional Court, by enabling the dismissed judges who so wish to be reinstated in their previous positions, including those presiding judges whose original executive posts are no longer vacant;

– d'appliquer rapidement et correctement les décisions mentionnées ci-dessus de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 novembre 2012 et de la Cour constitutionnelle hongroise, en permettant aux juges démis de leurs fonctions, et qui le souhaitent, d'être réintégrés aux postes qu'ils occupaient précédemment, y compris les présidents de juridictions dont les postes de direction d'origine ne sont plus disponibles;
– to promptly and correctly implement the abovementioned decisions of the Court of Justice of the European Union of 6 November 2012 and of the Hungarian Constitutional Court, by enabling the dismissed judges who so wish to be reinstated in their previous positions, including those presiding judges whose original executive posts are no longer vacant;

considère que le fait que le service des douanes australien a expressément déclaré ne pas avoir besoin ni souhaiter de données sensibles amène à s'interroger sur les raisons conduisant d'autres juridictions, comme celles du Canada et des États-Unis, à vouloir les obtenir et constitue la meilleure garantie que le service des douanes australien filtrera et supprimera purement et simplement les données sensibles qu'il pourrait recevoir; reconnaît toutefois que le fait que la responsabilité du contrôle des données pour le filtrage des données sensibles provenant de l'Union européenne est confiée au destinataire des données, à savoir le service des douanes australien, est conforme aux normes en vigueur en matière de protection des données, notamment celles fixées dans la convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 et dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
remarks, with regard to sensitive data, that the Australian Customs Service have specifically stated they do not want or need sensitive data, which begs the question of why other jurisdictions such as Canada and US need them and gives greater assurance that the Australian Customs Service will actually filter out and delete any sensitive data which they may receive; however, the fact that the responsibility of the data controller for filtering sensitive EU-sourced data is given to the recipient of the data, i.e. the Australian Customs Service, is consistent with accepted data protection standards, such as those of Convention 108 of 28 January 1981 of the Council of Europe and Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data ;

Des changements ne sont pas proposés dans le présent rapport concernant la durée du mandat des juges de cette juridiction, mais il est entendu que la commission juridique et du marché intérieur pourrait examiner la question de savoir si elle souhaite s'exprimer en faveur d'un mandat de neuf ans, non renouvelable.
No changes are proposed in this report as to the term of office of the tribunal’s judges, but the Committee on Legal Affairs and the Internal Market expects to be able to look into the question of whether it wishes to come out in favour of a nine-year, non-renewable mandate.