Vertaling van "juridiction fasse savoir " (Frans → Engels) :

3. Nonobstant le paragraphe 1, chaque État membre veille à ce que chaque Institution financière déclarante de sa juridiction fasse savoir à chaque Personne physique concernée devant faire l'objet d'une déclaration que les informations la concernant visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, seront recueillies et transférées conformément à la présente directive et s'assure que l'Institution financière déclarante communique à cette personne toutes les informations qu'elle est autorisée à communiquer conformément à sa législation interne mettant en œuvre la directive 95/46/CE dans des délais suffisants pour que la personne puisse faire valoir ses droits à la protection des données et, dans tous les cas, avant que l'Institution financière déclarante concerné ne communique les informations visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, à l'autorité compétente de son État membre de résidence.
3. Notwithstanding paragraph 1, each Member State shall ensure that each Reporting Financial Institution under its jurisdiction informs each individual Reportable Person concerned that the information relating to him referred to in Article 8(3a) will be collected and transferred in accordance with this Directive and shall ensure that the Reporting Financial Institution provides to that individual all information that he is entitled to under its domestic legislation implementing Directive 95/46/EC in sufficient time for the individual to exercise his data protection rights and, in any case, before the Reporting Financial Institution concerned reports the information referred to in Article 8(3a) to the competent authority of its Member State of residence.

C'est là une question qui nous préoccupe depuis un certain temps, à savoir l'importance de faire venir la personne concernée devant nous, dans les locaux du tribunal, de manière à ce que ce soit le tribunal qui exerce sa juridiction sur la personne, au lieu que cela se fasse dans l'établissement de détention, qui n'est pas toujours un lieu très propice à une procédure de ce genre.
This has been something we've been struggling with, the importance of bringing the person concerned before us on tribunal premises so that it is in fact the tribunal that takes jurisdiction, so to speak, over the individual, as opposed to doing this in detention facilities, which don't always lend themselves to these proceedings very appropriately.

M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Monsieur le Président, compte tenu que la ministre du Patrimoine dit qu'elle travaille en collaboration avec la ministre du Québec, je voudrais lui rappeler que la radiodiffusion est de juridiction fédérale, que Téléfilm Canada est de juridiction fédérale et, dans les deux cas, la ministre dispose de pouvoirs qui lui permettent de faire savoir à l'industrie canadienne de la production cinématographique et télévisuelle qu'il est important que le doublage se fasse au Québec.
Mr. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Mr. Speaker, considering that the Minister of Canadian Heritage says she is working together with the Quebec minister, I may remind her that broadcasting is under federal jurisdiction, that Telefilm Canada is under federal jurisdiction, and that in both cases, the minister has the authority to inform the Canadian film production and television production industry that it is important to have their dubbing done in Quebec.