Vertaling van "exerce sa juridiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercer la juridiction
exercise the juridiction

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

cesser d'occuper sa fonction [ cesser d'exercer sa charge | cesser d'exercer ses fonctions | cesser d'occuper son poste ]
cease to hold office

exercer sa profession en indépendant (avocat)
private practice, to be in

avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre
a lawyer entitled to practise before a court of a Member State

exercer des droits souverains ou une juridiction
to exercise sovereign rights or jurisdiction

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Les membres d’un tribunal militaire d’une force étrangère présente au Canada, exerçant une juridiction en vertu de la présente loi, et les témoins comparaissant devant un tel tribunal, jouissent des mêmes immunités et privilèges qu’un tribunal militaire exerçant sa juridiction selon la Loi sur la défense nationale et les témoins comparaissant devant tout tribunal de ce genre.
8. The members of a service court of a visiting force, exercising jurisdiction by virtue of this Act, and witnesses appearing before such a service court, have the like immunities and privileges as a service tribunal exercising jurisdiction under the National Defence Act and witnesses appearing before any such service tribunal.

Il y a un deuxième effet. Si le législateur dit de façon claire de quelle façon il s'attend à ce que ce tribunal exerce sa juridiction - c'est-à-dire de façon plus judiciaire que ce que nous avons actuellement dans le projet de loi - et si le tribunal ne le respecte pas, cela ouvre la porte à un contrôle ultérieur par la cour fédérale même si ce n'est pas dans le cas d'un appel mais simplement d'un contrôle judiciaire axé seulement sur la juridiction.
If the legislator clearly states how he expects the tribunal to exercise its authority - that is with more judicial controls than currently set out in the legislation - and if the tribunal fails to do that, then the Federal Court could ultimately step in, not as part of an appeal process, but to exercise some judicial control.

i) toute personne physique ou morale qui est autorisée par la partie exerçant sa juridiction sur la zone où sont entreprises les activités (ci-après dénommée la "partie contractante") conformément au présent protocole à exercer des activités et/ou qui exerce de telles activités; ou
(i) Any natural or juridical person who is authorised by the Party exercising jurisdiction over the area where the activities are undertaken (hereinafter referred to as the "Contracting Party") in accordance with this Protocol to carry out activities and/or who carries out such activities; or

toute personne physique ou morale qui est autorisée par la partie exerçant sa juridiction sur la zone où sont entreprises les activités (ci-après dénommée la «partie contractante») conformément au présent protocole à exercer des activités et/ou qui exerce de telles activités; ou
Any natural or juridical person who is authorised by the Party exercising jurisdiction over the area where the activities are undertaken (hereinafter referred to as the ‘Contracting Party’) in accordance with this Protocol to carry out activities and/or who carries out such activities; or

Je pense que nous avons bien des pouvoirs, mais quand un gouvernement provincial exerce sa juridiction en matière d'administration de la justice criminelle, il est souverain, même si la juridiction peut être partagée.
I think we have a great deal of authority, but when a provincial government exercises its jurisdiction by administering the criminal justice system, the province is sovereign, even if the jurisdiction can be shared.

si cet État ne peut pas ou ne souhaite pas exercer sa juridiction, à un État membre ou à tout État tiers qui souhaite exercer celle-ci sur les personnes ou les biens susmentionnés.
if that State cannot, or does not wish to, exercise its jurisdiction, to a Member State or any third State which wishes to exercise its jurisdiction over the aforementioned persons and property.

les détroits utilisés pour la navigation internationale soumis au régime du passage en transit, conformément à la partie III, section 2, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, dans la mesure où un État membre exerce une juridiction sur ces détroits;
straits used for international navigation subject to the regime of transit passage, as laid down in Part III, section 2, of the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea, to the extent that a Member State exercises jurisdiction over such straits;

Chaque intrusion du fédéral par sa législation a entraîné une réponse du gouvernement du Québec pour affirmer son plein contrôle et sa volonté d'exercer sa juridiction dans le domaine de la santé.
Every intrusion by the federal government through its legislation has brought a reaffirmation from the Quebec government of its control over and desire to exercise its jurisdiction over health care.

h) «état de l'aire de répartition» signifie, pour une espèce migratrice donnée, tout État et, le cas échéant, toute autre partie visée au sous-paragraphe k) ci-dessous qui exerce sa juridiction sur une partie quelconque de l'aire de répartition de cette espèce migratrice, ou encore, un État dont les navires battant son pavillon procèdent à des prélèvements sur cette espèce en dehors des limites de juridiction nationale;
(h) "Range State" in relation to a particular migratory species means any State (and where appropriate any other party referred to under subparagraph (k) of this paragraph) that exercises jurisdiction over any part of the range of that migratory species, or a State, flag vessels of which are engaged outside national jurisdictional limits in taking that migratory species;