Traduction de «juridiction de renvoi souhaite également » (Français → Anglais) :

La juridiction de renvoi souhaite également savoir si le refus de l’ambassade soudanaise d’octroyer des documents d’identité à M. Mahdi peut être imputé à l’intéressé et, dans l’affirmative, si le comportement de M. Mahdi peut être qualifié de manque de coopération de sa part, ce qui justifierait la prolongation de la rétention.
The referring court also wishes to know whether the Sudanese Embassy’s refusal to issue Mr Mahdi with identity papers may be attributed to Mr Mahdi and, if so, whether his conduct may amount to a lack of cooperation on his part, which would be a ground for extending his detention.

La juridiction de renvoi est également appelée à tenir compte de la faculté accordée aux États membres par le législateur de l’Union, qui s’est manifestée à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ainsi que de l’article 9, paragraphe 1, sous h), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.
The national court will also have to take into account the right granted to the Member States by the EU legislature, set out in Article 5(2) of Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services, and Article 9(1)(h) of Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation.

En premier lieu, la juridiction de renvoi souhaite savoir (a) si un État membre qui octroie les conditions matérielles d’accueil sous la forme d’allocations financières (et non en nature) est tenu de les accorder dès l’introduction de la demande d’asile et (b) s’il doit s’assurer que le montant de ces allocations est de nature à permettre aux demandeurs d’asile d’obtenir un logement.
Firstly, the referring court wishes to know (a) whether a Member State which grants the material reception conditions in the form of financial allowances (and not in kind) is bound to award those allowances from the time of the introduction of the asylum application and (b) whether it must ensure that the amount of those allowances is such as to enable asylum seekers to obtain accommodation.

La juridiction de renvoi demande également si, en cas de saturation des structures d’hébergement, les États membres peuvent renvoyer les demandeurs d’asile vers des organismes relevant du système d’assistance publique générale.
The referring court also asks whether, where the accommodation facilities for asylum seekers are overloaded, the Member States may refer the asylum seekers to bodies within the general public assistance system.

La juridiction de renvoi peut également examiner si les appareils de PC Box sont fréquemment utilisés pour la lecture de copies non autorisées de jeux Nintendo sur des consoles Nintendo ou bien si, au contraire, ils sont plutôt utilisés à des fins qui ne violent pas le droit d’auteur.
The referring court may also examine whether PC Box’s equipment is frequently used to read unauthorised copies of Nintendo games on Nintendo consoles or if, on the contrary, they are rather used for purposes which do not infringe copyright.

Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat contradictoire.
It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.

Postérieurement au dépôt de la demande de décision préjudicielle, la Cour peut également procéder à une telle anonymisation, d’office ou sur requête de la juridiction de renvoi ou d’une partie au litige au principal.
After the request for a preliminary ruling has been lodged, the Court may also render such persons or entities anonymous of its own motion, or at the request of the referring court or tribunal or of a party to the main proceedings.

La juridiction de renvoi demande également si le dépôt de déchets dans une mine désaffectée constitue nécessairement une opération d'élimination des déchets au sens de la directive communautaire relative aux déchets, ou bien si un tel dépôt doit au contraire faire l'objet d'une appréciation au cas par cas et sur quels critères devrait être effectuée cette appréciation.
The national court also asked whether the deposit of waste in a disused mine necessarily constitutes a disposal operation for the purposes of the Community directive on waste, or whether such deposits must be assessed on a case-by-case basis and, if so, what criteria should be used to make the assessment.

3. Le greffier informe également le Tribunal, la juridiction de renvoi, les parties au litige au principal, ainsi que les autres intéressés visés à l’article 62 bis, deuxième alinéa, du statut, de l’existence d’une proposition de réexamen.
3. The Registrar shall also inform the General Court, the referring court or tribunal, the parties to the main proceedings and the other interested persons referred to in the second paragraph of Article 62a of the Statute of the existence of a proposal to review.

La Cour peut également statuer par voie d'ordonnance motivée, après avoir informé la juridiction de renvoi, après avoir entendu les intéressés visés à l'article 23 du statut en leurs observations éventuelles et après avoir entendu l'avocat général, lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable.
The Court may also give its decision by reasoned order, after informing the court or tribunal which referred the question to it, hearing any observations submitted by the persons referred to in Article 23 of the Statute and after hearing the Advocate General, where the answer to the question referred to the Court for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt.