Traduction de «juridiction allemande voudrait savoir » (Français → Anglais) :

La juridiction allemande voudrait savoir notamment si la notion d'« incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité », dont l'interprétation est réservée en l'espèce aux autorités danoises, comprend également les atteintes à l'« idée de l'entente entre les peuples ».
The German court wishes to know, in particular, whether the concept of ‘incitement to hatred on grounds of race, sex, religion or nationality’, the interpretation of which is reserved in the present context to the Danish authorities, also includes infringements of the ‘principles of international understanding’.

Trois demandes de décision préjudicielle ont été présentées par des juridictions allemandes durant l'été 2013: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate) (en cours), la Cour a été saisie de la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé si de tels centres n'existent que dans certaines des subdivisions régionales dudit État (et dans d’autres non).
Three preliminary references from German courts were submitted in summer 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) (pending) the Court was asked whether a Member State is obliged under Article 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it disposes of specialised detention facilities only in some of its regional sub entities (and in others not).

À cet égard, les juridictions allemandes ont posé en 2013 trois questions préjudicielles à la CJUE: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate), la Cour a été interrogée sur la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive, de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé s'il ne possède des centres de rétention spécialisés que dans certaines de ses sous-entités régionales (et pas dans d'autres).
In this regard, German courts submitted three preliminary references to the ECJ in 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) the Court was asked whether a Member State is obliged under 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it only possesses specialised detention facilities in some of its regional sub-entities (but not in others).

La juridiction hongroise voudrait savoir également dans quelle mesure le vendeur, lorsqu’il n’assure pas lui-même le transport, peut être tenu responsable du comportement fautif de l’acheteur s’il n’est pas établi que les produits vendus sont parvenus à l’État membre de destination.
The Baranya Megyei Bíróság also asked the Court to define the extent to which the vendor, if it does not arrange the transport itself, is answerable for the conduct of the purchaser if it has not been established that the goods sold have arrived in the Member State of destination.

Dans l’hypothèse où ces activités constitueraient une livraison de biens, la juridiction allemande souhaite savoir, si elles peuvent être qualifiées de ventes de « denrées alimentaires ».
If they are supplies of goods, the German court wishes to know whether they can be classified as sales of 'foodstuffs'.

Par cette question, la juridiction belge voudrait notamment savoir si le droit de l'Union est en l'espèce applicable même si les enfants belges de M. Ruiz Zambrano n'ont jamais exercé leur droit de libre circulation sur le territoire des États membres.
By that question, the Belgian court asks whether European Union law is applicable in the present case, even though Mr Ruiz Zambrano’s children have never exercised their right of free movement within the territory of the Member States.

Les juridictions allemandes saisies des recours ont interrogé la Cour de justice des Communautés européennes en vue de savoir si les règles de concurrence prévues par le traité CE permettent que des groupements de caisses de maladie établissent eux-mêmes les montants fixes maximaux applicables aux médicaments pris en charge par les caisses de maladie.
The German courts before which the cases were brought asked the Court of Justice of the European Communities whether the competition rules laid down by the EC Treaty allow groups of sickness funds themselves to determine the fixed maximum amounts applicable to medicinal products whose cost is borne by sickness funds.