Vertaling van "ses dispositions notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les données pré-négociation et post-négociation mises à disposition, notamment le niveau de désagrégation à respecter pour les données mises à la disposition du public conformément au paragraphe 1.
2. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the offering of pre-trade and post-trade transparency data, including the level of disaggregation of the data to be made available to the public as referred to in paragraph 1.

considérant que l'article 39, paragraphe 2, du règlement relatif aux abus de marché prévoit que plusieurs de ses dispositions, notamment l'article 11, paragraphes 1 à 8, s'appliquent à compter du 3 juillet 2016 et que, par conséquent, l'article 7, paragraphe 1, du règlement délégué prévoit également que ce dernier s'applique à partir de la même date.
whereas Article 39(2) of the Market Abuse Regulation provides that a number of its provisions, including Article 11(1) to (8), are to apply from 3 July 2016 and, in line with that, Article 7(1) of the delegated regulation also provides that it is to apply from the same date.

Il conviendrait de mettre à la disposition — notamment des citoyens âgés — un apprentissage de base de l’utilisation de l’internet.
The basic learning to enable especially elderly citizens to use the internet should be made available.

Ces dispositions, notamment celles sur l’aide juridictionnelle, le cas échéant, devraient être régies par le droit national.
Such arrangements, including those on legal aid if applicable, should be governed by national law.

10. engage toutes les parties à promouvoir et à protéger les droits humains – notamment ceux des femmes et des personnes appartenant à des catégories vulnérables –, à respecter leurs obligations en vertu du droit international – y compris le droit international humanitaire et les dispositions du droit international en matière de droits de l'homme –, et demande que les personnes responsables de graves violations de ces dispositions, notamment de violences sexuelles, soient rendues comptables de leurs actes;
10. Calls upon all parties to promote and protect human rights, including those of women and people belonging to vulnerable groups, to comply with their obligations under international law, including international humanitarian and international human rights law, and calls for those responsible for serious violations of such law, including sexual violence, to be held accountable;

9. engage toutes les parties à promouvoir et à protéger les droits de l'homme – notamment ceux des femmes et des personnes appartenant à des catégories vulnérables –, et à respecter leurs obligations en vertu du droit international – y compris le droit international humanitaire et les dispositions du droit international en matière de droits de l'homme –, et demande que les personnes responsables de graves violations de ces dispositions, notamment de violences sexuelles, soient rendues comptables de leurs actes;
9. Calls upon all parties to promote and protect human rights, including those of women and people belonging to vulnerable groups, and to comply with their obligations under international law, including international humanitarian and international human rights law, and calls for those responsible for serious violations of such law, including sexual violence, to be held accountable;

11. engage toutes les parties à promouvoir et à protéger les droits de l'homme – notamment ceux des femmes et des personnes appartenant à des catégories vulnérables –, à respecter leurs obligations en vertu du droit international – y compris le droit international humanitaire et les dispositions du droit international en matière de droits de l'homme –, et demande que les personnes responsables de graves violations de ces dispositions, notamment de violences sexuelles, soient rendues comptables de leurs actes;
11. Calls upon all parties to promote and protect human rights, including those of women and people belonging to vulnerable groups, to comply with their obligations under international law, including international humanitarian and international human rights law, and calls for those responsible for serious violations of such law, including sexual violence, to be held accountable;

Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre intégrale des dispositions du présent chapitre et prévoient des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction à ces dispositions, notamment aux dispositions visant à garantir la confidentialité et la sécurité du traitement des données à caractère personnel.
Member States shall adopt suitable measures to ensure the full implementation of the provisions of this Chapter and shall lay down effective, proportionate and dissuasive sanctions to be imposed in the event of infringement thereof, notably those provisions aimed at ensuring the confidentiality and security of personal data processing.

11 Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 82 à 89 de l’arrêt attaqué, que la requérante n’établissait pas que la marque demandée eût acquis, dans toute la Communauté, un caractère distinctif résultant de l’usage qui en avait été fait, au sens de cette disposition, notamment pour les motifs suivants:
As to the second plea, alleging infringement of Article 7(3) of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in paragraphs 82 to 89 of the judgment under appeal, that the applicant had not established that the mark applied for had acquired distinctive character throughout the Community as a result of the use which had been made of it, within the meaning of that provision, mainly for the following reasons: