Vertaling van "juillet 2013 viktor uspaskich aurait " (Frans → Engels) :

Le 28 juillet 2013, Viktor Uspaskich aurait dit aux journalistes qui l'interrogeaient dans le hall d'arrivée de l'aéroport de Vilnius que les juges qui l'avaient condamné le 12 juillet 2013 s'étaient montrés lâches et criminels et qu'ils n'avaient pas fait preuve d'indépendance.
On 28 July 2013, Viktor Uspaskich was answering questions by journalists at the Vilnius Airport, when he allegedly described as being cowards, criminals, and puppets the judges who handed down on 12 July 2013 a verdict of guilty in a criminal case against him.

N. considérant que, le 12 juillet 2013, Viktor Uspaskich a été reconnu coupable par le tribunal régional de Vilnius d'infraction à l'article 24, paragraphe 4, en liaison avec l'article 182, paragraphe 2, et l'article 222, paragraphe 1, du code pénal de la République de Lituanie et qu'il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dans un établissement pénitentiaire;
N. whereas on 12 July 2013 Vilnius Regional Court found Viktor Uspaskich guilty of infringing Article 24(4) in conjunction with Articles 182(2) and 222(1) of the Criminal Code of the Republic of Lithuania and whereas Viktor Uspaskich was sentenced to four years’ imprisonment;

N. considérant que, le 12 juillet 2013, Viktor Uspaskich a été reconnu coupable par le tribunal régional de Vilnius d'infraction à l'article 24, paragraphe 4, en relation avec l'article 182, paragraphe 2, et l'article 222, paragraphe 1, du code pénal lituanien et qu'il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dans un établissement pénitentiaire;
N. whereas on 12 July 2013 Vilnius Regional Court found Viktor Uspaskich guilty of infringing Article 24(4) in conjunction with Articles 182(2) and 222(1) of the Lithuanian Criminal Code and whereas Viktor Uspaskich was sentenced to four years’ imprisonment;

Comme l'anticipait EDF dans ses observations de juillet 2013, l'étude Oxera conclut qu'un investisseur privé avisé en économie de marché aurait investi dans l'accroissement du montant des dotations en capital à EDF.
As EDF had anticipated in its comments in July 2013, the study by Oxera concluded that a prudent private investor in a market economy would have invested in the increase in the amount of capital in EDF.

En effet, la décision du 4 juillet 2013 aurait été prise à la suite d’une procédure irrégulière car contraire à la décision du bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen.
The decision of 4 July 2013 was taken following proceedings which were irregular since they ran counter to the decision of the European Parliament Bureau of 19 May and 9 July 2008 implementing the Statute for Members of the European Parliament.

En deuxième lieu, le Tribunal aurait commis une erreur de droit et entaché son raisonnement d’une contradiction de motifs en se référant à la réglementation FID pour valider la décision litigieuse du 4 juillet 2013.
Secondly, the General Court erred in law and vitiated its reasoning by a contradiction in the grounds by referring to the PEAM Rules to validate the contested decision of 4 July 2013.

La Commission européenne demande à la Belgique de veiller à ce que la Région wallonne mette sa législation sur les déchets de piles et d'accumulateurs en conformité avec la nouvelle directive de l'UE relative aux piles et accumulateurs (directive 2013/56/UE), une obligation qui aurait dû être remplie depuis le 1 juillet 2015.
The Commission requests Belgium to ensure that the Walloon region brings its legislation on waste batteries and accumulators in line with the new EU Batteries Directive (Directive 2013/56/EU), an obligation which was due to be fulfilled by 1 July 2015.

Les accusations portées contre Viktor Uspaskich concernent la période comprise entre le 13 juillet 2004 et le 17 mai 2006, à Vilnius, alors qu'il était président du Parti du travail. Il aurait, de concert avec d'autres personnes aux fins a) de s'efforcer de financer illégalement un parti politique, à savoir le Parti du travail et b) de se soustraire au contrôle approprié du financement dudit parti et de ses campagnes politiques, dirigé un groupe organisé créé par ces personnes dans le but de commettre un certain nombre d'infractions pénales.
The case against Viktor Uspaskich is that, in Vilnius between 13 July 2004 and 17 May 2006, as chair of the Labour Party, acting in concert with others for the purposes of (a) attempting to finance a political party – namely the Labour Party – illegally and (b) evading proper supervision of the financing of the party and its political campaigns, he directed an organised group created by them in order to perpetrate a number of criminal offences.

Les accusations portées contre Viktor Uspaskich concernent la période comprise entre le 13 juillet 2004 et le 17 mai 2006, alors qu'il était président du Parti du travail. Il aurait, de concert avec d'autres personnes aux fins a) de s'efforcer de financer illégalement un parti politique, à savoir le Parti du travail et b) de se soustraire au contrôle approprié du financement dudit parti et de ses campagnes politiques, dirigé un groupe organisé créé par ces personnes dans le but de commettre un certain nombre d'infractions pénales.
The case against Viktor Uspaskich is that, in Vilnius between 13 July 2004 and 17 May 2006, as chair of the Labour Party, acting in concert with others for the purposes of (a) attempting to finance a political party – namely the Labour Party – illegally and (b) evading proper supervision of the financing of the party and its political campaigns, he directed an organised group created by them in order to perpetrate a number of criminal offences.

Ainsi, le Tribunal aurait fait une application erronée des critères élaborés à cet égard par la jurisprudence récente des juridictions de l’Union (voir arrêt du Tribunal du 15 janvier 2013, dans l’affaire T-625/11, BSH/OHMI (ecoDoor) (2) et arrêt de la Cour du 10 juillet 2014, dans l’affaire C-126/13 P, BSH/OHMI (3), point 27).
The General Court therefore erred in law in the application of the criteria set out in the recent European case-law in that regard (see judgment of 15 January 2013 in Case T-625/11 BSH v OHIM (ecoDoor) (2) and judgment of 10 July 2014 in Case C-126/13 P BSH v OHIM (3), paragraph 27).