Vertaling van "juillet 2013 aurait " (Frans → Engels) :

En effet, la décision du 4 juillet 2013 aurait été prise à la suite d’une procédure irrégulière car contraire à la décision du bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen.
The decision of 4 July 2013 was taken following proceedings which were irregular since they ran counter to the decision of the European Parliament Bureau of 19 May and 9 July 2008 implementing the Statute for Members of the European Parliament.

Comme l'anticipait EDF dans ses observations de juillet 2013, l'étude Oxera conclut qu'un investisseur privé avisé en économie de marché aurait investi dans l'accroissement du montant des dotations en capital à EDF.
As EDF had anticipated in its comments in July 2013, the study by Oxera concluded that a prudent private investor in a market economy would have invested in the increase in the amount of capital in EDF.

Le 28 juillet 2013, Viktor Uspaskich aurait dit aux journalistes qui l'interrogeaient dans le hall d'arrivée de l'aéroport de Vilnius que les juges qui l'avaient condamné le 12 juillet 2013 s'étaient montrés lâches et criminels et qu'ils n'avaient pas fait preuve d'indépendance.
On 28 July 2013, Viktor Uspaskich was answering questions by journalists at the Vilnius Airport, when he allegedly described as being cowards, criminals, and puppets the judges who handed down on 12 July 2013 a verdict of guilty in a criminal case against him.

En deuxième lieu, le Tribunal aurait commis une erreur de droit et entaché son raisonnement d’une contradiction de motifs en se référant à la réglementation FID pour valider la décision litigieuse du 4 juillet 2013.
Secondly, the General Court erred in law and vitiated its reasoning by a contradiction in the grounds by referring to the PEAM Rules to validate the contested decision of 4 July 2013.

La Commission européenne demande à la Belgique de veiller à ce que la Région wallonne mette sa législation sur les déchets de piles et d'accumulateurs en conformité avec la nouvelle directive de l'UE relative aux piles et accumulateurs (directive 2013/56/UE), une obligation qui aurait dû être remplie depuis le 1 juillet 2015.
The Commission requests Belgium to ensure that the Walloon region brings its legislation on waste batteries and accumulators in line with the new EU Batteries Directive (Directive 2013/56/EU), an obligation which was due to be fulfilled by 1 July 2015.

85. Le paragraphe 40(12) est réputé être entré en vigueur le 1 juillet 2010. Toutefois, si une personne a produit une demande visant un remboursement prévu à l’article 259 de la Loi avant le 1 avril 2013 et qu’elle a inclus, dans le calcul du montant de ce remboursement, la totalité ou une partie du montant de taxe qu’elle aurait par ailleurs le droit d’inclure dans le calcul du montant d’un remboursement donné prévu au paragraphe 256.21(1) de la Loi relativement à un immeuble, les règles suivantes s’appliquent :
85. Subsection 40(12) is deemed to have come into force on July 1, 2010, except that, if a person has filed an application for a rebate under section 259 of the Act before April 1, 2013 and, in determining the amount of that rebate, the person has included all or part of the amount of tax that the person would otherwise be entitled to include in determining the amount of a particular rebate under subsection 256.21(1) of the Act in respect of real property, the following rules apply:

Ainsi, le Tribunal aurait fait une application erronée des critères élaborés à cet égard par la jurisprudence récente des juridictions de l’Union (voir arrêt du Tribunal du 15 janvier 2013, dans l’affaire T-625/11, BSH/OHMI (ecoDoor) (2) et arrêt de la Cour du 10 juillet 2014, dans l’affaire C-126/13 P, BSH/OHMI (3), point 27).
The General Court therefore erred in law in the application of the criteria set out in the recent European case-law in that regard (see judgment of 15 January 2013 in Case T-625/11 BSH v OHIM (ecoDoor) (2) and judgment of 10 July 2014 in Case C-126/13 P BSH v OHIM (3), paragraph 27).

Si, comme vous l'avez dit et comme le ministre de la Justice et le premier ministre l'ont dit, la juge en chef avait agi de manière inacceptable et qu'il aurait été inapproprié que le premier ministre en parle à ce moment-là à la juge en chef — on parle d'autour de juillet 2013 —, si les circonstances étaient si graves donc, pourquoi le cabinet du premier ministre a-t-il attendu à la semaine dernière avant de faire une déclaration sur cette question?
If, as you suggest, and as the Minister of Justice and the Prime Minister have suggested, there was this impropriety on the part of the Chief Justice and it would have been improper for the Prime Minister to have spoken to the Chief Justice at that time — and we're talking about July of 2013 — if it was so important, if it was so egregious, why did it take until last week before the Prime Minister's Office made a statement about this issue?