Traduction de «juillet 2013 suivi » (Français → Anglais) :

5. exprime les inquiétudes que lui inspirent les événements politiques en Égypte; déplore le coup d'État militaire perpétré le 3 juillet 2013, suivi du transfert du pouvoir à un président de transition et à un premier ministre par intérim; invite les autorités égyptiennes à mettre fin à l'état d'urgence dès que possible, à libérer tous les prisonniers politiques, y compris M. Morsi, ex-président déchu, et à traiter les détenus dans le respect plein et entier de leurs obligations internationales, afin de créer les conditions nécessaires à un processus politique inclusif;
5. Expresses its concerns at the political developments in Egypt; regrets the military takeover of 3 July 2013, followed by the transfer of power to an interim President and an acting Prime Minister; calls on the Egyptian authorities, in order to create the necessary conditions for an inclusive political process, to end the state of emergency as soon as possible, to release all political prisoners, including the ousted former President Morsi, and to treat detainees with full respect for their international obligations;

1. exprime les inquiétudes que lui inspirent les événements politiques en Égypte; déplore le coup d'État militaire perpétré le 3 juillet 2013, suivi du transfert du pouvoir à un président de transition et à un premier ministre par intérim; estime que l'instauration en Égypte d'une démocratie solide et durable passe nécessairement par une réconciliation nationale et un processus politique ouvert à la participation de toutes les forces et de tous les acteurs politiques démocratiques, qui devraient déboucher dans les plus brefs délais sur l'adoption d'une nouvelle constitution par référendum, des élections présidentielles et parlementaires libres et régulières, la désignation d'un gouvernement civil démocratiquement élu et la libération de tous les détenus politiques; demande instamment à toutes les forces et à tous les acteurs politiques égyptiens de prendre part à ce processus et d'y jouer un rôle constructif;
1. Expresses its concern at the political developments in Egypt; regrets the military coup of 3 July 2013, followed by the transfer of power to an interim President and an acting Prime Minister; believes that the only way to build deep and sustainable democracy in Egypt is through national reconciliation and an inclusive political process, with the participation of all democratic political forces and actors, which should lead as soon as possible to a new constitution to be adopted by referendum, free and fair presidential and parliamentary elections, a democratically elected civilian-led government, and the release of all political detainees; urges all political forces and actors in Egypt to engage, and play a constructive role, in this process;

La Roumanie n’ayant pas respecté ce délai, elle a reçu une lettre de mise en demeure le 27 septembre 2013, suivie d’un avis motivé le 11 juillet 2014.
After missing that deadline, Romania received a letter of formal notice on 27 September 2013, followed by a reasoned opinion on 11 July 2014.

N’ayant pas respecté ce délai, la Roumanie a reçu une lettre de mise en demeure le 27 septembre 2013, suivie d’un avis motivé le 11 juillet 2014.
After missing that deadline, Romania has received a letter of formal notice on 27 September 2013, followed by a reasoned opinion on 11 July 2014.

La Roumanie n’ayant pas respecté ce délai initial, une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 29 novembre 2013, suivie d’un avis motivé le 11 juillet 2014.
After it missed the original deadline, Romania was sent a letter of formal notice on 29 November 2013, followed by a reasoned opinion on 11 July 2014.

Le 6 octobre 2011, la Commission a publié une communication sur l’avenir du Fonds de solidarité, suivie, le 25 juillet 2013, d'une proposition législative visant à modifier le règlement instituant le Fonds de solidarité.
On 6 October 2011, the Commission published a Communication on the Future of the Solidarity Fund followed on 25 July 2013 by a legislative proposal to amend the Solidarity Fund Regulation.

A. considérant que dans sa déclaration du 4 juillet 2013, le conseil suprême des forces armées égyptiennes a annoncé la suspension de la Constitution, le transfert du pouvoir au président de la Haute cour constitutionnelle jusqu'à la tenue d'élections présidentielles anticipées, suivies d'élections parlementaires, ainsi que la formation d'une coalition gouvernementale nationale et d'un comité chargé d'examiner la modification de la Constitution; que M. Adly Mansour a prêté serment comme président par intérim;
A. whereas, in its statement of 4 July 2013, the Supreme Council of the Armed Forces announced the suspension of the constitution, the transfer of power to the head of the High Constitutional Court until early presidential elections are held, to be followed by parliamentary elections, and the forming of a national coalition government and a committee to look into amendments to the constitution; whereas Mr Adly Mansour has been sworn in as interim President;

4. se félicite des progrès notables accomplis par la Croatie dans la réalisation des actions énumérées dans le rapport global de suivi de la Commission et invite le gouvernement et le parlement à résoudre toutes les questions en suspens avant le 1 juillet 2013 et à poursuivre les autres réformes indispensables; encourage la Croatie à respecter et à honorer tous les engagements qu'elle a pris dans le cadre des négociations d'adhésion, afin d'être parfaitement préparée à son statut de nouvel État membre, et ce, dans l'intérêt de la Croatie et de l'Union européenne; souligne que cette procédure devrait être suivie de manière transparente et inclusive, et impliquer autant que possible le parlement et la société civile croates;
4. Welcomes the significant progress achieved by Croatia in completing tasks singled out in the Commission’s Comprehensive Monitoring Report and calls on the Government and the Parliament to resolve all outstanding issues by 1 July 2013 and to advance with all other necessary reforms; encourages Croatia to respect and fulfil all its commitments from the accession negotiations, in order to be fully prepared as a new Member State, as this is in the interests of Croatia and the EU; stresses that this process should be carried out in a transparent and inclusive manner, involving the Croatian Parliament and civil society to the largest extent possible;

3. se félicite des progrès notables accomplis par la Croatie dans la réalisation des actions énumérées dans le rapport global de suivi de la Commission et invite le gouvernement et le parlement à résoudre toutes les questions en suspens avant le 1 juillet 2013 et à poursuivre les autres réformes indispensables; encourage la Croatie à respecter et à honorer tous les engagements qu'elle a pris dans le cadre des négociations d'adhésion, afin d'être parfaitement préparée à son statut de nouvel État membre, et ce, dans l'intérêt de la Croatie et de l'Union européenne; souligne que cette procédure devrait être suivie de manière transparente et inclusive, et impliquer autant que possible le parlement et la société civile croates;
3. Welcomes the significant progress achieved by Croatia in completing tasks singled out in the Commission’s Comprehensive Monitoring Report and calls on the Government and the Parliament to resolve all outstanding issues by 1 July 2013 and to advance with all other necessary reforms; encourages Croatia to respect and fulfil all its commitments from the accession negotiations, in order to be fully prepared as a new Member State, as this is in the interests of Croatia and the EU; stresses that this process should be carried out in a transparent and inclusive manner, involving the Croatian Parliament and civil society to the largest extent possible;

Le rapport présenté ce jour est le résultat d'un exercice de suivi lancé en janvier 2013 dans la foulée de l'enquête de la Commission sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique conclue en juillet 2009 (voir IP/09/1098 et MEMO/09/321) et des trois exercices précédents de suivi des règlements en matière de brevets (voir IP/10/887, IP/11/840, et MEMO/12/593).
Today's report is the outcome of a monitoring exercise launched in January 2013 as a follow-up to the Commission's competition inquiry in the pharmaceutical sector concluded in July 2009 (see IP/09/1098 and MEMO/09/321) and the three previous patent settlement monitoring exercises (see IP/10/887, IP/11/840, MEMO/12/593).